Veilles stratégiques
LES ECHOS DE BRUXELLES N° 305 : du 21 au 25 octobre 2024
Les ministres de l'agriculture de l'UE rejettent la demande de réforme des dépenses de la PAC
- 22/10/2024 -
Les ministres de l'Agriculture de l'Union européenne se sont réunis pour défendre la Politique agricole commune (PAC) dans le cadre du prochain budget agricole, alors que la Commission européenne prépare des propositions pour le terme fiscal post-2027. La présidence hongroise du Conseil de l'UE a réussi à rassembler un consensus parmi 26 des 27 États membres, soulignant ainsi la portée stratégique de la PAC. Seule la Roumanie s'est opposée, invoquant l'inégalité persistante dans la répartition des subventions entre les agriculteurs de l’Ouest et ceux de l'Est de l'Europe, une question qui est devenue un point de tension de longue date.
Le budget actuel de la PAC atteint 387 milliards d'euros dans le cadre du budget pluriannuel 2021-2027, ce qui constitue plus d'un tiers du budget total de l'UE. Cette somme, bien que considérée par certains comme stabilisatrice du statu quo, fait face à des critiques. La Commission semble envisager une réforme radicale qui pourrait fusionner la PAC avec d'autres programmes, créant ainsi un pot national unique alloué à différents secteurs, y compris les subventions agricoles et le logement social, sous condition de réformes comme la promotion de l’agriculture biologique.
Face à ces possibles changements, les ministres ont insisté pour que le budget agricole reste une politique indépendante, en soulignant que toute modification rapide des financements pourrait nuire à la sécurité alimentaire et aux moyens de subsistance des agriculteurs. Le ministre hongrois de l'Agriculture, István Nagy, a mis en garde contre toute initiative visant à affaiblir la spécificité de la PAC, une position également partagée par le ministre espagnol Luis Planas. De son côté, le commissaire sortant à l'Agriculture, Janusz Wojciechowski, a également appuyé cette position en s'opposant à l'idée de lier les subventions agricoles à d'autres priorités politiques.
Les ministres craignent que la réforme de la PAC échappe à leur contrôle après l'annonce par Ursula Von der Leyen que les résultats du Dialogue stratégique sur l'avenir de l'agriculture de l'UE façonneraient une feuille de route politique pour ses premiers 100 jours de mandat. Ce dialogue, qui a réuni divers acteurs du secteur agroalimentaire, a généré un ensemble de mesures, mais les ministres ont réitéré que les décisions politiques finales sur la PAC doivent rester du ressort des législateurs.
Les conclusions adoptées demandent également de réduire la bureaucratie et d'améliorer la position des agriculteurs face aux autres acteurs de la chaîne de valeur. Elles soulignent que les objectifs climatiques et de conservation ne doivent pas primer sur les intérêts économiques des agriculteurs. Cependant, l'opposition roumaine a empêché que ce texte devienne la position officielle du Conseil, lui conférant moins de poids politique.
La Roumanie, en solidarité avec d'autres pays d'Europe centrale et orientale, a maintenu sa position en raison des disparités persistantes dans les paiements directs accordés aux agriculteurs de l'Est, comme ceux de la Lettonie et de la Lituanie, qui reçoivent environ 80 % de la moyenne européenne, malgré des coûts de production croissants
https://www.politico.eu/article/farm-ministers-cap-spending-budget-overhaul-2027-eu-brussel
Várhelyi évite de s'engager en faveur de l'étiquetage sanitaire des produits alimentaires et des boissons alcoolisées - 23/10/2024 -
Olivér Várhelyi, le commissaire désigné pour la santé de l’UE, a minimisé l'importance des étiquetages sur les aliments et l'alcool dans ses réponses écrites aux députés européens concernant les défis de santé majeurs actuels, notamment la montée des maladies non transmissibles comme le diabète, le cancer et les maladies cardiovasculaires.
Várhelyi met en avant l’importance des attitudes sociales dans la promotion du changement et reconnaît que l’information obligatoire sur les aliments peut encourager des choix plus sains. Toutefois, il plaide pour une approche "globale", préférant des mesures non législatives, qui incluraient des initiatives sur l’information alimentaire, la reformulation des aliments et la régulation de la publicité pour les produits malsains. Il soutient également les efforts nationaux visant à sensibiliser le public à l’importance de l’information alimentaire.
