Agrinova.ma - LES ECHOS DE BRUXELLES N°310 : du 25 au 29 novembre 2024
02-12-2024

LES ECHOS DE BRUXELLES N°310 : du 25 au 29 novembre 2024

Le Parlement approuve la Commission Von der Leyen II - 27/11/2024 -

 

Après un débat avec Ursula Von der Leyen sur sa nouvelle équipe et son programme, les députés ont élu le collège des commissaires dans son ensemble par un vote par appel nominal. 370 députés ont voté pour, 282 contre et 36 se sont abstenus.

Pour être confirmé, le collège des commissaires devait recueillir la majorité des suffrages exprimés (article 129.7 du règlement intérieur du Parlement européen). Il s'agira du deuxième mandat d'Ursula Von der Leyen en tant que Présidente de la Commission, après l'approbation de sa première Commission par les députés en novembre 2019.

Avant le vote, Ursula Von der Leyen a présenté son équipe et son programme, dans lequel elle a confirmé les changements de portefeuille demandés par les députés au cours du processus d'évaluation du Parlement. "Nous sommes prêts à nous mettre au travail immédiatement", a-t-elle déclaré, soulignant que sa Commission se consacrera toujours à la lutte pour la liberté, la souveraineté, la sécurité et la prospérité.

Mme Von der Leyen a annoncé que la première initiative de la Commission serait une boussole de la compétitivité, afin de combler le retard de l'Europe en matière d'innovation par rapport aux États-Unis et à la Chine, d'accroître la sécurité et l'indépendance et d'obtenir des résultats en matière de décarbonisation. En ce qui concerne le Green Deal européen, elle a déclaré : "nous devons maintenir le cap sur ses objectifs et nous le ferons". Elle s'est engagée à présenter un accord sur l'industrie propre, à lancer un dialogue stratégique sur l'avenir de l'industrie automobile européenne, à continuer à travailler sur une économie circulaire compétitive et à œuvrer en faveur d'une union européenne de l'épargne et de l'investissement.

Lors du débat qui a suivi, certains députés ont souligné la nécessité pour la nouvelle Commission de commencer à relever rapidement les défis auxquels l'Europe est confrontée. Ils ont appelé la Commission à améliorer la compétitivité européenne à la lumière de l'intensification de la concurrence mondiale, à mettre en œuvre le Green Deal européen, à assurer l'indépendance énergétique et à construire une union de défense. D'autres ont manifesté leur désapprobation à l'égard du nouveau collège des commissaires.

Prochaines étapes

Après sa nomination formelle par le Conseil européen à la majorité qualifiée, la nouvelle Commission européenne devrait prendre ses fonctions le 1er décembre 2024.

Contexte

Le collège des commissaires proposé a été évalué par les députés européens lors d'auditions publiques dédiées entre le 4 et le 12 novembre. Les candidats se sont soumis aux auditions des commissions du Parlement européen afin d'évaluer leur aptitude et leur capacité à remplir les fonctions liées aux portefeuilles qui leur ont été attribués.

La Conférence des présidents du Parlement a déclaré les auditions closes et a publié les lettres d'évaluation de tous les commissaires désignés le 27 novembre.
 

 

Le Conseil donne son feu vert au budget annuel de l'UE pour 2025 à environ 200 milliards d’Euro - 25/11/2024 -


Le Conseil a approuvé ce jour le projet commun relatif au budget général de l'UE pour 2025. Le projet commun a été approuvé le 16 novembre 2024 dans le cadre des négociations menées avec le Parlement européen.

Le montant total des engagements est fixé à 192 768,6 millions d'euros et le montant total des paiements à 149 615,7 millions d'euros, hors crédits prévus pour les instruments spéciaux en dehors du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.

Cette année, un montant de 800,5 millions d'euros a été laissé disponible sous les plafonds de dépenses du CFP en vigueur, afin de permettre à l'UE de répondre à des besoins imprévus.

Les engagements sont des promesses juridiquement contraignantes de dépenses dans des

activités qui sont mises en œuvre sur plusieurs exercices.

Les paiements couvrent les dépenses qui découlent de l'exécution des engagements inscrits au budget de l'UE de l'exercice en cours ou des exercices antérieurs.

