Agrinova.ma - LES ECHOS DE BRUXELLES N°311 : du 02 au 06 Décembre 2024
06-12-2024

LES ECHOS DE BRUXELLES N°311 : du 02 au 06 Décembre 2024

Mercosur - UE : Conclusion des négociations d’un accord de libre-échange avec l’UE, et Cycle de vie des traités de libre- échange de l'UE 

06/12/2024

 

Le 06 décembre 2024, le Mercosur et l’UE ont conclu à Montevideo « les négociations en vue d’un accord » de libre-échange, tels qu’annoncé par la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, ainsi que le Président du Brésil. En prochaines étapes suivant cette conclusion, l'accord sera soumis à un examen juridique, après quoi il sera traduit dans toutes les langues officielles de l'UE. Une fois ces étapes franchies, la Commission le présentera au Parlement et aux gouvernements des États membres de l'UE pour approbation. Le Parlement doit donner son accord pour que tout accord commercial soit conclu et entre en vigueur. Les députés examineront l'accord et le voteront d'abord au sein de la commission du commerce international. Ensuite, la plénière décidera d'approuver ou de rejeter l'accord.

Rôle du Conseil européen qui est l'institution de l'UE qui définit les orientations et les priorités politiques générales de l'Union européenne. Les membres du Conseil européen sont les chefs d'État ou de gouvernement des 27 États membres de l'UE, le président du Conseil européen et le président de la Commission européenne. Le Conseil joue un rôle essentiel dans la mise au point d'un nouvel accord commercial. Dans un premier temps, il autorise la Commission européenne à négocier un nouvel accord commercial au nom de l'UE. Il lui donne à cet effet un "mandat de négociation". Par ce mandat, le Conseil donne des directives de négociation comportant les objectifs et la portée des négociations, ainsi que les délais éventuels. La Commission négocie ensuite avec le pays partenaire au nom de l'UE, en étroite coopération avec le Conseil et le Parlement européen. Après que les partenaires sont tombés d'accord sur le texte concerné, la Commission soumet au Conseil des propositions formelles en vue de son adoption. À l'issue des discussions, le Conseil adopte une décision relative à la signature de l'accord au nom de l'UE. Il transmet ensuite l'accord signé au Parlement européen pour approbation.

À la fin du processus, une fois que le Parlement européen a donné son accord, le Conseil adopte la décision relative à la conclusion de l'accord.

https://solidaires.org/IMG/pdf/note_d_info_juridique_cycle_de_vie_ale_de_l_ue.pdf

 

Sommet Mercosur et participation de l’UE : Probable avancée dans les négociations d’un accord de libre-échange avec l’UE- 05/12/2024 -

Le sommet du bloc commercial sud-américain Mercosur, prévu ce jeudi à Montevideo, pourrait marquer une avancée décisive dans les négociations d’un accord de libre-échange avec l’Union européenne, un projet longtemps retardé. La rencontre prévue entre le président uruguayen et Ursula Von der Leyen, présidente de la Commission européenne, semble un signe positif pour la finalisation de cet accord.

Soutenu par la majorité des pays du Mercosur et des puissances européennes comme l'Allemagne et l'Espagne, ce traité commercial se heurte néanmoins à l’opposition de la France, inquiète de l'impact des importations agricoles sud-américaines sur son secteur agricole. Bien que des progrès notables aient été réalisés lors des dernières négociations, notamment au Brésil, plusieurs questions demeurent en suspens et devront être tranchées par les dirigeants lors de ce sommet.

Les membres fondateurs du Mercosur — Brésil, Argentine, Paraguay et Uruguay — se montrent unanimes dans leur soutien aux termes actuels de l’accord, renforçant ainsi l'espoir d'une conclusion imminente. Cependant, les obstacles internes à l'UE, particulièrement l'opposition française et polonaise, compliquent la perspective d’une signature rapide. La France cherche à former un blocage au sein de l'Union européenne, tandis qu’un groupe de onze États membres, emmené par l'Allemagne et l’Espagne, plaide pour un accord visant à diversifier les relations commerciales, réduire la dépendance vis-à-vis de la Chine et se prémunir contre les menaces tarifaires du futur président américain. Cette dynamique fait peser une incertitude sur la possibilité d’une signature à court terme, bien que des discussions importantes aient eu lieu récemment.

Signé en principe en 2019, l’accord a été suspendu en raison de préoccupations européennes sur la déforestation et le changement climatique. Le traité devra encore franchir plusieurs étapes légales et administratives, notamment des traductions dans plusieurs langues, avant d’être officiellement ratifié. Le président brésilien Luiz Inácio Lula da Silva reste optimiste quant à une conclusion de l’accord d’ici la fin de l’année, mais certains diplomates européens demeurent prudents, estimant que même une signature symbolique cette semaine ne garantira pas sa mise en œuvre immédiate.