Cette position s'aligne sur le mandat confié par la présidente de la Commission européenne, Ursula Von der Leyen, qui l’a chargé de développer des approches communes pour lutter contre plusieurs conditions chroniques, dont les maladies cardiovasculaires. Cependant, cela pourrait marquer une rupture avec les propositions de la Commission européenne, longtemps en suspens, visant à introduire des étiquettes nutritionnelles obligatoires sur les emballages alimentaires et les boissons alcoolisées à travers l’Europe.
Alors qu'il admet que les travaux sur l'étiquetage des aliments devraient se poursuivre, Várhelyi ne précise pas si cela concerne les efforts nationaux ou européens. Il insiste sur la nécessité de solutions pragmatiques qui minimisent les charges pour l’industrie et facilitent le fonctionnement du marché intérieur. Quant à la question de l'étiquetage des boissons alcoolisées, il l'a complètement éludée.
Pour les ONG de santé et certains députés, abandonner les étiquetages obligatoires serait un coup dur. La progression des mesures préventives au niveau de l’UE, incluant les étiquettes
sur les aliments et l'alcool, est essentielle pour lutter contre l’augmentation des maladies chroniques, comme le soulignent les Socialistes et Démocrates, qui plaident pour que cela soit une priorité du prochain mandat.
Caroline Costongs, directrice d’EuroHealthNet, a appelé à un engagement fort pour une standardisation des étiquetages alimentaires dans l'UE, tel que le Nutri-Score, qui est déjà utilisé dans plusieurs pays européens, malgré l'opposition des lobbies alimentaires, notamment en Italie. Elle a également souligné le droit des consommateurs à être informés du contenu des boissons alcoolisées.
Depuis 2020, l’UE propose d'introduire une étiquette nutritionnelle obligatoire dans le cadre de la stratégie "De la ferme à la table", visant à permettre aux consommateurs de faire des choix plus éclairés. Toutefois, après des études d’impact et des consultations, ce projet a été suspendu en 2022 et n’a refait surface qu’en 2023 pour des analyses supplémentaires. De même, les propositions d’étiquetage des boissons alcoolisées promises dans le cadre du Plan européen de lutte contre le cancer en 2021 ont également été mises en pause, en grande partie en raison de la résistance des lobbies industriels.
Alors que certains pays comme l’Irlande ont pris les devants en introduisant leurs propres étiquetages obligatoires pour les boissons alcoolisées, cela reste un sujet de controverse à l'échelle européenne. Avec l'absence d'une mention explicite de la stratégie "De la ferme à la table" dans les réponses de Várhelyi, certains députés pourraient revenir sur cette question lors de son audition prévue le 6 novembre.
OMC / FMI / OCDE / CNUCED : tarification du carbone, retombées des politiques et objectifs climatiques mondiaux - 23/10/2024 -
Le 23 octobre, la Force conjointe sur l’action climatique, la tarification du carbone et les retombées des politiques, dirigée par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et soutenue par le Fonds monétaire international (FMI), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et la Banque mondiale, a présenté un rapport crucial intitulé "Travailler ensemble pour une meilleure action climatique : tarification du carbone, retombées des politiques et objectifs climatiques mondiaux". Ce rapport intervient alors que les pays du monde entier redoublent d’efforts pour freiner le changement climatique, avec 75 taxes carbone et systèmes d’échange de quotas d’émission couvrant actuellement environ 24 % des émissions mondiales.
Le rapport met en lumière l’urgence d’accélérer les actions climatiques pour atteindre les objectifs globaux de réduction des émissions tout en intégrant des objectifs de développement durable plus larges. Il s’articule autour de quatre contributions majeures. En premier lieu, il propose une compréhension commune des métriques de tarification du carbone, visant à améliorer la transparence et à encourager la décarbonisation. Ensuite, il analyse les politiques de lutte contre le changement climatique, en soulignant le rôle central de la tarification du carbone comme instrument à la fois efficace et générateur de revenus. En troisième lieu, il examine comment les organisations internationales peuvent mieux coordonner les politiques climatiques pour maximiser les effets positifs et minimiser les impacts transfrontaliers négatifs, en se concentrant notamment sur les ajustements carbones aux frontières. Enfin, le rapport montre comment une telle coordination pourrait combler les lacunes actuelles en matière de transparence, d’ambition et de mise en œuvre des mesures climatiques.