Le budget de l'UE pour 2025 s'élève au total à 199 438,4 millions d'euros en engagements et à 155 209,3 millions d'euros en paiements si l'on tient compte des crédits prévus pour les instruments spéciaux en dehors du CFP.

 

Prochaines étapes

L'adoption du budget sera déclarée par le Parlement européen dès que ce dernier aura lui aussi approuvé le projet commun. Le Parlement européen et le Conseil disposent tous deux de 14 jours pour approuver formellement l'accord qui est intervenu le 16 novembre.

Contexte

Dans son projet de budget initial pour 2025, formellement adopté le 12 juillet 2024, la Commission a fixé le total des engagements à 193 046,9 millions d'euros et le total des paiements à 147 090,5 millions d'euros, hors crédits prévus pour les instruments spéciaux en dehors du CFP. Dans sa position adoptée le 13 septembre 2024, le Conseil a fixé le total des engagements à 191 527,0 millions d'euros et le total des paiements à 146 214,6 millions d'euros, hors crédits prévus pour les instruments spéciaux en dehors du CFP.

Dans ses amendements adoptés le 23 octobre 2024, le Parlement européen a fixé le total des engagements à 194 282,3 millions d'euros et le total des paiements à 147 895,5 millions d'euros, hors crédits prévus pour les instruments spéciaux en dehors du CFP. Le 10 octobre 2024, la Commission a adopté une lettre rectificative au projet de budget général, qui réduit le niveau des engagements de 303 millions d'euros et augmente le niveau des paiements de 2 657 millions d'euros.

Après que le Parlement européen a adopté ses amendements au projet de budget, le Conseil a exprimé son désaccord avec les propositions du Parlement. En conséquence, une réunion du comité de conciliation a été convoquée. Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus le 16 novembre 2024 à un accord sur le budget annuel de l'UE pour 2025. Le budget a été adopté aujourd'hui à la majorité qualifiée au sein du Conseil. Le comité de conciliation est composé de représentants des 27 États membres et de 27 membres du Parlement européen, la Commission agissant en tant que médiateur impartial s'efforçant de concilier les positions des deux branches de l'autorité budgétaire.

 https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2024/11/25/council-gives-go-ahead-to-eu-annual-budget-for-2025/

 

UE – Mercosur : Blocage français et résistance européenne - 26/11/2024 -

La France se mobilise fermement pour bloquer la signature de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur. Paris multiplie les initiatives pour renforcer la pression sur la Commission européenne. Après les déclarations des dirigeants français et une lettre ouverte signée par 622 parlementaires européens adressée à Ursula Von der Leyen, un débat suivi d’un vote symbolique à l’Assemblée nationale a eu lieu ce 26 novembre. Bien que non contraignant, le rejet attendu de cet accord offre un argument politique majeur à la France pour plaider sa cause auprès des autres États membres.

Sur la scène européenne, l'opposition à l'accord prend de l'ampleur. Lors du conseil des ministres du commerce du 22 novembre, plusieurs pays, notamment l'Autriche, le Luxembourg, la Pologne et la Lituanie, ont exprimé leurs réserves. Ces inquiétudes portent principalement sur les conséquences environnementales pour l’Amazonie et la protection des agriculteurs européens, ainsi que sur la méthode précipitée de la Commission. La Pologne, confrontée à une colère agricole croissante, pourrait jouer un rôle clé si elle décide de s'opposer fermement à l’accord.

D'autres pays affichent des positions ambivalentes, comme l’Italie, où des dissensions internes au sein de la coalition compliquent la situation. Tandis que le vice-premier ministre Antonio Tajani se montre favorable, le ministre de l’Agriculture Francesco Lollobrigida juge l’accord inacceptable en l’état. L’Irlande et les Pays-Bas restent également indécis, ce qui ajoute à l’incertitude. Face à ces tensions, la Commission européenne semble en difficulté, malgré le soutien de poids de l’Allemagne, de l’Espagne et du Portugal.

Sur le plan technique, la Commission peut opter pour une approche en deux étapes : présenter d’abord la partie commerciale de l’accord, nécessitant une majorité qualifiée au Conseil, avant d’aborder l’accord global, qui exigerait l’unanimité. Cependant, l'opposition croissante pourrait compliquer la formation de cette majorité qualifiée, surtout si la France parvient à fédérer des alliés.