 

UE - Mercosur : la Commission tente de rassurer sur le futur traité commercial - 03/12/2024 -

Les négociations entre l’Union européenne (UE) et les pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Paraguay, Uruguay, Bolivie) sur un accord commercial atteignent un tournant décisif. Si des avancées techniques ont été réalisées, comme l’a confirmé Sabine Weyand, directrice générale de la DG Trade de la Commission européenne, les discussions politiques demeurent en suspens. Cet accord est perçu comme stratégique par Bruxelles, notamment pour renforcer la résilience économique de l’UE dans un environnement mondial instable, diversifier les chaînes d’approvisionnement et réduire des dépendances critiques, notamment vis-à-vis de la Chine.

Sur le plan économique, l’accord promet des bénéfices significatifs pour les entreprises européennes, avec une économie annuelle potentielle de 4 milliards d’euros sur les taxes douanières. Les secteurs de l’agroalimentaire, tels que le fromage, les vins, les spiritueux et le chocolat, figurent parmi les grands gagnants potentiels de cette ouverture commerciale. Cependant, cet optimisme n’est pas partagé par tous. Le secteur agricole européen, inquiet face à la concurrence des géants latino-américains, considère cet accord comme une menace pour le modèle agricole européen. Le puissant lobby Copa-Cogeca dénonce une mise en concurrence qu’il juge inéquitable et souligne une "opposition croissante" au sein des exploitants agricoles.

Pour répondre à ces craintes, la Commission européenne insiste sur les garanties intégrées dans l’accord. Les normes européennes en matière de santé, de sécurité et de production ne seraient pas négociables. En outre, des mesures de réciprocité, telles que des quotas limités pour les produits agricoles sensibles et des restrictions sur l’utilisation de pesticides, visent à protéger les producteurs européens. Par ailleurs, l’accord est présenté comme un levier pour promouvoir des standards élevés en matière de durabilité environnementale. Sabine Weyand a rappelé l’importance d’engagements fermes de la part du Mercosur, notamment pour mettre fin à la déforestation d’ici 2030 et intégrer pleinement les objectifs de l’accord de Paris dans le traité.

Malgré ces avancées et ces promesses, l’avenir de l’accord reste incertain. Ursula Von der Leyen, présidente de la Commission, a exprimé son ambition de finaliser le traité d’ici la fin de l’année. Toutefois, des oppositions subsistent parmi les États membres. La France, la Pologne et, plus récemment, la Belgique, ont exprimé des réserves ou annoncé qu’elles ne soutiendraient pas l’accord en l’état. Ces divergences pourraient donner lieu à un blocage au Conseil, rendant l’approbation finale difficile. Ce dossier, qui cristallise les tensions entre objectifs stratégiques et résistances nationales, reste l’un des défis majeurs de la politique commerciale européenne.


 

La Commission : Le règlement de déforestation repoussé au 30/12/2025 pour les grandes entreprises et au 30/06/2026 pour les petites 

 03/12/2024

La Commission se félicite de l'accord politique provisoire conclu entre le Parlement européen et le Conseil sur la proposition de la Commission d'accorder une période d'introduction progressive supplémentaire de 12 mois. Cet accord garantira une mise en œuvre correcte et efficace du règlement de l'UE sur la déforestation (EUDR), tout en préservant son intégrité. La proposition de la Commission fait suite aux réactions des partenaires internationaux, des États membres et des entreprises concernant l'état de leurs préparatifs et vise à donner à toutes les parties concernées suffisamment de temps pour se préparer.

Une fois formellement adoptée, la loi deviendra applicable le 30 décembre 2025 pour les grandes entreprises et le 30 juin 2026 pour les micros et petites entreprises. Les pays tiers, les États membres, les opérateurs et les commerçants disposeront ainsi d'une année supplémentaire pour se préparer à la mise en œuvre du règlement.

Compte tenu de la nouveauté du règlement EUDR, de la rapidité du calendrier et de la diversité des acteurs internationaux concernés, un délai supplémentaire de 12 mois pour la mise en œuvre progressive du système est une solution équilibrée pour aider les opérateurs du monde entier à assurer une mise en œuvre harmonieuse dès le départ. C'est essentiel pour garantir la certitude de la voie à suivre et pour assurer le succès de l'EUDR.

Dans l'intervalle, la Commission continuera à fournir des éclaircissements sur la législation et à rechercher des simplifications supplémentaires, en pleine conformité avec les objectifs du règlement, par le biais de mises à jour des lignes directrices et du document sur les questions fréquemment posées.

La proposition de la Commission faisait partie d'un ensemble plus large de mesures de soutien publiées le 2 octobre, comprenant des documents d'orientation supplémentaires et un cadre de coopération internationale plus solide pour aider les parties prenantes mondiales, les États membres et les pays tiers à se préparer à la mise en œuvre du règlement de l'UE sur la déforestation. La Commission a pour objectif de finaliser le système d'évaluation comparative par pays dès que possible et au plus tard le 30 juin 2025, en dialogue avec la plupart des pays concernés. Le système d'information dans lequel les entreprises enregistreront leurs déclarations de diligence raisonnable entrera en service le 4 décembre.