L’un des points saillants du rapport est la reconnaissance des lacunes en matière de données et de connaissances, notamment en ce qui concerne les prix carbone intégrés et les émissions cachées dans les échanges commerciaux. Le rapport appelle à une coopération renforcée pour combler ces lacunes, en insistant sur l’importance d’une transition juste qui inclurait tous les pays, notamment les économies en développement.
Les dirigeants des institutions internationales ont exprimé leur soutien à ces recommandations. Ngozi Okonjo-Iweala, Directrice générale de l’OMC, a mis l’accent sur la nécessité de coordonner les politiques de tarification du carbone pour atténuer les tensions commerciales et éviter les actions de représailles. Kristalina Georgieva, Directrice générale du FMI, a souligné l’urgence de réduire les émissions mondiales afin d’atteindre les objectifs de l’Accord de Paris, en plaidant pour l’inclusion de la tarification du carbone dans une stratégie globale. Mathias Cormann, Secrétaire général de l’OCDE, a insisté sur l’importance d’aligner les efforts nationaux pour un impact global, tandis que Rebeca Grynspan, Secrétaire générale de la CNUCED, a mis en avant le soutien nécessaire aux pays en développement dans leur transition verte, notamment en leur permettant de tirer parti des opportunités d’exportation liées à l’environnement. Enfin, Axel van Trotsenburg, Directeur général senior de la Banque mondiale, a rappelé l’importance de concevoir des politiques climatiques adaptées aux contextes nationaux, tout en favorisant une coopération internationale accrue, notamment pour les économies à faible revenu.
https://www.wto.org/english/news_e/news24_e/igo_24oct24_e.htm
UE : Plus de 380 millions d'euros investit dans 133 projets LIFE en faveur de la transition écologique - 21/10/2024 -
La Commission européenne a annoncé aujourd'hui l'attribution de plus de 380 millions d'euros pour financer 133 nouveaux projets à travers l'Europe dans le cadre du programme LIFE, qui soutient des initiatives environnementales et climatiques. Ce montant représente plus de la moitié des 574 millions d'euros nécessaires pour ces projets, le reste des fonds étant fourni par les gouvernements locaux, régionaux et nationaux, ainsi que par des partenariats public-privé, des entreprises et des organisations de la société civile.
Les projets financés s'inscrivent dans la poursuite des objectifs ambitieux du Pacte Vert pour l'Europe, notamment la neutralité carbone d'ici 2050 et l'arrêt de la perte de biodiversité d'ici 2030. Ces investissements visent à avoir un impact positif et durable non seulement sur l'environnement, mais aussi sur l'économie et le bien-être des citoyens européens. Les projets couvrent divers domaines stratégiques du programme LIFE, articulés autour de plusieurs axes majeurs.
Un montant de 143 millions d'euros, dont 74 millions provenant directement de l'Union européenne, sera consacré à des initiatives visant à promouvoir l'économie circulaire et à améliorer la qualité de vie. Ces 26 projets visent, entre autres, à réduire l'utilisation de l'eau, les déchets industriels et ménagers, ainsi qu'à lutter contre la pollution de l'air et du bruit. Ces actions concrètes devraient contribuer à des modes de production et de consommation plus durables en Europe.
Par ailleurs, près de 216 millions d'euros, dont 144,5 millions financés par l'UE, seront investis dans des projets axés sur la restauration des écosystèmes d'eau douce, marins et côtiers, tout en améliorant l'état de conservation de plusieurs espèces animales. Parmi les 25 projets retenus, les initiatives LIFE4AquaticWarbler et LIFE AWOM, dotées d'un budget combiné de près de 24 millions d'euros, se concentrent sur la préservation de la fauvette aquatique, une espèce rare présente dans divers pays européens, ainsi qu'en Ukraine et au Sénégal.
En outre, un montant de 110 millions d'euros, dont près de 62 millions financés par l'UE, sera alloué à des projets visant à renforcer la résilience climatique et à soutenir des mesures d'atténuation du changement climatique. Ces projets incluent notamment des efforts pour améliorer la gouvernance climatique. Les projets IMAGE LIFE et LIFE VINOSHIELD, avec un budget total de 6,8 millions d'euros, aideront à adapter les vignobles renommés et la production de fromages emblématiques tels que le Parmigiano Reggiano et le Camembert aux conditions climatiques extrêmes causées par le changement climatique.
