LES ECHOS DE BRUXELLES : N°266 : du 22 au 26 janvier 2024

Vers un Futur Énergétique Durable en Europe : Des Préfinancements Importants Accordés par la Commission - 25/01/2024 -

La Commission européenne a franchi une étape cruciale en versant des préfinancements substantiels liés aux fonds REPowerEU dans le cadre de la Facilité pour la Reprise et la Résilience (FRR). Ces financements s'élèvent à 145,1 millions d'euros pour la Belgique et 585,1 millions d'euros pour la Croatie, sous forme de subventions et de prêts. Des sommes ont également été attribuées à Chypre (20,9 millions d'euros), la Finlande (25,4 millions d'euros), la Grèce (158,7 millions d'euros), l'Italie (551,2 millions d'euros), la Lettonie (26,9 millions d'euros), la Roumanie (288 millions d'euros sous forme de subventions), et l'Espagne (340 millions d'euros sous forme de prêts). Ces préfinancements visent à dynamiser la mise en œuvre des mesures cruciales d'investissement et de réforme définies dans chaque chapitre REPowerEU. Ils accéléreront la concrétisation des objectifs du plan REPowerEU, notamment l'économie d'énergie, la production d'énergie propre et la diversification des sources énergétiques. Ces initiatives s'inscrivent dans la volonté de rendre l'Europe indépendante des combustibles fossiles russes, en réponse à l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Les versements d'aujourd'hui font suite à l'approbation par le Conseil des plans révisés de ces pays, qui incluent un chapitre REPowerEU, ainsi qu'à la signature d'accords financiers. Ces préfinancements, octroyés en une ou deux étapes, représentent jusqu'à 20 % des fonds supplémentaires demandés pour financer le chapitre REPowerEU de chaque pays. En cas de versement en deux étapes, la deuxième partie doit être attribuée dans les 12 mois suivant le versement de la première. Ces initiatives financières marquent une étape significative vers une transition énergétique durable en Europe, favorisant l'autonomie énergétique et renforçant la résilience du continent face aux défis géopolitiques. Les fonds REPowerEU jouent ainsi un rôle central dans la construction d'un avenir énergétique plus propre, plus efficace et résolument tourné vers l'indépendance énergétique.

Think – Tank : L'Union européenne façonne l'avenir du commerce numérique à l'échelle mondiale - 25/01/2024 -

Le commerce numérique s'est affirmé comme un élément crucial de la politique commerciale de l'Union européenne (UE), marquant une évolution significative dans le paysage du commerce international. Dans sa quête de renforcer les relations commerciales mondiales, chaque accord commercial moderne conclu par l'UE intègre désormais un chapitre dédié au commerce numérique. Cette intégration stratégique reflète la reconnaissance du rôle croissant que joue le commerce numérique dans l'économie mondiale contemporaine. Bien que la mesure du commerce numérique demeure quelque peu évasive, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) estime qu'en 2020, le commerce numérique représente environ 25 % du commerce total. En tant que plus grand exportateur et importateur mondial de services numériques, l'UE occupe une position de marché formidable, la positionnant pour exploiter les opportunités offertes par la prévalence croissante du commerce numérique. Pour exploiter pleinement les avantages potentiels du commerce numérique, il est impératif de résoudre les problèmes de fragmentation et d'établir des normes internationales et des règles communes pour le commerce numérique. L'UE, reconnaissant son influence, aspire à façonner ces règles non seulement au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), mais aussi par le biais de la négociation d'accords de libre-échange. De plus, la politique de commerce numérique de l'UE sert d'instrument crucial dans la poursuite de sa transition verte et numérique. Cette orientation stratégique s'aligne sur l'engagement de l'UE, tel qu'explicité dans l'examen de sa politique commerciale en 2021 – "Une Politique Commerciale Ouverte, Durable et Assertive" de la Commission européenne, pour donner la priorité au soutien de l'agenda vert et numérique de l'Europe. L'objectif global est d'assurer une position de leader pour l'UE dans le domaine du commerce numérique.

Une caractéristique distinctive qui distingue le commerce numérique du commerce traditionnel est la prédominance des flux transfrontaliers de données. La libre circulation des données est considérée comme essentielle à la croissance économique, renforçant les avantages tirés du commerce numérique. Cependant, des défis se posent concernant le traitement de certaines données considérées comme "sensibles", nécessitant des mesures de protection et des conditions de traitement spécifiques. L'absence de règles multilatérales complètes et contraignantes spécifiquement pour les flux transfrontaliers de données et la confidentialité souligne la complexité du paysage du commerce numérique. Reconnaissant cette complexité, 87 membres de l'OMC, dont les États membres de l'UE, sont actuellement engagés dans des négociations sur le commerce électronique à l'OMC. Cet effort collectif vise à établir un cadre qui aborde les subtilités des flux transfrontaliers de données et de la confidentialité, facilitant un environnement plus prévisible et sécurisé pour le commerce numérique. Dans un récent développement, soulignant l'engagement de l'UE à renforcer ses liens numériques, le Conseil de l'UE, en avril 2023, a autorisé la Commission européenne à entamer des négociations sur les principes du commerce numérique avec des partenaires partageant des valeurs similaires tels que Singapour et la République de Corée. Cette approche proactive témoigne de la détermination de l'UE à favoriser la collaboration internationale et à façonner le paysage mondial du commerce numérique conformément à ses valeurs et objectifs.