Enfin, des efforts de dernière minute sont en cours pour sauver l’accord. Des négociations intensives ont lieu au Brésil cette semaine, et une réunion cruciale du Mercosur est prévue à Montevideo fin décembre. Si une avancée politique majeure n’émerge pas rapidement, la signature avant la fin de l’année reste compromise, malgré l’optimisme prudent de certains responsables européens. La situation souligne les défis complexes d’équilibrer ambitions commerciales, préoccupations écologiques et intérêts nationaux au sein de l’Union européenne.


 

Think – Tank : Résultats de la Conférence sur le changement climatique COP29 - 26/11/2024 -

 

La 29e Conférence des parties (COP29) à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, à Bakou, Azerbaïdjan, s'est achevée le 24 novembre 2024, avec deux jours de retard. La conférence a adopté un nouvel objectif collectif quantifié sur le financement climatique destiné aux pays en développement, et a finalisé les règles d'opérationnalisation de l'article 6 de l'Accord de Paris, qui prévoit l'échange bilatéral et mondial de carbone.

 

Résultats de la conférence

Après des négociations longues et difficiles, la conférence a adopté une décision sur le nouvel objectif collectif quantifié (NCQG) pour le financement de la lutte contre le changement climatique. Cet objectif prolonge l'engagement actuel des pays développés de mobiliser 100 milliards de dollars américains pour financer l'action climatique des pays en développement, qui a été atteint en 2022 avec un retard de deux ans. Les parties ont convenu d'un nouvel engagement de financement climatique d'au moins 300 milliards de dollars par an d'ici 2035, les pays développés prenant la tête du mouvement. S'appuyant sur l'article 9.2 de l'Accord de Paris, elle encourage les pays en développement à faire des contributions volontaires, tout en préservant leur statut de pays bénéficiaires et de pays en développement. En outre, la décision appelle tous les acteurs à augmenter les fonds provenant de toutes les sources publiques et privées pour atteindre au moins 1,3 billion de dollars par an d'ici 2035.

Au début de la COP29, les parties sont parvenues à un accord sur l'opérationnalisation de l'article 6 de l'Accord de Paris, qui prévoit des marchés du carbone bilatéraux et internationaux. Les règles relatives au transfert bilatéral de réductions d'émissions (article 6.2) comprennent des dispositions relatives à la transparence des rapports, au suivi dans un registre et à des examens techniques visant à garantir l'intégrité environnementale. La conférence a défini des normes pour un marché mondial du carbone (article 6.4) afin de garantir de solides protections de l'environnement et des droits de l'homme, a établi le mécanisme d'attribution de crédits de l'accord de Paris et a convenu de la transition des crédits carbone hérités du passé. Le nouveau mécanisme peut aider les pays en développement à lever des fonds pour l'action climatique. En outre, les parties ont convenu d'un programme de travail pour progresser dans la coopération non marchande (article 6.8). Le Fonds pour pertes et dommages a été rendu opérationnel.

Position et rôle du Parlement européen

Une délégation du Parlement, menée par Lídia Pereira (PPE, Portugal), a participé à la conférence. La résolution du Parlement européen sur la COP29, adoptée lors de la session plénière de novembre I, souligne l'importance d'une NCQG socialement équitable et alignée sur le principe du pollueur-payeur. Elle appelle en outre à un élargissement de la base des contributeurs à d'autres pays à fortes émissions et à PIB élevé, conformément aux conclusions du Conseil d'octobre 2024. L'UE est le principal contributeur au financement international de la lutte contre le changement climatique, avec 28,6 milliards d'euros provenant de sources publiques et 7,2 milliards d'euros supplémentaires provenant de sources privées en 2023.

 


La Commission – Chine : La Commission conteste devant l'OMC les droits antidumping imposés par la Chine sur le brandy de l'UE - 25/11/2024 -

Aujourd'hui, la Commission européenne a officiellement demandé l'ouverture de consultations auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) au sujet des mesures antidumping provisoires imposées par la Chine sur les importations de brandy de l'Union européenne.