Contexte

Le règlement sur la déforestation est entré en vigueur le 30 juin 2023. Lorsque les règles entreront en vigueur, toutes les entreprises concernées devront faire preuve de diligence raisonnable si elles mettent sur le marché de l'UE, ou en exportent, de l'huile de palme, du bétail, du soja, du café, du cacao, du bois et du caoutchouc, ainsi que certains de leurs produits dérivés (tels que le bœuf, les meubles ou le chocolat).

Le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) estime que 23 % des émissions totales de gaz à effet de serre (2007-2016) proviennent de l'agriculture, de la sylviculture et d'autres utilisations des terres. Environ 11 % des émissions globales proviennent de la sylviculture et d'autres utilisations des terres, principalement de la déforestation, tandis que les 12 % restants sont des émissions directes de la production agricole, telles que le bétail et les engrais.

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_24_6204

 

DG Agri : Les premières priorités du Commissaire Christophe Hansen à la tête de la politique agricole de l'UE

 03/12/2024 

Christophe Hansen, nouveau commissaire européen à l’agriculture et à l’alimentation, entre en fonction dans un contexte complexe où s’opposent les impératifs environnementaux de l’Union européenne et les préoccupations des agriculteurs. Hansen ambitionne de réconcilier ces deux priorités. Chargé de proposer une nouvelle Vision pour l’agriculture et l’alimentation dans ses 100 premiers jours, il privilégie une approche participative. Contrairement à la stratégie Farm to Fork, qui a été critiquée comme étant trop descendante, il prône une méthode de concertation impliquant directement les acteurs du secteur.

La stratégie Farm to Fork, introduite il y a cinq ans dans le cadre du Pacte vert européen, visait à réduire l’usage des pesticides, améliorer le bien-être animal et harmoniser l’étiquetage nutritionnel. Ces mesures ambitieuses ont cependant été ralenties, voire abandonnées, face à l’opposition des lobbies agricoles et des partis conservateurs. Hansen, conscient de ces résistances, adopte une posture différente. Il privilégie la collaboration et cherche à instaurer un dialogue pour une transition verte qui s’appuie sur le consensus des agriculteurs et des acteurs de la chaîne alimentaire. Pour lui, l’objectif est de définir ensemble des moyens réalistes pour atteindre les résultats souhaités, sans imposer des quotas perçus comme arbitraires.

Afin de renforcer cette approche collaborative, Hansen prévoit la création du Conseil européen pour l’agriculture et l’alimentation (EBAF). Cet organe consultatif, réunissant 30 représentants du monde agricole, de la chaîne alimentaire et de la société civile, sera chargé de formuler des recommandations sur les politiques agricoles. Le Conseil, dont le mandat s’étendra sur cinq ans, reflète l’intention de Hansen d’intégrer davantage les agriculteurs dans le processus décisionnel, répondant ainsi aux attentes de Copa-Cogeca, principal lobby agricole européen. Le commissaire promet une représentation accrue du secteur agricole, soulignant que les agriculteurs sont les premiers concernés par les défis discutés.

Un autre défi de taille pour Hansen sera la réforme de la politique agricole commune (PAC), dont le budget de 300 milliards d’euros fait l’objet de nombreuses critiques. Les paiements directs basés sur la superficie des exploitations sont perçus comme inéquitables, favorisant les grandes exploitations au détriment des plus petites. Hansen propose une réforme progressive, notamment en rendant ces paiements dégressifs à partir d’un certain seuil. Toutefois, il reste prudent, préférant une évolution des politiques agricoles plutôt qu’une rupture brutale, afin de garantir prévisibilité et stabilité aux agriculteurs. Convaincre les États membres, souvent divisés sur ces questions, constituera une étape cruciale.

L’agriculture reconnue comme un secteur stratégique, les demandes croissantes pour financer d’autres priorités, comme la défense, risquent de réduire les fonds alloués à la PAC. Hansen insiste sur l’importance de préserver ce budget tout en reconnaissant les limites financières de l’Union. Il met en garde contre une réduction excessive des moyens consacrés à un secteur qui reste central pour la souveraineté alimentaire européenne.

https://www.politico.eu/article/eu-agriculture-chief-christophe-hansen-farm-to-fork-strategy-farming-european-green- deal/?utm_medium=social&utm_source=Twitter                                          7


Le conseil européen de l'agroalimentaire : Nouveau organe consultatif pour fournir des conseils sur les politiques agricoles et alimentaires de l'UE

 

La mise en place du Conseil européen sur l’agroalimentaire (EBAF) découle de la polarisation croissante des débats autour de l’agriculture et de la durabilité alimentaire en Europe. Face à la montée des protestations agricoles, la présidente de la Commission européenne, Ursula Von der Leyen, a initié un dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture européenne, aboutissant en septembre 2024 à une vision partagée et à la proposition d’un EBAF. Cet organe consultatif vise à intégrer les besoins des systèmes agroalimentaires dans la gouvernance de l’UE, tout en rendant les processus décisionnels plus inclusifs et transparents.