Enfin, pour accélérer la transition vers une énergie propre, 105 millions d'euros, dont 99 millions financés par l'UE, seront consacrés à des solutions de gouvernance et de marché. À cet égard, le projet LIFE DiVirtue, doté d'un budget de 1,25 million d'euros, prévoit une formation numérique sur trois ans pour aider les professionnels du secteur de la construction à concevoir des bâtiments à zéro émission, en s'appuyant sur des technologies de réalité virtuelle et augmentée.
Ces initiatives illustrent l'engagement continu de l'Union européenne en faveur d'une Europe plus verte et durable, tout en soutenant l'innovation, la résilience et l'amélioration de la qualité de vie des citoyens européens. Elles constituent une étape supplémentaire dans la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux fixés par l'UE dans le cadre du Pacte Vert pour l'Europe.
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_24_5381
Le Parlement et la Commission conviennent de renforcer leur coopération - 21/10/2024 -
La déclaration commune de la Présidente du Parlement européen, Mme Roberta Metsola, et de la Présidente de la Commission européenne, Mme Ursula Von der Leyen, marque une étape importante dans la révision de l’accord-cadre interinstitutionnel entre leurs deux institutions. Cet accord actualisé vise à améliorer les relations et à garantir une coopération plus fluide et efficace entre le Parlement européen et la Commission européenne. Par cette révision, les deux parties s'engagent à renforcer la transparence et le dialogue, avec pour objectif de mieux répondre aux attentes des citoyens européens. La mise en œuvre de cet accord politique débutera immédiatement par des travaux techniques.
Les principes politiques qui sous-tendent cet accord sont multiples et visent à clarifier et à approfondir les rôles respectifs du Parlement et de la Commission. Le premier principe stipule l'égalité de traitement entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, avec un rôle renforcé pour la Commission en tant qu’intermédiaire honnête, notamment dans la transmission d'informations détaillées et en temps utile. Ensuite, la responsabilité politique de la Commission sera renforcée par une présence accrue des commissaires au Parlement, que ce soit lors des sessions plénières ou des réunions des commissions parlementaires.
Un autre point clé concerne l'article 122 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), pour lequel la Commission devra fournir des justifications complètes lorsqu'elle utilisera cette base légale pour proposer des mesures exceptionnelles. Un mécanisme clair pour les processus de décision urgents ou rapides sera également mis en place, garantissant une meilleure réactivité en cas de besoin.
Dans le cadre budgétaire, la Commission s’engage à renforcer la coopération interinstitutionnelle et proposera, lors du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), un nouvel accord interinstitutionnel. Cet accord devra être approuvé par les trois principales institutions de l'UE : le Parlement, le Conseil et la Commission.
L’accord met également l’accent sur l'amélioration du flux d'informations concernant les accords internationaux, ainsi que les questions de politique étrangère et de défense. La Commission devra être consultée de manière systématique lorsque le Parlement envisagera des modifications de son règlement intérieur qui affecteraient les droits et prérogatives de la Commission. Enfin, un engagement à renforcer le droit d’initiative du Parlement en vertu de l’article 225 du TFUE est pris, assurant un meilleur suivi des résolutions du Parlement par la Commission. De plus, la modernisation des règles concernant l’échange d’informations confidentielles fait également partie de cette révision.
La révision de l’accord-cadre marque un renforcement de la coopération et de la transparence entre le Parlement européen et la Commission, avec des engagements clairs en faveur d’une gouvernance plus réactive et mieux coordonnée.
Relance commerciale post-Brexit : le Royaume-Uni cherche à revitaliser ses relations avec l'UE
- 22/10/2024 -
Le nouveau gouvernement travailliste britannique, dirigé par Keir Starmer, place le commerce international au centre de sa stratégie de relance économique. Selon Douglas Alexander, secrétaire d’État chargé du Commerce, il est « urgent » de revitaliser les relations commerciales avec l’Union européenne, malgré le Brexit. Ce dernier, concrétisé en 2020, a entraîné des perturbations notables pour la politique commerciale du Royaume-Uni, qui doit désormais être ajustée. La relance des échanges avec l’UE est d’autant plus cruciale que près de 47 % des échanges commerciaux du Royaume-Uni sont encore réalisés avec ses anciens partenaires européens.