La présidente Von der Leyen lance le dialogue stratégique sur l'avenir de l'agriculture européenne - 25/01/2024 -

La présidente de la Commission européenne, Ursula Von der Leyen, a inauguré aujourd'hui le Dialogue Stratégique sur l'Avenir de l'Agriculture, un forum novateur destiné à élaborer une vision commune pour le futur du système agricole et alimentaire de l'Union européenne. Annoncé lors de son discours sur l'état de l'Union en 2023, ce dialogue stratégique abordera divers défis et opportunités liés à l'agriculture, façonnant ainsi le chemin vers une transition durable et prospère. Le dialogue stratégique, présidé par le Professeur Peter Strohschneider en raison de son expertise reconnue, notamment en tant que président de la "Commission pour l'avenir de l'agriculture" du gouvernement fédéral allemand, se veut un espace inclusif réunissant toutes les parties prenantes de la chaîne agroalimentaire. Agriculteurs, coopératives, entreprises agroalimentaires, communautés rurales, ONG, représentants de la société civile, institutions financières et monde universitaire seront ainsi invités à participer activement. Les défis abordés seront nombreux, allant de la nécessité d'assurer un niveau de vie équitable pour les agriculteurs et les communautés rurales à la promotion d'une agriculture respectueuse des limites de la planète et de ses écosystèmes. De plus, le dialogue explorera les opportunités immenses offertes par la connaissance et l'innovation technologique, tout en cherchant à garantir un avenir prospère pour le système alimentaire de l'UE dans un monde compétitif. Le processus comprendra une série de réunions thématiques après la séance de lancement, prévue au cours du premier semestre 2024. Cette séquence permettra une exploration en profondeur des enjeux spécifiques et la formulation de recommandations tangibles pour l'avenir. Le Conseil et le Parlement européen joueront un rôle essentiel dans ce processus, assurant une représentation démocratique et un engagement institutionnel. Le président du dialogue, le Professeur Strohschneider, maintiendra une communication régulière avec les deux institutions, garantissant ainsi une coordination efficace. En combinant les diverses perspectives des parties prenantes, le dialogue vise à stimuler la création de solutions novatrices et à définir une vision partagée de l'avenir du secteur agricole et alimentaire de l'UE d'ici à l'été 2024. La présidence, en collaboration avec les participants au dialogue, déterminera le format précis des conclusions, assurant ainsi une base solide pour des politiques et des actions futures. Ce dialogue stratégique représente ainsi une étape importante vers un avenir agricole et alimentaire durable, mettant en avant la nécessité de l'unité et de la coopération pour surmonter les défis complexes qui attendent l'Union européenne.

Le Maroc, Acteur Majeur de l'Expansion de la Consommation de Myrtilles en Asie du Sud-Est - 24/01/2024 -

Au cours des onze premiers mois de 2023, le Maroc a connu un essor remarquable dans le secteur des exportations de myrtilles vers l'Asie du Sud-Est, avec une quantité impressionnante de 1 400 tonnes de myrtilles fraîches exportées, excluant le Vietnam. Cela représente une augmentation spectaculaire de 50% par rapport à l'ensemble de l'année 2022. Une tendance qui laisse présager des résultats encore plus impressionnants, car le pic des exportations intervient généralement en décembre. C'est la myrtille, et non la pastèque ni le melon, qui se positionne comme le fruit le plus vendu par le Maroc en Espagne. De manière intrigante, la myrtille marocaine a également réussi à s'imposer comme l'un des principaux fournisseurs de fruits dans la région de l'Asie du Sud-Est. Cette percée notable pourrait être expliquée par l'augmentation des revenus de la classe moyenne et l'influence des touristes, qui introduisent leurs habitudes de consommation. Parmi les destinations de ces exportations florissantes, Hong Kong, Singapour et la Malaisie se démarquent en absorbant 96% du total des exportations. En dehors de l'Asie du Sud-Est, d'autres marchés ont également enregistré une augmentation des importations de myrtilles en provenance du Maroc. La Thaïlande, par exemple, a presque triplé ses importations avec une quantité de 30 tonnes, tandis que Macao a connu une croissance de 3 tonnes. Une expansion notoire a également été observée en Indonésie, où les myrtilles marocaines ont fait leur entrée avec un lot d'essai de 720 kg. Outre le Maroc, des pays tels que l'Australie, le Zimbabwe et la Chine ont également enregistré une croissance notable de leurs exportations de myrtilles vers l'Asie du Sud-Est en 2023. Le Zimbabwe, surpassant même le taux de croissance du Maroc, a atteint un impressionnant volume de 1 500 tonnes. Les projections du FMI indiquent que les taux de développement économique en Asie du Sud-Est se classeront au deuxième rang, juste derrière l'Inde et la Chine, pour la période 2023-2024. Cela renforce davantage la croissance de la consommation de baies fraîches dans la région, et le Maroc, avec sa contribution exceptionnelle, se positionne comme un acteur clé sur ce marché florissant.