Composition et représentativité

L’EBAF se veut représentatif, regroupant institutions européennes, acteurs de la chaîne de valeur agroalimentaire, organisations de la société civile et scientifiques. Afin d’assurer une représentation équitable, il est suggéré que les membres soient sélectionnés à travers un appel public, garantissant un équilibre entre grands groupes et organisations plus modestes. Ce modèle inclurait un soutien financier et logistique pour permettre la participation de tous, renforçant ainsi la légitimité et la confiance publique dans le processus.

Rôle et gouvernance

L’EBAF a pour mission de fournir des conseils influents sur les politiques agricoles et alimentaires, notamment sur des sujets comme la durabilité, le marché unique ou le suivi des normes. Il s’agira également de coordonner ses travaux avec d’autres organes consultatifs pour éviter les doublons. Trois options de gouvernance sont envisagées : une direction assurée par la Commission, un pilotage par les parties prenantes, ou une structure hybride combinant ces deux approches. Des règles claires sur la prise de décision et la transparence devront être adoptées pour éviter les influences disproportionnées.

Transparence et efficacité

Pour favoriser une prise de décision transparente, les discussions de l’EBAF devront être documentées et rendues publiques. L’inclusion de dialogues citoyens périodiques est également prévue pour capter les retours de la base. Ces mécanismes contribueront à des recommandations basées sur des preuves, augmentant leur pertinence dans l’élaboration des politiques.

L’EBAF, s’il est correctement mis en œuvre, pourrait devenir un outil clé pour renforcer l’inclusivité et la transparence des politiques agroalimentaires en Europe. Toutefois, sa réussite dépendra de l’adoption d’un cadre rigoureux et équilibré, garantissant la participation effective et l’alignement des efforts avec les objectifs de durabilité de l’UE.

https://ieep.eu/wp-content/uploads/2024/11/European-Board-on-Agri-Food-Role-and-operational-framework-IEEP-2024.pdf

 

UE – UNCCD COP16 : renforcement de la coopération mondiale sur la désertification, la sécheresse et la dégradation des sols 

02/12/2024

L'UE collaborera avec ses partenaires internationaux pour tenir les engagements mondiaux en matière de lutte contre la désertification, la dégradation des sols et la sécheresse lors de la 16e conférence des parties à la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (UNCCD COP16), qui se tiendra à Riyad du 2 au 13 décembre.

La désertification, la dégradation des sols et la sécheresse sont des défis mondiaux qui nécessitent une action urgente et la mise en place de solutions viables. Le changement climatique les exacerbe, aggravant les problèmes économiques, sociaux et environnementaux, notamment la pauvreté, la sécurité alimentaire, la perte de biodiversité, la pénurie d'eau, les migrations et les déplacements forcés.

Les mesures prises pour lutter contre la sécheresse et la dégradation des sols, y compris l'amélioration de la résilience de l'eau, contribueront à garantir l'autonomie stratégique, la compétitivité et la sécurité de l'UE.

Le 3 décembre, le sommet de haut niveau "One Water" se tiendra en marge de la conférence. Il servira d'incubateur pour des solutions concrètes visant à améliorer la gouvernance mondiale de l'eau et à accélérer l'action en faveur de l'objectif de développement durable n° 6 relatif à l'eau et à l'assainissement, en préparation de la prochaine conférence des Nations unies sur l'eau, qui se tiendra en 2026.

Lors de la 16e conférence des parties à la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification, l'UE s'efforcera de renforcer les synergies entre les trois conférences des parties à la convention de Rio (climat, biodiversité, désertification), comme indiqué dans les conclusions du Conseil, en faisant mieux connaître les liens entre tous les défis et les actions concrètes, y compris les solutions fondées sur la nature, qui débouchent sur des solutions viables et intégrées.

L'UE collaborera avec ses partenaires pour trouver des solutions viables à la sécheresse pour toutes les parties, notamment en soutenant le passage d'une approche réactive et fondée sur la crise à une approche proactive de la gestion de la sécheresse.

L'UE s'efforce également d'accroître la participation des organisations de la société civile et du secteur privé à tous les processus et à la mise en œuvre de la UNCCD, d'améliorer l'équilibre entre

les hommes et les femmes au sein de la UNCCD et de renforcer les approches tenant compte de l'égalité des sexes dans la mise en œuvre des politiques.