Lors de son déplacement à Genève, Alexander a rencontré Ngozi Okonjo-Iweala, directrice générale de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC), pour préparer une nouvelle stratégie commerciale à long terme, qui sera dévoilée au printemps prochain. Si le Brexit avait été promu comme une opportunité pour le Royaume-Uni de conclure des accords commerciaux mondiaux plus rapidement, les résultats se sont avérés décevants. L’objectif actuel est donc de renforcer les relations avec l'UE tout en recherchant de nouvelles opportunités commerciales à travers le monde, notamment dans le domaine de l'économie numérique, secteur clé pour le Royaume-Uni, où les services représentent 81 % de l'activité économique.
Keir Starmer, élu avec un programme centré sur les entreprises, entend améliorer les liens avec les Européens sans pour autant revenir sur le Brexit ou réintégrer le marché unique, afin d’éviter de rouvrir les plaies politiques de cette séparation. Après des années d’instabilité politique sous les conservateurs, le gouvernement travailliste estime que le Royaume-Uni pourrait devenir la démocratie la plus stable politiquement au sein du G7 dans les années à venir, un atout pour favoriser la stabilité économique et encourager la croissance.
Douglas Alexander a également réitéré l’engagement du Royaume-Uni envers l’OMC, qualifiant cette institution de pilier essentiel de la coopération internationale. Il a soutenu la candidature de Ngozi Okonjo-Iweala pour un second mandat, soulignant l'autorité et la crédibilité qu'elle a apportées à l’organisation. Le Royaume-Uni, qui négocie désormais indépendamment de l'UE au sein de l'OMC, voit dans le commerce multilatéral un levier essentiel pour surmonter les défis post-Brexit et pour renforcer son rôle sur la scène économique mondiale.
COP16 : l'UE travaillera avec ses partenaires sur la mise en œuvre de la lutte contre la perte de biodiversité - 21/10/2024 -
La COP16, qui débute ce lundi, marque une étape cruciale dans la mise en œuvre rapide du Cadre mondial pour la biodiversité (CMB) de Kunming-Montréal, alors que l'Union européenne (UE) réaffirme son engagement à collaborer avec ses partenaires pour réaliser cet objectif. La conférence se tient sous le thème de la "réconciliation avec la nature", une thématique centrale cette année. C'est également la première rencontre politique d'envergure depuis l'adoption historique du CMB en 2022, dans lequel 196 pays ont convenu d'une feuille de route pour stopper et inverser la perte de biodiversité d'ici 2030.
L'UE met l'accent sur la nécessité d'aborder de manière intégrée la triple crise du changement climatique, de la perte de biodiversité et de la pollution, soulignant que cela renforcera la résilience économique et sociétale. Lors de la COP16, elle plaidera pour plusieurs décisions clés. Parmi celles-ci figurent l'intégration des solutions fondées sur la nature pour lutter contre la perte de biodiversité et le changement climatique, la finalisation d'un cadre solide de planification, de suivi, de rapport et de révision, et l'adoption d'une stratégie robuste pour la mobilisation des ressources en vue de mettre en œuvre le CMB.
L'UE a déjà soumis ses objectifs pour la mise en œuvre du CMB, réaffirmant son engagement à respecter ses obligations internationales. Ces objectifs couvrent l'ensemble des cibles du CMB et sont alignés avec des instruments politiques législatifs et non législatifs au niveau de l'UE. En outre, la Commission européenne sera l'hôte de l'un des centres de coopération scientifique et technique et, en collaboration avec ses partenaires, elle met en place un service mondial de soutien aux connaissances pour la biodiversité.
L'UE maintient également son engagement à doubler son financement externe pour la biodiversité, le portant à 7 milliards d'euros. Par le biais de programmes bilatéraux, régionaux et mondiaux, elle mobilise des fonds pour soutenir ses partenaires dans la mise en œuvre du CMB, notamment à travers des initiatives telles que le Global Gateway, NaturAfrica et l'Initiative pour un cacao durable.
De plus, l'initiative européenne pour un financement durable orientera les investissements vers la biodiversité, avec 10% du budget de l'UE réservé aux activités liées à la biodiversité à partir de 2026. Des solutions conjointes et cohérentes sont essentielles pour faire face à la crise planétaire, notamment par le biais de solutions fondées sur la nature. La Commission finance actuellement 74 projets dans ce domaine, avec une contribution totale de 654 millions d'euros.