OMC / Portugal : Le Portugal fait un don de 50 000 euros au Mécanisme de Financement de l'OMC pour la Pêche - 24/01/2024-

Le Portugal a récemment annoncé un don de 50 000 euros (environ 48 000 CHF) pour soutenir les membres en développement et les pays les moins avancés (PMA) dans la mise en œuvre de l'Accord sur les Subventions à la Pêche. L'ambassadeur Rui Macieira a remis cette contribution à la Directrice générale de l'OMC, Ngozi Okonjo-Iweala, le 24 janvier. La Directrice générale Okonjo-Iweala a exprimé sa sincère gratitude au Portugal pour cette contribution au Mécanisme de Financement de l'OMC pour la Pêche. Elle a souligné l'importance des efforts collaboratifs pour promouvoir des pratiques de pêche durables, essentiels à la préservation des ressources marines et au bien-être des communautés côtières mondiales. Le don du Portugal aidera les membres en développement à progresser vers ces objectifs. L'Ambassadeur Macieira a déclaré que les solutions multilatérales pour une gestion durable de l'océan étaient une priorité de la politique étrangère portugaise depuis de nombreuses années. Il a mis en avant l'Accord sur les Subventions à la Pêche conclu en juin 2022 lors de la 12e Conférence ministérielle (MC12) de l'OMC, soulignant qu'il s'agit d'une avancée réelle en tant que premier accord de l'OMC axé sur l'environnement. Il a également mentionné que le Portugal, en tant que pays hôte de la Conférence des Nations Unies sur l'océan qui a suivi MC12, renforce son engagement envers les objectifs du Développement Durable (ODD) 14. Il a exprimé l'espoir d'atteindre le seuil de ratification de deux tiers lors de la MC13 à Abu Dhabi et de conclure la deuxième phase des négociations. L'Accord sur les Subventions à la Pêche entrera en vigueur dès que deux tiers des membres auront accepté son instrument juridique. La moitié des acceptations nécessaires ont déjà été reçues. L'Accord impliquera des ajustements dans les cadres législatifs et administratifs des membres de l'OMC, ainsi que dans leurs politiques de transparence, de notification et de gestion des pêches. L'article 7 de l'Accord prévoit la création d'un mécanisme de financement volontaire pour fournir une assistance technique ciblée et renforcer les capacités des membres en développement et des PMA dans la mise en œuvre, opéré par l'OMC en collaboration avec des organisations partenaires telles que la FAO, le FIDA et le Groupe de la Banque mondiale.

La Commission propose de nouvelles initiatives pour renforcer la sécurité économique - 24/01/2024 -

La Commission européenne a adopté cinq initiatives visant à renforcer la sécurité économique de l'UE face aux tensions géopolitiques croissantes et aux changements technologiques profonds. Cette série de mesures vise à améliorer la sécurité économique de l'UE tout en préservant l'ouverture du commerce, de l'investissement et de la recherche, conformément à la Stratégie européenne de sécurité économique de juin 2023. Les propositions d'aujourd'hui s'inscrivent dans une approche plus large à trois piliers pour la sécurité économique de l'UE en promouvant la compétitivité, en se protégeant contre les risques et en établissant des partenariats avec un large éventail de pays pour promouvoir des intérêts économiques de sécurité communs. Les initiatives adoptées aujourd'hui visent à renforcer davantage la protection de la sécurité et de l'ordre public de l'UE en proposant une amélioration du contrôle des investissements étrangers, à stimuler les discussions et les actions pour une coordination européenne accrue dans le domaine des contrôles à l'exportation, à identifier les risques potentiels liés aux investissements sortants dans un ensemble restreint de technologies, à encourager les discussions sur la manière de mieux soutenir la recherche et le développement impliquant des technologies à double usage, et à recommander au Conseil des mesures visant à renforcer la sécurité de la recherche au niveau national et sectoriel. Les futures actions de l'UE seront informées par des évaluations continues des risques et une coordination stratégique avec les États membres pour parvenir à une compréhension partagée des risques auxquels l'Europe est confrontée et des actions appropriées. Une proposition législative vise à renforcer le contrôle des investissements étrangers en s'assurant que tous les États membres disposent d'un mécanisme de contrôle des investissements étrangers, avec des règles nationales mieux harmonisées et une extension du contrôle de l'UE aux investissements par des investisseurs de l'UE contrôlés par des entités non-UE. Une évaluation des risques liés aux investissements sortants de l'UE dans des technologies potentiellement à double usage est également proposée, avec une consultation des parties prenantes et une surveillance de 12 mois, conduisant à un rapport d'évaluation des risques conjoint. Une amélioration de la coordination des contrôles d'exportation de biens à double usage par l'UE est préconisée, avec des propositions à court et à moyen terme. La Commission lance également une consultation publique sur un Livre blanc portant sur des options pour améliorer le soutien à la recherche et au développement de technologies à double usage, examinant les programmes de financement actuels de l'UE et proposant trois options pour l'avenir. Enfin, une recommandation du Conseil est présentée pour renforcer la sécurité de la recherche au sein de l'UE, en fournissant des directives et un soutien aux États membres et au secteur de la recherche et de l'innovation. Cette approche vise à assurer la cohérence à travers l'Europe et à atténuer les risques tout en maintenant l'ouverture de la coopération internationale en recherche et innovation.