L'UE soutient le renforcement de la mise en œuvre de l’UNCCD pour le cadre de mise en œuvre actuel et au-delà de 2030. Il est également important pour l'UE que les parties se mettent d'accord sur un budget solide à allouer au secrétariat de la Convention pour mettre en œuvre les décisions des parties lors de la COP.

Le Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne et l'UNCCD ont collaboré à l'élaboration de l'Atlas mondial de la sécheresse, qui sera publié à l'occasion de la COP16. Cet atlas évalue les risques de sécheresse actuels et futurs au niveau mondial et recommande des mesures pour renforcer la résistance à la sécheresse et lutter contre la pénurie d'eau. L'UNCCD lancera également un rapport sur l'économie de la sécheresse, qui mettra en évidence les avantages économiques d'une action de prévention de la sécheresse et le coût de l'inaction.

 https://environment.ec.europa.eu/news/eu-push-increased-global-cooperation-unccd-cop16-2024-12-02_en

 

Global Gateway : le Conseil approuve une liste de projets phares pour 2025

02/12/2024

Le Conseil de l’UE a approuvé 46 projets phares de la stratégie "Global Gateway" pour 2025.

Les projets identifiés comme projets phares par les ambassadeurs des États membres de l'UE sont des exemples marquants des résultats de la stratégie "Global Gateway" dans les domaines du numérique, du climat et de l'énergie, des transports, de la santé, de l'éducation et de la recherche.

Cette sélection d'initiatives clés permet d'illustrer le soutien global que l'UE et ses États membres offrent à des partenaires du monde entier, tant en termes de secteurs d'activité qu'en termes de pays et de régions concernés. Les projets phares contribuent à renforcer les partenariats stratégiques et à promouvoir les intérêts communs. Chaque projet devrait atteindre un résultat tangible et franchir une étape au cours de l'année 2025.

Les projets phares sont recensés chaque année et intégrés dans une liste de projets "Global Gateway" regroupant 218 initiatives des années précédentes, en l’occurrence 2023 et 2024. La liste des projets phares ne reprend pas de manière exhaustive l'ensemble des projets et activités relevant de la stratégie "Global Gateway", mais vise à servir d'outil pour l'UE et ses États membres à des fins de communication stratégique et de visibilité au cours de l'année 2025 dans le cadre de la coopération de l'UE avec ses partenaires. Les projets phares constituent la vitrine de projets de transformation concrets et mettent en avant leur impact et leurs avantages réels pour les communautés locales. Le fait que des projets des États membres soient intégrés dans la liste ne garantit pas qu'ils bénéficieront d'un financement de l’UE.

La sélection s'effectue dans le respect de la gouvernance de la stratégie "Global Gateway" et en tenant compte des contributions de la Commission, du SEAE et des États membres. Une fois qu’un projet est inscrit sur la liste, il reste un projet phare jusqu’à son achèvement. Afin de veiller à ce que la liste reste exacte et pertinente, une procédure de réexamen a été mise en place afin de permettre de rationaliser les projets recensés comme des projets phares en 2023 et 2024.

Contexte

La stratégie "Global Gateway" de l’UE encourage les investissements publics et privés dans les infrastructures, l’énergie verte, l’éducation et la recherche en faveur du développement durable et vise à mobiliser jusqu’à 300 milliards d’euros d’investissements dans le monde entre 2021 et 2027. Grâce à "Global Gateway", l’UE et ses États membres élaborent des projets d’investissement durables et de qualité dans le monde entier, dans lesquels ils investissent en étroite coopération avec les partenaires de l’UE partout dans le monde.


Convention Pan euro- Méditerranéennes « PEM »: Décision pour plus de perméabilité entre règles d’origine PEM et celles transitoires avec le Danemark et les Îles Féroé - 03/12/2024 -

Le 21 novembre 2024, l’Union européenne (UE) a pris une décision cruciale pour renforcer ses relations commerciales avec le Danemark et les Îles Féroé. Cette initiative vise à définir la position de l’UE au sein du comité mixte institué par l’accord de partenariat entre la Communauté européenne et ces partenaires nordiques. L’objectif principal de cette décision est de permettre une meilleure intégration entre les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et les règles transitoires, tout en favorisant une modernisation des pratiques commerciales et douanières.

Depuis son entrée en vigueur en 1997, l’accord initial a offert un cadre solide pour les échanges entre les parties, grâce notamment au protocole n° 3 qui fixe les critères d'origine des marchandises bénéficiant d’un traitement tarifaire préférentiel. Toutefois, les évolutions récentes des pratiques commerciales ont mis en évidence la nécessité d’une réforme. En 2019, la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, à laquelle l’UE participe depuis 2012, a été révisée pour introduire des règles modernisées et plus souples. Ces règles entreront en vigueur dès janvier 2025. En attendant, des règles transitoires ont été mises en place pour répondre aux besoins immédiats des partenaires commerciaux sur une base bilatérale.