Enfin, la Commission a publié deux rapports indépendants avant la COP16, illustrant la collaboration de l'UE avec ses partenaires clés. Le premier, qui sera officiellement lancé lors de la conférence, examine les solutions fondées sur la nature en Europe et en Amérique latine, tandis que le second explore des études de cas entre l'UE et la Chine pour favoriser une meilleure compréhension et coopération dans ce domaine. Ces rapports visent à renforcer les actions communes pour répondre aux enjeux de la biodiversité.
COP29 : les députés exposent leurs vues avant les négociations mondiales sur le climat
- 21/10/2024 -
Lundi soir, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté ses demandes pour la COP 29 sur le changement climatique.
- Accroître le financement international de la lutte contre le changement climatique
- Éliminer progressivement les combustibles fossiles et les subventions connexes
- Élargir l'échange mondial de droits d'émission
La résolution, adoptée par 54 voix pour, 23 voix contre et 4 abstentions, invite tous les pays à convenir d’un nouvel objectif collectif pour l’après-2025 en matière de financement de la lutte contre le changement climatique lors de la COP29. Cet objectif devrait être socialement équitable, aligné sur le principe du pollueur-payeur et fondé sur diverses sources de financement publiques, privées et innovantes, affirment les députés. Ils réitèrent la demande du Parlement en faveur d’un mécanisme de financement prévisible de l'UE afin de fournir un soutien adéquat pour respecter les engagements financiers européens en matière de climat.
Éliminer progressivement les combustibles fossiles et les subventions connexes
Les députés souhaitent que la COP 29 coordonne un "signal sans ambiguïté" dans le prolongement de l’engagement pris lors de la COP 28 d’abandonner les combustibles fossiles. Le texte souligne que l'élimination progressive des combustibles fossiles est à la fois nécessaire et réalisable sur le plan technologique. Les députés encouragent également tous les pays à supprimer dès que possible toutes les subventions directes et indirectes aux combustibles fossiles et à réaffecter ces ressources à l'action pour le climat.
Adopter des mécanismes de tarification du carbone dans le monde entier
Les députés regrettent que les solutions de tarification du carbone ne couvrent que 24% des émissions mondiales, ce qui est beaucoup trop faible pour atteindre les objectifs de l'Accord de Paris. Ils invitent la Commission à encourager et à soutenir davantage d’autres pays dans l’introduction ou l’amélioration de mécanismes de tarification du carbone, à l’instar des initiatives européennes telles que son système d’échange de quotas d’émission et son mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
La résolution réaffirme la nécessité d'intensifier les efforts mondiaux pour lutter contre les pollutions de l'eau, de produits chimiques et de plastiques, ainsi que pour réduire les émissions de méthane et les émissions du transport maritime international, de l'aviation et de l'agriculture.
La résolution sera soumise au vote de l’ensemble des députés lors de la session plénière des 13 et 14 novembre.
Koweit – OMC : Le Koweït accepte officiellement l'accord sur les subventions à la pêche
- 22/10/2024 -
L'ambassadeur du Koweït auprès de l'OMC, Nasser Abdullah Al-Hayen, a présenté l'instrument d'acceptation de l'accord sur les subventions à la pêche de son pays à la Directrice générale Ngozi Okonjo-Iweala le 22 octobre. Cela porte à 86 le nombre total de membres de l'OMC qui ont formellement accepté l'accord.
La directrice générale Okonjo-Iweala a déclaré : "Je me félicite vivement de l'instrument d'acceptation de l'accord sur les subventions à la pêche par le Koweït, le septième reçu de la région arabe. En tant qu'importateur important de produits de la mer, le Koweït apporte une contribution essentielle à la durabilité des pêcheries marines en s'engageant à mettre en œuvre l'accord. L'élimination des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) est essentielle pour faire progresser la sécurité alimentaire mondiale".
Réaffirmant le soutien du Koweït au système commercial multilatéral et aux pratiques de pêche durables, S.E. Al-Hayen a souligné que les actions du Koweït reflètent un engagement à promouvoir un commerce international équitable et durable, tout en contribuant à la préservation des ressources halieutiques mondiales. "Le Koweït reconnaît l'importance de cet accord dans la lutte contre les pratiques de pêche illégales et la protection des écosystèmes marins, conformément à ses obligations au titre de l'objectif 14 du développement durable des Nations unies", a-t-il souligné.