Commission Européenne : Un Accord Historique pour l'Étiquetage Numérique des Produits Fertilisants de l'UE - 23/01/2024 -

La Commission européenne s'est réjouie de l'accord politique crucial conclu entre le Parlement européen et le Conseil sur l'introduction de l'étiquetage numérique volontaire pour les produits fertilisants de l'Union européenne. Cette avancée significative ouvre la voie à une réglementation novatrice, propice à une utilisation plus efficace des produits fertilisants tout en simplifiant les obligations d'étiquetage pour les entreprises. Les nouvelles règles, applicables aux fabricants et fournisseurs de produits fertilisants arborant le marquage CE et respectant les normes européennes de santé, sécurité, et d'environnement, autoriseront la fourniture d'informations d'étiquetage sous forme numérique. Cette approche innovante vise à moderniser la communication autour des produits tout en garantissant le respect des normes strictes établies par l'UE. L'un des avantages majeurs de cette initiative réside dans la flexibilité qu'elle offre aux fabricants et distributeurs. Le caractère volontaire de l'étiquetage numérique permet aux acteurs de choisir le mode de communication qui correspond le mieux à leurs préférences, que ce soit à travers un format physique, numérique, ou une combinaison des deux. Pour les produits fertilisants vendus en vrac, les opérateurs économiques peuvent opter pour l'étiquetage numérique, à condition que les informations soient également affichées physiquement au point de vente. Une attention particulière a été portée à la sécurité de la santé humaine et de l'environnement. Les informations essentielles à ces deux aspects cruciaux seront conservées sur une étiquette physique pour les produits emballés vendus aux utilisateurs finaux. Cela assure une transparence accrue et garantit que les consommateurs disposent des données nécessaires pour prendre des décisions éclairées sur les produits qu'ils utilisent. L'initiative s'inscrit dans le cadre des efforts continus de la Commission visant à simplifier les étiquettes des produits contenant des substances chimiques. L'étiquetage numérique, déjà en place pour les piles, s'inscrit dans la révision en cours du règlement sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des produits chimiques. Une fois formellement adoptées, ces nouvelles règles entreront en vigueur deux ans et demi plus tard, laissant ainsi le temps nécessaire à l'élaboration de règles techniques pendant cette période. Cet accord marque une étape importante vers une régulation moderne et adaptable, démontrant l'engagement de l'Union européenne envers l'innovation réglementaire et la protection de la santé humaine et de l'environnement.

L'UE renforce son soutien au secteur agricole face aux crises : Analyse du rapport de la Commission européenne de 2014 à 2023 - 23/01/2024 -

La Commission européenne a récemment dévoilé un rapport complet évaluant l'efficacité des mesures de crise mises en œuvre pour soutenir le secteur agroalimentaire de l'Union européenne de 2014 à 2023. Ce document met en évidence l'importance cruciale de la boîte à outils légale de l'Organisation Commune des Marchés (OCM), renforcée par la dernière réforme de la Politique Agricole Commune (PAC), dans la gestion des différentes crises auxquelles le secteur a été confronté. Les mesures exceptionnelles adoptées ont joué un rôle crucial pour aider les agriculteurs et les producteurs de l'UE à faire face aux conséquences de crises multiples, qu'il s'agisse maladies animales, de perturbations majeures sur le marché ou d'événements climatiques extrêmes. Le rapport souligne la nature intrinsèquement risquée de la production agricole, exposée aux aléas climatiques et aux fluctuations du marché, et insiste sur la nécessité de mesures spécifiques et exceptionnelles pour atténuer les dommages potentiels causés par ces événements. Au cours de la période étudiée, la Commission européenne a déployé pas moins de 63 mesures exceptionnelles, mobilisant plus de 2,5 milliards d'euros pour le secteur agricole de l'UE. Ces fonds ont été utilisés pour soutenir divers secteurs, tels que les producteurs de fruits et légumes impactés par l'embargo russe, le marché laitier via un régime de réduction de la production, et le secteur vinicole avec des mesures spécifiques incluant la distillation de crise. Le rapport met en avant la solidarité constante de l'UE envers ses agriculteurs, soulignant le rôle crucial des mesures exceptionnelles dans le maintien de la stabilité et de la résilience du secteur. Cependant, il insiste également sur l'importance de ne pas substituer ces mesures à la responsabilité individuelle des agriculteurs dans la gestion de leurs propres risques. En soulignant la nécessité de gérer les risques de manière proactive, le rapport encourage l'adoption de pratiques agronomiques durables et l'utilisation d'outils de gestion des risques appropriés. Il souligne que, bien que les mesures exceptionnelles témoignent de la solidarité de l'UE, elles ne devraient pas empêcher les agriculteurs de mettre en place des stratégies individuelles pour assurer la pérennité de leurs activités. En conclusion, le rapport met en lumière la capacité d'adaptation du secteur agricole de l'UE face à des crises multiples grâce à des mesures exceptionnelles ciblées. Il rappelle également l'importance de trouver un équilibre entre la solidarité de l'UE et la responsabilité individuelle des agriculteurs pour garantir la durabilité et la prospérité continues du secteur.