Cette démarche reflète l'opinion fermement ancrée de l'UE selon laquelle les mesures provisoires prises par la Chine à l'encontre du brandy de l'UE ne sont pas conformes aux règles de l'OMC. La Chine n'a pas prouvé qu'il existait une menace de préjudice pour son industrie du brandy, ni qu'il y avait un lien de causalité entre la prétendue menace de préjudice et les importations de brandy en provenance de l'UE. En outre, la Chine a engagé la procédure sur la base d'éléments de preuve insuffisants, ce qui est contraire aux normes du droit de l'OMC.

En exprimant son désaccord avec les mesures chinoises incompatibles avec les règles de l'OMC dès le stade provisoire, l'UE prend rapidement des mesures fermes pour protéger les intérêts de son industrie et de son économie.

Contexte

La Commission a suivi cette enquête de très près depuis son ouverture et est intervenue à plusieurs reprises pour exprimer ses objections quant à la nature douteuse des allégations de la Chine et des mesures qui en découlent.

Cette demande constitue la première étape du déclenchement des procédures de règlement des différends de l'OMC. La Chine dispose à présent de 10 jours pour répondre à la demande de l'UE, en vue de trouver un format et une date qui conviennent aux deux parties pour les consultations. Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée, un groupe spécial de l'OMC pourrait être chargé de statuer sur l'affaire.

Valdis Dombrovskis, vice- président exécutif et commissaire au commerce : « L'UE prend très au sérieux toute utilisation injuste ou douteuse des instruments de défense commerciale à l'encontre d'un secteur de notre économie. En demandant des consultations avec la Chine au sujet de ses mesures antidumping provisoires sur le brandy européen, la Commission respecte son engagement de protéger notre industrie contre les accusations infondées et l'utilisation abusive des mesures de défense commerciale. »

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_24_5848

 

L'UE s'engage à conclure un accord mondial sur le plastique - 25/11/2024 -

 

La Commission participe aux négociations finales sur le traité mondial sur les plastiques (INC-5) du 25 novembre au 1er décembre à Busan, en Corée du Sud, dans le but de parvenir à un accord sur un instrument mondial de lutte contre la pollution plastique.

Avec ses partenaires du G20, l'UE reste déterminée à conclure les négociations et à s'engager avec les autres parties pour parvenir à la conclusion du traité d'ici la fin de l'année.

 

Priorités de l'UE pour un traité mondial sur les plastiques

Pour l'UE, le nouveau traité doit s'attaquer aux effets néfastes de la pollution plastique sur l'environnement et la santé humaine. Dans ses Perspectives mondiales des plastiques à partir de 2022, l'OCDE indique que les fuites de plastique dans l'environnement devraient doubler pour atteindre 44 millions de tonnes (Mt) par an, ce qui aggravera les effets sur l'environnement et la santé.

Les émissions de gaz à effet de serre dues à la production et à l'utilisation des plastiques devraient également plus que doubler pour atteindre 4,3 gigatonnes (Gt) de CO2e.

L'UE propose d'imposer aux pays de s'attaquer aux niveaux élevés et non durables de production de polymères plastiques primaires, en s'appuyant sur des obligations visant à améliorer la circularité de l'industrie des plastiques.

L'UE demande instamment aux dirigeants mondiaux de converger vers une structure du nouvel instrument qui aborde la production de plastique de manière globale. Cette structure doit comprendre des règles relatives à l'élimination des substances chimiques préoccupantes contenues dans les plastiques, ainsi que des interdictions et des suppressions progressives des produits problématiques, tels que certains produits en plastique à usage unique.

Selon le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), plus de 127 pays avaient déjà introduit des règles sur les plastiques à usage unique avant le début des négociations. Les restrictions devraient également être complétées par des critères et des règles qui soutiennent les pays vers une conception plus circulaire et durable des produits.

Les microplastiques ajoutés intentionnellement dans les produits devraient être interdits. Cette approche vise à prévenir la pollution  plastique dans le milieu marin et d'autres environnements, ce qui est essentiel pour lutter contre la perte de biodiversité.

L'UE met l'accent sur le "principe du pollueur-payeur", préconisant que les principaux producteurs assument leur part de responsabilité financière dans la pollution plastique. Les dispositions financières existantes et les contributions du secteur privé devraient être utilisées pour la mise en œuvre du futur accord.