La modification du protocole n° 3 s’inscrit dans cette dynamique d’adaptation. Elle poursuit deux objectifs principaux : simplifier les conditions d'obtention du caractère originaire préférentiel des marchandises et assurer une compatibilité entre les règles d'origine de la convention et celles des régimes transitoires. Ces derniers, bien que généralement moins stricts, sont appliqués parallèlement aux règles conventionnelles, créant ainsi une double structure d'origine. Une innovation notable réside dans la "perméabilité" introduite entre ces deux ensembles de règles, qui garantit que les marchandises conformes à l'un des systèmes soient également reconnues comme originaires dans l’autre cadre, à quelques exceptions près pour certains produits agricoles.

L’introduction de cette perméabilité nécessite une modification de l’appendice A du protocole n° 3, autorisée par la décision européenne. Cette initiative vise à fluidifier les échanges et à prévenir les incohérences dans l’application des règles d'origine. En renforçant la compatibilité entre ces cadres juridiques, l'UE consolide ses relations commerciales avec le Danemark et les Îles Féroé tout en garantissant une transition en douceur vers les règles modernisées de 2025.

En somme, cette décision marque un pas significatif dans la gestion des relations commerciales régionales. En harmonisant les pratiques douanières et en respectant les engagements internationaux, l’UE réaffirme son rôle de partenaire économique fiable et innovant. La décision, qui prend effet immédiatement, demeurera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025, offrant un cadre stable pour l’évolution des échanges commerciaux.

 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L_202402989

 

La Commission : Révision de l'accord-cadre interinstitutionnel avec le Parlement européen

04/12/2024

A la suite de la première réunion du nouveau Collège, la Commission commence à tenir ses engagements à l'égard du Parlement européen, tels qu'ils sont énoncés dans les orientations politiques de la présidente Von der Leyen pour la Commission 2024-2029.

Le collège a approuvé le mandat de négociation confié au commissaire Maroš Šefčovič, chargé des relations interinstitutionnelles et de la transparence, pour lancer les travaux de révision de l'accord-cadre de 2010 sur les relations entre les deux institutions. Cette révision vise à renforcer la responsabilité politique commune et à garantir un meilleur dialogue, un flux accru d'informations et une plus grande transparence entre les deux institutions. L'accord-cadre révisé devrait être pleinement conforme aux autres accords interinstitutionnels existants et respecter pleinement les prérogatives des deux colégislateurs, telles que définies dans le traité. La portée de la révision est encadrée par les neuf principes convenus par Roberta Metsola, présidente du Parlement européen, et la présidente de la Commission, Ursula Von der Leyen, le 21 octobre 2024.

 

Contexte

Les principes politiques convenus entre la Présidente du Parlement européen et la Présidente de la Commission européenne qui formeraient la base d'une révision de l'accord-cadre de 2010 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne sont :

  • Le principe de l'égalité de traitement entre le Parlement et le Conseil et le rôle de la Commission en tant qu'intermédiaire honnête, notamment en garantissant le flux d'informations complètes, opportunes et détaillées au Parlement.
  • Le renforcement de la responsabilité politique de la Commission en assurant la présence des commissaires au Parlement (plénière, commissions).
  • L'engagement de fournir une justification et des informations complètes sur les cas exceptionnels où les propositions de la Commission sont fondées sur l'article 122 du TFUE.
  • Engagement à définir un mécanisme clair pour l'utilisation de la prise de décision urgente/rapide.
  • La Commission s'engage à renforcer encore la coopération interinstitutionnelle sur les questions budgétaires et est prête à présenter, dans le cadre du prochain CFP, une proposition de nouvel accord interinstitutionnel. Le contenu exact de cet accord devra être approuvé par les trois institutions.
  • Engagement à étudier les moyens d'améliorer le flux d'informations concernant les accords internationaux et, dans le cadre de ses compétences, la PESC/PSDC.
  • Processus prévisible de consultation de la Commission sur les modifications du règlement intérieur du Parlement affectant les droits et prérogatives de la Commission.
  • Le renforcement du droit d'initiative du Parlement au titre de l'article 225 du TFUE en améliorant le suivi par la Commission des résolutions correspondantes.
  • Modernisation des dispositions relatives à l'échange d'informations confidentielles.

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/mex_24_6222

 

Le Royaume-Uni parvient à un accord sur les possibilités de pêche en mer du Nord pour 2025

04/12/2024

Le Royaume-Uni a annoncé les résultats de ses négociations annuelles sur les quotas de pêche avec l’Union européenne et la Norvège, soulignant un progrès majeur pour l’industrie halieutique nationale en 2025. Grâce à un accord trilatéral, le Royaume-Uni pourra exploiter près de 300 000 tonnes de quotas dans la mer du Nord et les eaux environnantes, une opportunité évaluée à 310 millions de livres sterling sur la base des prix historiques de débarquement. Cet accord couvre plusieurs espèces essentielles pour le secteur, dont le cabillaud, l’églefin, le hareng, la plie, le lieu noir et le merlan.