10e réunion du Conseil d'association UE-Égypte : Communiqué de presse conjoint de l'Égypte et de l'Union européenne - 23/01/2024 -

La dixième session du Conseil d'association entre l'Union européenne et l'Égypte s'est tenue à Bruxelles le 23 janvier 2024, marquant le vingtième anniversaire de l'entrée en vigueur de l'accord d'association en 2004. Cet événement consolide le partenariat solide et diversifié entre les deux parties. La réunion a été coprésidée par Josep Borrell, haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et Sameh Shoukry, ministre égyptien des affaires étrangères. Le Conseil d'association a évalué les progrès réalisés concernant les priorités communes de partenariat adoptées en juin 2022 pour promouvoir les intérêts mutuels. L'UE et l'Égypte s'engagent à poursuivre une coopération en faveur du multilatéralisme et d'un ordre international fondé sur des règles. Leur collaboration visera à promouvoir la stabilité, la paix et la sécurité au Moyen-Orient, en Méditerranée et en Afrique. Reconnaissant l'importance de leurs relations, l'UE et l'Égypte aspirent à les élever au statut de partenariat global et stratégique. Les deux parties ont échangé des perspectives sur diverses crises régionales et défis mondiaux. Soulignant la dépendance de l'Égypte au Nil dans un contexte de rareté d'eau, l'UE réaffirme son soutien à la sécurité de l'eau en Égypte, soulignant le respect du droit international et faisant référence au principe directeur du "Green Deal" européen, à savoir le principe de "ne pas nuire". L'UE et l'Égypte reconnaissent l'importance de garantir les droits et libertés de navigation dans le golfe d'Aden et la mer Rouge conformément au droit international, notamment à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) de 1982. Exprimant son appréciation pour le soutien de l'UE à la présidence de la COP27, l'Égypte et l'UE réitèrent leur engagement envers la lutte contre le changement climatique. Ils mettent l'accent sur des domaines tels que l'atténuation du changement climatique, les pertes et dommages liés au marché du carbone, la transition juste et l'adaptation. Ils prévoient également de collaborer sur des questions cruciales telles que la conservation de la biodiversité, la lutte contre la désertification et la dégradation des sols, ainsi que la gestion des risques de catastrophe. Guidées par une vision commune d'une gestion durable des ressources en eau, l'Égypte et l'UE s'accordent sur des domaines de coopération bilatérale, régionale et internationale dans le domaine de l'eau. Les deux parties ont également l'intention de renforcer leur coopération sur toutes les questions liées au climat, y compris les politiques climatiques respectives et les négociations environnementales multilatérales et régionales. En tant que partenaires commerciaux importants, l'UE et l'Égypte travailleront à renforcer leurs relations commerciales bilatérales et à encourager les investissements. Elles intensifieront leur dialogue commercial pour améliorer l'environnement des affaires et attirer davantage d'investissements directs étrangers. Soulignant l'importance de la conférence internationale sur l'investissement en Égypte en mai 2024, l'Égypte et l'UE visent à approfondir les échanges commerciaux pour renforcer le rôle de l'Égypte dans les chaînes d'approvisionnement de l'UE, en exploitant notamment les avantages du canal de Suez. Les deux parties ont confirmé l'importance de la coopération en matière de recherche et d'innovation dans des secteurs tels que l'énergie, l'eau, l'agroalimentaire, la santé et les technologies numériques. La signature du protocole d'accord-cadre ouvre la voie à la participation de l'Égypte aux programmes de l'UE, favorisant ainsi les échanges entre les peuples.

