Agrinova.ma - LES ECHOS DE BRUXELLES N°312 : du 07 au 13 Décembre 2024
17-12-2024

LES ECHOS DE BRUXELLES N°312 : du 07 au 13 Décembre 2024

La Commission alloue 132 millions d'euros pour promouvoir des produits agroalimentaires durables et de qualité dans l'UE et dans le monde

- 13/12/2024 -

La Commission consacrera 132 millions d'euros en 2025 au cofinancement d'activités de promotion de produits agroalimentaires européens durables et de qualité sur le marché intérieur et dans le monde entier. Le programme de travail de la politique de promotion 2025 adopté aujourd'hui par la Commission vise à développer de nouveaux débouchés commerciaux pour les agriculteurs de l'UE et l'industrie alimentaire européenne au sens large, ainsi qu'à les aider à sécuriser leurs activités existantes. Ses priorités tiennent compte des objectifs généraux de durabilité et de compétitivité, ainsi que de sécurité alimentaire, décrits dans les orientations politiques de la Commission pour la période 2024-2029 .

L'adoption du programme de travail 2025 marque également les 10 ans de la politique de promotion de l'UE. Au cours de cette période, plus de 600 campagnes ont été cofinancées par la Commission européenne avec leur signature commune – « Profitez-en, c'est de l'Europe » –, soutenant la réputation des produits agroalimentaires de l'UE au sein de l'Union et dans le monde.

Les montants disponibles pour les programmes à sélectionner en 2025 sont répartis entre la promotion dans les pays tiers et sur le marché intérieur de l'UE , avec respectivement 63,4 millions d'euros et 58,6 millions d'euros .

La destination Asie avec 16,3 million d’Euro, arrive en tète de liste des marchés ciblé pour la promotion des produits agricoles UE.

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/api/files/document/print/en/ip_24_6421 Actions de promotion totales

 

Les nouveautés de l'accord commercial entre l'UE et le Mercosur - 10/12/2024 -

Lors du sommet tenu en Uruguay la semaine dernière, la présidente de la Commission européenne, Ursula Von der Leyen, a signé avec les dirigeants sud-américains un nouvel accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur. Cet accord, considéré comme un jalon majeur dans les relations économiques et politiques entre les deux blocs, introduit plusieurs nouveautés importantes. Voici les cinq éléments clés à retenir, selon les documents publiés par la Commission européenne.

Règlement des différends

Le nouvel accord introduit un "mécanisme de rééquilibrage" inédit dans les accords commerciaux de l'UE, permettant aux pays du Mercosur de demander une compensation si des politiques nouvelles compromettent les avantages de l'accord. Il reste incertain si ce mécanisme pourra être utilisé pour contester les règles anti-déforestation ou la taxe carbone aux frontières de l'UE, deux points sensibles pour le Mercosur. Ce mécanisme constitue néanmoins une victoire pour les pays d'Amérique latine, répondant à leurs préoccupations dans les négociations.

L'accord de Paris

Les parties reconnaissent l'urgence d'une coopération internationale pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et s'adapter aux impacts du changement climatique, tout en préservant la production alimentaire, avec un rôle moteur des pays développés. Elles réitèrent leur engagement envers l'Accord de Paris et s'engagent à coopérer sur les enjeux climatiques liés au commerce aux niveaux bilatéral, régional et international.

L'accord, qui intègre les préoccupations climatiques, notamment de l'Union européenne et de la France, prévoit une clause de suspension commerciale en cas de non-respect des obligations climatiques, assortie d'un processus de consultations et d'examen. Une annexe lie également le commerce au développement durable, tout en laissant chaque partie définir ses priorités dans ce domaine.

Droits de douane sur les automobiles

L'accord prévoit une réduction progressive des droits d'importation sur les véhicules au sein du Mercosur, avec des délais allant de 18 à 30 ans selon le type de véhicule et le pays. Les véhicules électriques (VE) et hybrides bénéficieront d'une baisse initiale de 29 % dès l'entrée en vigueur, avec des droits réduits à 5 % en 15 ans, puis à zéro en 18 ans. Les véhicules à hydrogène verront une première réduction après six ans, avec une élimination totale des droits en 20 ans. Les voitures à essence resteront soumises à des droits de douane jusqu'à la 29e année, sans réduction les six premières années. Cette approche vise à favoriser la transition vers des véhicules non alimentés par des combustibles fossiles.

Sauvegardes bilatérales

L'accord commercial inclut des sauvegardes temporaires pour l'importation d'automobiles, permettant de suspendre ou réduire les préférences tarifaires afin de protéger l'industrie nationale en cas de dommages. Ces mesures, applicables pour une durée maximale de trois ans, peuvent être prolongées de deux ans si le préjudice persiste. Cette disposition, soutenue par le Brésil, répond à des inquiétudes concernant un potentiel afflux de véhicules électriques chinois détournés vers l'Amérique du Sud après l'imposition de droits de douane par l'Union européenne, les États-Unis et le Canada.