Au cœur de ces négociations se trouve un objectif clé : assurer la durabilité à long terme des stocks partagés. En s’appuyant sur les recommandations scientifiques de l’International Council for the Exploration of the Sea (ICES), les quotas ont été établis en conformité avec ou en deçà des limites suggérées. Cette démarche vise à équilibrer les impératifs scientifiques avec les besoins économiques et sociaux des communautés littorales. En garantissant la préservation des ressources marines, cet accord entend également protéger la viabilité économique de l’industrie de la pêche britannique.

Les quotas pour certaines espèces ont été revus à la baisse en 2025, traduisant une volonté de gestion prudente des ressources. Ainsi, le total admissible de captures (TAC) du cabillaud de la plate-forme nord a été réduit de 20 %, celui de l’églefin de 5 %, et celui du hareng de 24 %. En revanche, des augmentations significatives ont été convenues pour la plie (+14 %), le lieu noir (+7 %) et le merlan (+46 %), reflétant les variations dans l’état des stocks et la santé des écosystèmes marins concernés.

Le ministre des Pêches, Daniel Zeichner, a salué cet accord comme une victoire pour les communautés côtières et l’industrie de la pêche, qu’il qualifie de véritable "poumon économique" pour le Royaume-Uni. Selon lui, cet accord ne se limite pas à préserver les écosystèmes marins mais ambitionne également de garantir un secteur de pêche prospère, moteur de croissance économique et générateur d’emplois locaux.

Ces quotas seront officialisés dans la détermination des opportunités de pêche par le Secrétaire d’État avant la fin de l’année. Parmi les allocations notables pour le Royaume-Uni figurent 9 419 tonnes de cabillaud de la mer du Nord, 62 128 tonnes d’églefin et 75 345 tonnes de hareng, symbolisant une gestion concertée entre les partenaires internationaux. Cet accord incarne une volonté commune de promouvoir une exploitation équilibrée et durable des ressources marines, en s’appuyant sur des données scientifiques solides et une collaboration internationale.

 https://www.gov.uk/government/news/uk-reaches-agreement-on-north-sea-fishing-opportunities-for-2025

 

Le Royaume-Uni rejoint le CPTPP : une nouvelle ère de partenariat commercial avec la Malaisie

05/12/2024
 

L’adhésion du Royaume-Uni à l’Accord global et progressif pour le partenariat transpacifique (CPTPP), effective à partir du 15 décembre 2024, marque une avancée majeure dans les relations commerciales internationales. Cet accord, qui réunit 12 pays à travers cinq continents, sera également le premier accord de libre-échange entre le Royaume-Uni et la Malaisie, ouvrant la voie à une coopération économique accrue entre les deux nations.

Lors d’un événement à Kuala Lumpur, le haut-commissaire britannique par intérim en Malaisie, David Wallace, et le ministre malaisien de l’investissement, du commerce et de l’industrie, YB Datuk Seri Utama Tengku Zafrul Aziz, ont lancé le compte à rebours vers cette nouvelle ère de commerce libre. L’adhésion du Royaume-Uni fait passer le produit intérieur brut (PIB) combiné des membres du CPTPP de 9 000 milliards à 12 000 milliards de livres sterling, augmentant ainsi leur part dans le PIB mondial de 12 % à 15 %.

Un accès élargi et des opportunités accrues

Le CPTPP permettra aux entreprises britanniques et malaisiennes de bénéficier d’un accès élargi au marché, en éliminant de nombreux obstacles au commerce. En particulier, les exportateurs malaisiens verront des produits phares tels que l’huile de palme, le caoutchouc et le bois

accéder plus facilement au marché britannique, tandis que les exportations britanniques de chocolat et de voitures trouveront des débouchés renforcés en Malaisie. Les secteurs établis comme l’électricité, l’électronique, les machines et pièces détachées bénéficieront également de ces nouvelles opportunités.

Un levier pour les chaînes d’approvisionnement et les PME

L’accord apporte des avantages significatifs aux chaînes d’approvisionnement des deux pays, permettant une participation accrue et une diversification des échanges. Les règles d’origine incluses dans le CPTPP offriront aux entreprises un choix élargi pour s’approvisionner en biens intermédiaires. Cette flexibilité profitera particulièrement aux petites et moyennes entreprises (PME), qui auront désormais de meilleures opportunités pour exporter et s’intégrer dans les réseaux de production globaux.

Une coopération renforcée en matière d’investissement

Pour la première fois, le Royaume-Uni et la Malaisie bénéficient d’engagements réciproques en matière de libéralisation des investissements. Ces dispositions garantiront une plus grande sécurité aux investisseurs, qu’ils souhaitent s’implanter au Royaume-Uni ou en Malaisie, tout en favorisant une concurrence équitable sur les marchés

publics des deux pays. Les professionnels malaisiens trouveront également une meilleure sécurité pour travailler temporairement au Royaume-Uni, soutenant ainsi la fourniture de services transfrontaliers.