Accord sur l'Initiative for Development and Sustainability (IFD) : Un Potentiel de Bien-être Mondial en faveur du développement durable - 22/01/2024 -

L'Institut allemand du développement et de la durabilité a récemment mené des recherches mettant en lumière le potentiel considérable de l'accord IFD pour générer des gains significatifs en termes de bien-être à l'échelle mondiale. Ces avantages, selon l'étude, seraient particulièrement marqués dans les pays à revenu faible et moyen, soulignant ainsi l'impact positif que cette initiative pourrait avoir sur les régions les plus vulnérables économiquement. Cependant, la directrice générale adjointe Hill a souligné un point crucial lors de ses remarques sur les résultats de cette recherche. Elle a mis en avant la nécessité impérieuse d'identifier correctement les besoins des pays en développement afin de concrétiser ces avantages potentiels. Selon Hill, l'évaluation des besoins joue un rôle clé dans cette démarche, servant de catalyseur pour aider les pays en développement et les Pays les Moins Avancés (PMA) à cibler et à évaluer leurs besoins spécifiques et leurs priorités en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités. L'évaluation des besoins, en tant qu'outil stratégique, offre une approche systématique pour comprendre les défis et les opportunités uniques auxquels font face les pays en développement. Elle permet non seulement d'identifier les lacunes existantes, mais aussi de formuler des solutions sur mesure adaptées à leurs contextes particuliers. Cela revêt une importance cruciale dans le cadre de l'IFD, où la maximisation des retombées positives dépend étroitement de la pertinence des interventions. La directrice générale adjointe a exhorté avec insistance les participants à l'initiative IFD, en particulier les donateurs, à s'engager activement dans le processus d'évaluation des besoins. Elle a souligné que la contribution à ces évaluations constitue une étape essentielle pour garantir que les ressources allouées soient dirigées de manière judicieuse et répondent véritablement aux besoins spécifiques de chaque pays. Cela contribuerait à éviter les approches génériques et à favoriser des solutions sur mesure qui maximisent l'impact positif de l'IFD. En conclusion, bien que les recherches indiquent un potentiel prometteur pour l'IFD en termes de bien-être mondial, la mise en œuvre réussie de cet accord repose sur la compréhension minutieuse des besoins des pays en développement. L'appel de la directrice générale adjointe à une participation active dans les évaluations des besoins résonne comme un impératif, soulignant que la clé du succès de l'IFD réside dans une approche réfléchie et adaptative, tenant compte des réalités uniques de chaque nation concernée.

Directive sur les Énergies Renouvelables : Réalités et Objectifs Ambitieux pour 2030 - 22/01/2024 -

La directive révisée sur les énergies renouvelables, issue de la directive (UE) 2023/2413, a subi trois modifications significatives, reflétant l'engagement de l'Union européenne envers des objectifs climatiques plus ambitieux. La première modification, en juillet 2021, a aligné les objectifs de l'Union sur les nouvelles ambitions climatiques, portant l'objectif contraignant des sources d'énergie renouvelables à 40% d'ici à 2030. La deuxième, en mai 2022, a accéléré la transition vers une énergie propre, visant à réduire la dépendance aux combustibles fossiles russes et fixant l'objectif à 45%. La troisième, en novembre 2022, a accéléré le déploiement des énergies renouvelables en simplifiant les procédures d'octroi de permis. En octobre 2023, la directive mise à jour a fixé l'objectif à 42,5%, avec une aspiration à atteindre 45% d'énergies renouvelables d'ici à 2030. Les États membres visent à accélérer les approbations pour de nouvelles centrales électriques renouvelables, établissant des délais maximaux d'approbation. Dans les transports, l'objectif est de 29% d'énergies renouvelables d'ici à 2030, avec une réduction de 14,5% des émissions de gaz à effet de serre. L'industrie vise un objectif contraignant de 42% d'hydrogène renouvelable d'ici à 2030 et de 60% d'ici à 2035, avec une augmentation annuelle indicée des sources renouvelables. La directive s'inscrit dans le Pacte Vert pour l'Europe, lancé en décembre 2019, où l'Union s'est engagée à atteindre la neutralité climatique d'ici 2050. Le paquet "Ajustement à l'objectif 55" en 2021 a traduit ces engagements en mesures concrètes, avec des révisions significatives en 2022 et des négociations achevées en 2023. Un mécanisme de financement des énergies renouvelables, établi par le règlement (UE) 2020/1294, relie les contributeurs au financement aux pays d'accueil de nouveaux projets. La révision de la directive sur la taxation de l'énergie en juillet 2021 vise à aligner la taxation sur les politiques énergétiques et climatiques de l'Union. Le Parlement européen a constamment plaidé en faveur des énergies renouvelables, soutenant des objectifs contraignants. En septembre 2022, il a approuvé l'objectif de 45% d'énergies renouvelables d'ici à 2030, mais en octobre 2023, un compromis a été trouvé pour un objectif de 42,5%, avec une aspiration à atteindre 45%. En résumé, la directive sur les énergies renouvelables pour 2030 représente un engagement concret de l'Union européenne envers la transition énergétique, reflétant une évolution constante vers des objectifs plus ambitieux pour lutter contre le changement climatique et promouvoir des sources d'énergie durables.