Saluant les efforts continus de l'OMC pour relever les défis mondiaux, l'ambassadeur Al-Hayen a également déclaré : "Un engagement commun en faveur de la durabilité environnementale et de la coopération multilatérale est essentiel pour assurer l'avenir des générations futures. Le Koweït est prêt à collaborer étroitement avec tous les membres de l'OMC pour assurer la mise en œuvre réussie de cet accord vital."
Le Koweït est le quatrième membre du Conseil de coopération du Golfe à avoir formellement accepté l'accord. Un total de 25 autres acceptations formelles est nécessaire pour atteindre les deux tiers des membres de l'OMC requis pour l'entrée en vigueur de l'accord.
Adopté par consensus lors de la 12e Conférence ministérielle de l'OMC (CM12) qui s'est tenue à Genève en juin 2022, l'accord sur les subventions à la pêche établit de nouvelles règles multilatérales contraignantes pour réduire les subventions dommageables, qui sont un facteur clé de l'épuisement généralisé des stocks de poissons dans le monde. En outre, l'accord reconnaît les besoins des économies en développement et des pays les moins avancés et établit un fonds pour fournir une assistance technique et un renforcement des capacités afin de les aider à mettre en œuvre les obligations.
L'accord interdit les subventions à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, à la pêche de stocks surexploités et à la pêche en haute mer non réglementée. Les membres ont également convenu, lors de la 12e Conférence ministérielle, de poursuivre les négociations sur les questions en suspens, en vue d'adopter des dispositions supplémentaires qui renforceraient encore les disciplines de l'accord.
https://www.wto.org/english/news_e/news24_e/fish_22oct24_e.htm
Les agriculteurs appellent à une mobilisation nationale contre l'accord UE-Mercosur
- 22/10/2024 -
Moins d'un an après avoir mobilisé massivement les agriculteurs et paralysé certaines régions de France, les syndicats agricoles majoritaires, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et les Jeunes Agriculteurs, lancent un nouvel appel à la mobilisation. Cette action, prévue pour la mi-novembre, intervient alors que des négociations sont en cours concernant un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le bloc économique du Mercosur, composé de l'Argentine, du Brésil, du Paraguay, de l'Uruguay, et de la Bolivie. Ces discussions, qui alimentent de vives inquiétudes au sein de la profession, pourraient culminer lors du sommet du G20 à Rio à partir du 18 novembre.
Arnaud Rousseau, président de la FNSEA, a fermement dénoncé cet accord, qualifiant la situation de « ligne écarlate » à ne pas franchir. Selon lui, cet accord ouvrirait les portes à une concurrence déloyale pour les producteurs français en autorisant l’importation massive de produits agricoles issus du Mercosur, notamment 99 000 tonnes de viandes bovines et 180 000 tonnes de sucre. Pour Rousseau, de telles mesures fragiliseraient gravement les filières agricoles françaises, qui sont déjà sous pression face à des coûts de production élevés et des normes sanitaires strictes.
Les deux syndicats ne sont pas seuls dans cette bataille. Soutenus par des associations spécialisées dans les secteurs de l’élevage, de la betterave, du lait et du maïs, ils dénoncent l'absence de réciprocité dans les conditions de production entre les pays du Mercosur et ceux de l’Union européenne. Pour les syndicats agricoles, les produits importés depuis le Mercosur seraient souvent cultivés ou élevés dans des conditions sanitaires et environnementales moins strictes que celles imposées aux agriculteurs européens. Une telle concurrence, jugée inéquitable, mettrait en péril non seulement les économies agricoles locales, mais aussi la souveraineté alimentaire de la France, ce qui pourrait avoir des conséquences dramatiques pour la santé des consommateurs.
C’est dans ce contexte de vives tensions que la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs appellent à une reprise des actions à partir du 15 novembre. Les blocages pourraient de nouveau paralyser plusieurs départements, en écho aux mouvements de l’hiver dernier. Une conférence de presse est prévue pour détailler les actions à venir, et les leaders syndicaux insistent sur l’importance de maintenir une pression constante sur le gouvernement. Ils en appellent à la responsabilité d’Emmanuel Macron et de Michel Barnier pour stopper ces négociations qu’ils jugent néfastes pour l'agriculture française. Alors que la colère gronde de nouveau dans les campagnes, le gouvernement devra trouver des réponses pour éviter un nouvel épisode de blocages à grande échelle.