Un impact prometteur pour le commerce bilatéral

Le commerce bilatéral entre le Royaume-Uni et la Malaisie atteint actuellement 5,7 milliards de livres sterling sur les quatre trimestres précédant le deuxième trimestre 2024. L’intégration au CPTPP est appelée à stimuler cette dynamique, renforçant les liens économiques entre les deux pays tout en répondant aux ambitions des gouvernements de promouvoir un commerce inclusif et prospère.

L’entrée en vigueur du CPTPP pour le Royaume-Uni symbolise une étape clé dans la coopération économique mondiale. En s’intégrant à ce bloc commercial stratégique, le Royaume-Uni et la Malaisie jettent les bases d’un partenariat encore plus solide, capable de relever les défis économiques contemporains tout en créant des opportunités inédites pour leurs entreprises et leurs citoyens.


https://www.gov.uk/government/news/uk-counting-down-to-cptpp-entry-into-force

 


 

 

OMC : Développements récents au Conseil du commerce des marchandises de l'OMC

03/12/2024

Lors de sa dernière session, le Conseil du commerce des marchandises (CTG) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a examiné 35 préoccupations commerciales spécifiques (STC), illustrant la diversité et la complexité des défis actuels du commerce international. Parmi celles- ci, trois nouvelles préoccupations ont été soulevées, mettant en lumière des mesures potentiellement problématiques. L’Inde a été au centre de deux de ces préoccupations : la première concerne des mesures susceptibles d’entraîner des restrictions quantitatives sur les importations de cuivre, de panneaux en bois et de pneus, tandis que la seconde porte sur l’introduction d’un nouvel ordre de contrôle de la qualité en 2023. Par ailleurs, le Canada a fait l’objet de critiques pour l’application de nouveaux tarifs ciblant certains biens en provenance de Chine. Ces discussions reflètent les tensions persistantes et la nécessité d’un dialogue multilatéral pour résoudre ces différends.

Les 32 autres préoccupations, déjà abordées lors de réunions précédentes, couvrent un éventail large de mesures commerciales telles que les barrières non tarifaires, les politiques environnementales, les restrictions à l’importation et à l’exportation, ainsi que des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS). Ces mesures affectent plusieurs secteurs, notamment l’agriculture, les technologies de l’information et les produits alimentaires, mais aussi des produits spécifiques comme les véhicules électriques, les batteries, les fruits frais, les produits laitiers et les pneus.

Vers une amélioration des discussions au CTG

La présidente du Conseil du commerce des marchandises (CTG), Clare Kelly, a insisté sur l'importance de rendre les discussions plus efficaces et inclusives afin de mieux répondre aux préoccupations commerciales des membres.

À cette fin, plusieurs pistes ont été explorées. D'une part, les membres sont encouragés à renforcer leur engagement et à adopter un "reset culturel" pour améliorer leur participation

aux débats. D'autre part, le CTG pourrait jouer un rôle plus actif en documentant les cas de résolution positive des préoccupations commerciales et en intégrant des réunions bilatérales dans ses travaux, à l’image des pratiques observées dans d’autres organes de l’OMC.

Autres sujets clés abordés

Le Conseil a également débattu de plusieurs sujets majeurs. En premier lieu, le Groupe des Pays les Moins Avancés (PMA) a réitéré sa demande pour que les pays récemment gradués continuent de bénéficier de flexibilités en matière de subventions à l’exportation. Bien que certains membres développés aient manifesté leur ouverture à la discussion, ils estiment que cette question devrait être examinée par les comités techniques compétents.

Par ailleurs, les Émirats arabes unis, représentant un groupe de vingt pays, ont soumis une demande d’extension jusqu’en 2030 du moratoire existant permettant des restrictions commerciales dans le cadre du Processus de Kimberley relatif au commerce des diamants bruts. Cette demande a été acceptée par le Conseil, qui s’est engagé à la transmettre au Conseil général pour adoption. Enfin, les États-Unis ont exprimé leurs préoccupations concernant le manque de réactivité de certains membres face aux questions soulevées et l’absence de notifications obligatoires conformément aux accords de l’OMC. Ces discussions soulignent la complexité des enjeux abordés par le Conseil et la nécessité d’une coopération accrue entre les membres pour résoudre les problématiques commerciales actuelles.

Adaptation au Système harmonisé (HS)

Enfin, le CTG a examiné les projets de mise à jour des listes de concessions des membres de l’OMC en fonction des changements apportés au Système harmonisé (HS) de classification douanière. Une prolongation des six moratoires collectifs relatifs au HS jusqu’en 2025 a été envisagée.

 

https://www.wto.org/english/news_e/news24_e/good_03dec24_e.htm

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