Question Parlement : Investissements européens dans les ports des pays tiers - 25/01/2024 -

 Question du 18 janvier 2024, avec demande de réponse écrite « 1 »

 Député Parlementaire : Izaskun Bilbao Barandica (Renew)

Contexte et Question :

Le 7 décembre 2023, la commission des transports et du tourisme du Parlement européen a approuvé une résolution sur la stratégie de soutien aux ports européens. Compte tenu des changements géostratégiques observés ces dernières années et de la nouvelle législation sur les carburants alternatifs et les émissions, la résolution appelle à une révision de la stratégie, qui a donné lieu à un soutien aux infrastructures portuaires dans les pays tiers. Des investissements tels que les projets soutenus par l'Europe à Damiette (Égypte), Nador West Med ou Tanger Med (Maroc) pourraient inciter certains opérateurs à réorienter le transport maritime pour bénéficier de coûts de main-d'œuvre moins élevés, ce qui pourrait donner lieu à des fuites de carbone. Cette préoccupation est partagée aussi bien par les gestionnaires des ports concernés par ces investissements que par les opérateurs qui se demandent, dans ce climat d'affaires, s'il faut poursuivre les investissements déjà prévus dans l'UE ou les transférer vers des ports qui concurrenceront directement les nôtres. La Commission peut-elle donc dire : 1. Est-ce qu'elle estime que ces préoccupations sont justifiées ? 2. Cela pourrait-il conduire à un changement dans la stratégie du Global Gateway pour mieux cibler ses interventions sur les infrastructures portuaires hors UE ?

Question Parlement : Accord de pêche UE-Sénégal - 24/01/2024 -

 Question du 17 janvier 2024, avec demande de réponse écrite « 1 »

 Député Parlementaire : Clara Aguilera (S&D)

Contexte et Question :

La côte du Sénégal est l'une des zones de pêche les plus importantes de la flotte européenne dans l'Atlantique. Autorisant un tonnage de référence de 14 000 tonnes par an, le protocole de pêche de l’UE avec le Sénégal offre des possibilités de pêche à 28 thoniers senneurs congélateurs, 10 canneurs, 5 palangriers et 2 chalutiers merlus. Cet accord est particulièrement important pour la flotte de canneurs, dont les opérations sont basées à Dakar depuis deux décennies. Les licences de huit thoniers senneurs congélateurs du Pays basque et de Galice ont été traitées et payées pour 2022. Ces senneurs travaillent avec deux navires de soutien, trois canneurs du Pays basque et de Cantabrie et deux chalutiers démersaux à merlus galiciens basés aux îles Canaries. Face aux nombreux problèmes des permis de pêche sénégalais : 1. La Commission peut-elle confirmer que les licences de pêche du Sénégal sont toujours valables jusqu'en 2024 afin que la flotte puisse continuer à y pêcher ? 2. Quand la Commission compte-t-elle entamer les négociations visant à renouveler le protocole d'accord de pêche avec le Sénégal, qui doit actuellement se terminer le 17 Novembre 2024 ?

Question Parlement : Financement et critères de sélection des nouveaux projets relatifs à l’interconnexion et à l’hydrogène «vert» - 24/01/2024 -

 Question du 17 janvier 2024, avec demande de réponse écrite « 1 »

 Député Parlementaire : Aurélia Beigneux (ID)

Contexte et Question :

Le 28 novembre 2023, la Commission a soumis au Parlement et au Conseil de l’Union européenne une nouvelle liste bisannuelle de projets énergétiques d’intérêt commun qu’elle se propose de financer. Si la liste est acceptée par les deux institutions, les 166 projets en question pourront bénéficier d’un label et d’une aide publique. Cette aide, d’un montant pouvant aller jusqu’à plusieurs centaines de millions d’euros, est octroyée dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe. Celui-ci est géré par l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement, une agence de la Commission. Tout d’abord, la Commission pourrait-elle fournir des précisions sur les critères et le processus de sélection des projets susceptibles de bénéficier d’un financement et comment s’assurera-t-elle que les projets retenus contribuent de manière significative à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la promotion de sources d’énergie durables ? De plus, quelles mesures envisage-t-elle de prendre pour garantir que l’allocation des fonds s’effectue de manière transparente et responsable, ainsi que pour évaluer l’incidence environnementale réelle de ces projets ? Enfin, comment entend-elle encourager la coopération entre les États membres et les acteurs du secteur privé afin de maximiser l’efficacité de ces investissements et de favoriser une transition énergétique cohérente à l’échelle européenne ?