 

UE : Accord sur les règles du marché du carbone & objectif de financement de la lutte contre le changement climatique - 25/11/2024 -

Lors de la conférence des Nations unies sur le changement climatique COP29 à Bakou, la Commission européenne et les États membres de l'UE ont réussi à négocier un accord visant à aligner les flux financiers mondiaux sur les objectifs de l'accord de Paris. Grâce à l'adoption d'un nouvel objectif collectif quantifié (NCQG) pour le financement de la lutte contre le changement climatique, l'UE a réussi à élargir la base mondiale de contributeurs pour le financement de la lutte contre le changement climatique. Les Parties sont convenues que le financement combiné de toutes ces sources devrait atteindre au moins 1,3 milliard de dollars par an d'ici 2035.

Dans le cadre de cet objectif plus large, les pays développés s'engagent à prendre l'initiative de mobiliser 300 milliards de dollars par an d'ici 2035 pour l'action climatique des pays en développement. Cet objectif fondamental peut être atteint grâce à un large éventail de sources, y compris les financements mobilisés par les banques multilatérales et, pour la première fois, les contributions d'autres pays. Il s'agissait là d'une exigence essentielle de l'UE visant à garantir que les autres pays apportent leur juste part de financement, en adéquation avec leur capacité financière.

L'équipe de négociation de l'UE a également finalisé avec succès les règles qui renforceront l'intégrité environnementale, la transparence et la responsabilité vis-à-vis des marchés internationaux du carbone au titre de l'article 6 de l'accord de Paris. Le mécanisme de crédit prévu à l'article 6.4 établira une nouvelle norme soutenue par l'ONU pour les compensations carbone de haute qualité, et les nouvelles règles pour l'enregistrement et le suivi des transferts internationaux apporteront de la transparence aux accords bilatéraux sur le carbone entre les Parties. Cela permettra une réduction et une élimination rentables des émissions.

Au cours de la COP29, l'UE s'est jointe à un groupe d'autres pays ambitieux pour annoncer son intention de présenter une CDN alignée sur 1,5 °C l'année prochaine. Pour faire avancer la

transition vers une énergie propre, la Commission et l'alliance Beyond Oil and Gas ont annoncé un partenariat sur la transition vers l'abandon des combustibles fossiles.

La Commission a également lancé une nouvelle feuille de route du partenariat pour la réduction du méthane afin d'accélérer encore la réduction des émissions de méthane associées à la production et à la consommation d'énergie fossile, en collaboration avec un certain nombre de pays partenaires, d'organisations internationales, d'ONG et de banques de développement.

Au cours de la COP29, l'UE a publié son tout premier rapport bisannuel sur la transparence, avant l'échéance de fin d'année, soutenant ainsi la mise en œuvre de l'accord de Paris.

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/mex_24_6062

 

Think – Tank : Accords internationaux en cours - Relations UE-Suisse - 25/11/2024 -

 

L’Union européenne (UE) et la Suisse partagent une relation singulière et dense, façonnée par des liens économiques, politiques et sociaux d’une grande profondeur. Ces relations reposent sur une série d’accords bilatéraux permettant à la Suisse de participer à certaines politiques de l’UE, bien qu’elle ne soit pas membre de l’Union. Par le biais de ces accords, la Suisse a intégré des politiques clés telles que le marché intérieur, l’espace Schengen pour la libre circulation des personnes, le système de Dublin pour la gestion des demandes d’asile, ainsi que des programmes de recherche et de mobilité de l’UE. Cette coopération témoigne de l’importance stratégique et de l’interdépendance qui caractérisent leurs relations.

Cependant, des tensions sont apparues concernant l’évolution de ce partenariat. Entre 2014 et 2021, l’UE et la Suisse ont mené des négociations pour un accord-cadre institutionnel. Ce texte visait à harmoniser et renforcer la participation suisse au marché intérieur européen en créant une base juridique commune pour réguler leurs relations à long terme. Néanmoins, ces négociations se sont soldées par un échec en raison de désaccords persistants sur des aspects sensibles, notamment la libre circulation des travailleurs et la résolution des différends. La décision de la Suisse de mettre fin aux discussions a engendré des conséquences notables : l’UE a refusé de mettre à jour l’accord de reconnaissance mutuelle des normes techniques, compromettant les échanges commerciaux, et a exclu la Suisse de son programme de recherche phare, Horizon Europe.