Réponse à Question Parlement : Fruit - 25/01/2024 -

 Question du 30 novembre 2023, pour réponse écrite « 1 »

 Députés Parlementaires : Moritz Körner (Renew)

Contexte et Question :

Dans sa réponse à la question écrite E-002744/2023, la Commission a expliqué que la distribution gratuite de fruits et légumes était soutenue par des fonds de l'UE. 1. quelle est la part des fonds européens consacrée à la distribution des fruits et légumes et celle consacrée à la culture des fruits et légumes qui ont ensuite été distribués ? 2. la Commission peut-elle indiquer dans quelle mesure les fruits et légumes auraient été moins chers ou plus chers pour les consommateurs finaux s'ils n'avaient pas été retirés du marché ? Réponse donnée par M. Wojciechowski au nom de la Commission européenne Le financement de l'UE dans le cadre du plan stratégique de la politique agricole commune (PAC) est disponible pour les mesures de prévention et de gestion des crises dans le secteur des fruits et légumes. Il peut s'agir de retraits du marché en vue d'une distribution gratuite, mis en œuvre par les organisations de producteurs dans le cadre de programmes opérationnels. Les articles 26 à 29 du règlement délégué (UE) 2022/126 fixent le niveau maximal de l'aide de l'UE, y compris les conditions de distribution gratuite. Sur un total de dépenses d'environ 1,8 milliard d'euros pour les programmes opérationnels en 2021, environ 35 millions d'euros ont couvert les retraits du marché dans le cadre de la distribution gratuite. Étant donné que l'aide de l'UE est largement découplée de la production, c'est-à-dire que le paiement n'est pas lié à un type de production spécifique ni aux utilisations ou retraits ultérieurs des produits obtenus, la Commission, consciente de la charge administrative que cela pourrait entraîner, ne collecte pas ces données. Une évaluation des retraits et de la gestion des crises dans le secteur des fruits et légumes a révélé que, bien que les résultats puissent varier selon les pays et les produits, les retraits contribuent en général à stabiliser les quantités commercialisées, à maintenir les prix moyens au-dessus du niveau qu'ils auraient atteint autrement et à réduire la variabilité des prix, sans quantifier en détail l'impact sur les consommateurs.

Réponse à Question Parlement : Accord de libre-échange UE-Vietnam - 23/01/2024 -

 Question du 16 novembre 2023, pour réponse écrite « 1 »

 Députés Parlementaires : Markus Buchheit (ID)

Contexte et Question :

En réponse à ma question E-001592/2023, M. Dombrovskis a heureusement déclaré que les accords commerciaux de l'UE garantissaient également la protection des droits de l'homme et de l'environnement. Or, il serait sans doute intéressant de savoir dans quelle mesure l'accord de libre-échange UE-Vietnam de 2020 a amélioré de manière vérifiable la protection des droits de l'homme - y compris ceux des minorités ethniques et religieuses, y compris les églises chrétiennes - et de l'environnement en ce qui concerne les centrales électriques au charbon et le déboisement des forêts tropicales dans cette dictature communiste. Réponse donnée par le Haut Représentant/Vice-Président Borrell i Fontelles au nom de la Commission européenne L'accord de libre-échange UE-Vietnam conclu le 30 juin 2019 comprend une clause essentielle sur les droits de l'homme, qui consacre l'engagement des parties à dialoguer et à coopérer sur les questions relatives aux droits de l'homme. De même, l'ALE comprend un chapitre sur le commerce et le développement durable (DDD), qui incorpore des engagements réciproques à respecter les conventions internationales sur les droits du travail et l'environnement. En conséquence, toutes ces questions sont systématiquement soulevées au sein de tous les comités de l'ALE concernés, y compris le comité TSD, sur une base continue. Par exemple, lors de la réunion du comité commercial de l'ALE UE-Vietnam du 1er décembre 2023, les questions relatives au droit du travail ont été activement soulevées, y compris le report par le Viêt Nam de la ratification de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail (liberté d'association) et de l'adoption du décret sur les organisations représentatives des travailleurs et sur la négociation collective. En ce qui concerne la déforestation, le Viêt Nam a jusqu'à présent fait preuve d'une approche constructive à l'égard du règlement de l'UE sur la déforestation en prévoyant de financer un projet sur les solutions de traçabilité pour le secteur du café, combiné à l'élaboration d'une carte des forêts. Il souhaite également élaborer un plan national comprenant des actions sur la meilleure façon de se conformer aux exigences du règlement de l'UE sur la déforestation. En outre, l'UE s'engage de manière proactive avec le Viêt Nam sur les droits de l'homme et l'environnement, notamment dans le cadre du dialogue annuel entre l'UE et le Viêt Nam sur les droits de l'homme, ainsi que par le biais du partenariat pour une transition énergétique juste signé par le Viêt Nam avec l'International Partners Group afin d'aider le Viêt Nam à réduire sa réserve de projets pour la production d'électricité à partir du charbon et à fournir une voie de réduction des émissions pour l'élimination progressive de la production d'électricité à partir du charbon sans interruption.