Face à cette situation critique, le Conseil fédéral suisse a pris l’initiative, en février 2022, de proposer une nouvelle approche pour relancer les relations bilatérales. Ce plan s’articule autour d’un large éventail de mesures visant à moderniser la coopération existante et d’une refonte des mécanismes institutionnels. Après une phase de discussions exploratoires, un consensus a été trouvé pour établir une base commune en vue de nouvelles négociations. Ces pourparlers, toujours en cours, cherchent à surmonter les divergences et à établir un partenariat plus équilibré et durable.

Malgré les obstacles, l’UE et la Suisse démontrent une volonté partagée de préserver la solidité de leur coopération. Ce dialogue, essentiel pour les deux parties, reflète non seulement leurs intérêts économiques et politiques, mais aussi leur engagement envers une collaboration qui dépasse les frontières nationales. Si un nouvel accord venait à voir le jour, il pourrait renforcer davantage cette relation unique, en la dotant d’une structure adaptée aux défis du XXIe siècle.

 

Think – Tank : Accord d'association avec Andorre et Saint-Marin - 25/11/2024 -

 

L’Europe de l’Ouest abrite plusieurs micro-États qui ne font pas partie de l’Union européenne (UE) : le Saint-Siège, la Principauté d’Andorre, la Principauté du Liechtenstein, la Principauté de Monaco et la République de Saint-Marin. Ces micro-États sont des partenaires alignés sur plusieurs questions de politique étrangère. À ce titre, l’UE entretient des relations variées avec chacun d’eux en vertu de l’article 8 du traité sur l’Union européenne, bien que la nature et l’étendue de ces relations diffèrent.

L'accord d'association conclu entre l'Union européenne (UE), Andorre et Saint-Marin est structuré en plusieurs composantes, comprenant un accord-cadre (FA), sept protocoles-cadres (FP), deux protocoles spécifiques à chaque État (SP) et 25 annexes techniques pour chaque protocole d'État. L'accord-cadre établit les principes fondamentaux de cette association, permettant notamment l'intégration des deux micro-États au marché intérieur de l'UE et aux politiques connexes, tout en remplaçant les unions douanières existantes. Il ouvre également la voie à une coopération dans des domaines tels que la recherche et le développement (R&D), l'éducation, la protection sociale, l'environnement, la protection des consommateurs et la culture. Par ailleurs, il impose le respect du principe de non-discrimination sur la base de la nationalité.

Inspiré des accords conclus avec les pays de l’Espace économique européen (EEE) – Islande, Liechtenstein et Norvège –, cet accord garantit une participation équitable d’Andorre et de Saint- Marin au marché intérieur, sous réserve du respect des règles européennes. Il établit également un cadre pour promouvoir un dialogue et une coopération renforcés dans des domaines d'intérêt commun tels que l'environnement, l'éducation ou la politique sociale. Toutefois, l'accès immédiat aux services financiers a été écarté au profit d'une intégration progressive sur 15 ans, sous condition d'une conformité aux normes européennes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et après audit des cadres réglementaires et de supervision.

L'accord prévoit un cadre institutionnel robuste qui assure l'application cohérente de ses dispositions, alignée sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Les tribunaux d'Andorre et de Saint-Marin pourront soumettre des questions préjudicielles à la CJUE, et un mécanisme de règlement des différends est prévu, faisant de la CJUE l'arbitre ultime. De plus, une dynamique d'alignement réglementaire impose aux deux États d'adopter automatiquement les évolutions des règlements ou directives de l'UE listées dans les annexes.

Pour tenir compte des spécificités des deux micro-États, des adaptations et périodes transitoires sont incluses. Par exemple, Andorre s'engage à harmoniser progressivement, sur 30 ans, les droits de douane sur le tabac avec ceux des États membres voisins. Concernant les transports, des protocoles prévoient une reconnaissance mutuelle des normes des véhicules et des qualifications des conducteurs, tout en octroyant des exemptions temporaires à certaines dispositions de l'acquis européen.

Cet accord, salué par le vice-président de la Commission européenne, Maroš Šefčovič, comme le plus complet jamais conclu avec des pays tiers, dépasse même les standards de l’accord sur l’EEE. Il reflète une ambition de rapprochement sans précédent entre l’UE et ces deux micro-États, tout en respectant leurs particularités et en renforçant leur intégration au sein de l’écosystème européen.


 

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