Matières premières

L'accord garantit l'absence de taxes sur les exportations brésiliennes de matières premières stratégiques vers l'UE, comme le nickel, le cuivre, l'aluminium et le gallium. Si le Brésil impose des taxes, celles-ci seront limitées à 25 % maximum avec une réduction tarifaire d'au moins 50 % pour l'UE. L'Argentine, de son côté, s'engage à ne pas appliquer de taxes à l'exportation sur ses matières premières, tout en obtenant des droits à l'exportation pour ses produits agricoles. L'accès aux ressources naturelles, notamment au lithium présent dans la région, représentait une priorité clé pour l'UE dans ces négociations.

 https://www.politico.eu/article/what-you-need-know-eu-mercosur-trade-deal/

 

Les Journées agroalimentaires de l’UE et le rapport sur les perspectives agricoles à moyen terme 

- 11/12/2024 -

Dans le cadre des Journées agroalimentaires de l’Union européenne, la Commission européenne a publié son dernier rapport sur les perspectives agricoles à moyen terme, offrant un regard prospectif sur l’avenir de l’agriculture dans l’UE jusqu’en 2035. Ce document met en évidence les principales tendances et projections pour le secteur agricole, tout en soulignant son rôle crucial dans l’économie européenne et mondiale. Le rapport insiste sur la double mission de l’agriculture européenne : assurer la sécurité alimentaire mondiale tout en répondant à des défis environnementaux croissants et à une évolution rapide des préférences des consommateurs.

Les conclusions du rapport confirment que l’UE maintiendra sa position de leader en tant qu’exportateur net de produits agroalimentaires d’ici 2035. De plus, le bloc demeurera largement autosuffisant pour la majorité des produits de base, illustrant la résilience de son secteur agricole. Une attention particulière est accordée à l’évolution des terres agricoles : si les cultures permanentes, comme les vignes et les vergers, devraient connaître une légère augmentation de superficie, les prairies permanentes et les terres en jachère resteront globalement stables.

Malgré les contraintes liées au changement climatique et à la raréfaction des intrants agricoles, les rendements des céréales et des oléagineux devraient progresser grâce à l’adoption croissante de l’agriculture de précision et à l’amélioration des pratiques de gestion des sols. Ces innovations technologiques, combinées à la numérisation du secteur, permettent d’optimiser les ressources et de minimiser les pertes, réduisant ainsi les impacts environnementaux tout en renforçant la productivité.

Le rapport met également l’accent sur l’amélioration des indicateurs environnementaux et climatiques. Les prévisions indiquent une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre, des émissions d’ammoniac et des excédents d’azote dans l’agriculture de l’UE d’ici à 2035. Ces avancées sont attribuables à des mesures ciblées, telles que l’utilisation accrue d’énergies renouvelables, la réduction de l’utilisation d’intrants chimiques et la mise en place de pratiques agricoles plus durables. Ces efforts témoignent de l’engagement de l’UE à faire de son agriculture un vecteur de transition écologique.

En somme, le rapport de la Commission européenne offre une vision optimiste mais pragmatique pour l’avenir de l’agriculture européenne. En misant sur l’innovation, la durabilité et la résilience, l’UE se positionne comme un acteur majeur dans la lutte contre l’insécurité alimentaire mondiale tout en étant à l’avant-garde de la transition verte. Ces perspectives réaffirment le rôle central du secteur agricole dans la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union, tant sur le plan économique qu’environnemental.

 https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/mex_24_6364

 

Wopke Hoekstra : Les tensions autour des règles climatiques de l’UE 

- 11/12/2024 -

Wopke Hoekstra, nouveau commissaire européen chargé du climat, a critiqué les appels fréquents des conservateurs européens à réviser les règles climatiques de l’Union, affirmant que cette instabilité freine davantage les entreprises qu’elle ne les aide. Son rôle au sein de la Commission, entrée en fonction ce mois-ci, consiste à concilier les ambitions climatiques du bloc avec la relance industrielle, tout en maintenant les législations existantes adoptées ces cinq dernières années.

Selon Hoekstra, l’industrie, en particulier les secteurs lourds, réclame de la prévisibilité et de la stabilité, essentielles pour leurs cycles d’investissement à long terme. Il a averti contre la tentation de modifier constamment les règles sous prétexte qu’elles sont difficiles à appliquer. Il a toutefois évité de critiquer directement sa famille politique, le Parti populaire européen (PPE), bien qu’il ait souligné que cette habitude politique de révision fréquente ne bénéficie pas à l’industrie.

Le PPE, dirigé par Manfred Weber, a été l’un des acteurs les plus vocaux contre certaines mesures climatiques de l’UE. Le parti a notamment qualifié de "faute" la loi adoptée l’année dernière visant à éliminer progressivement les moteurs à combustion et a récemment tenté d’affaiblir la législation anti-déforestation. De plus, le PPE a exprimé des réticences face à l’objectif climatique intermédiaire recommandé par la Commission : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 90 % d’ici 2040 pour atteindre la neutralité carbone en 2050.

Hoekstra, bien que prudent, a laissé entendre qu’il serait favorable à intégrer cet objectif de 2040 dans le Clean Industrial Deal, la future stratégie verte de l’UE attendue en février

2025. Il a souligné que cette inclusion pourrait fournir une direction claire aux entreprises et renforcer la cohérence entre les aspects économiques et climatiques.

Hoekstra insiste sur l’importance de discuter des conditions préalables nécessaires pour atteindre les objectifs climatiques ambitieux de l’UE. Il a mis en avant trois priorités fondamentales : assurer la compétitivité européenne dans cette transition, renforcer la dimension sociale des politiques climatiques et engager les autres régions du monde dans cet effort commun.

Bien que le pourcentage exact des réductions d’émissions soit important, Hoekstra a souligné que ce sont ces facteurs, ainsi que la clarté et la cohérence des politiques, qui détermineront le succès de la transition. L’Union européenne, selon lui, doit éviter les révisions superficielles et se concentrer sur les mécanismes qui permettront de soutenir à la fois l’industrie et les objectifs environnementaux.

La semaine prochaine, les ministres de l’environnement des États membres discuteront de l’objectif de 2040 et des ajustements éventuels à apporter aux règles climatiques actuelles. Sous la présidence de la Hongrie, ces discussions pourraient porter sur une simplification des réglementations, mais également sur les éléments nécessaires pour garantir une transition juste et compétitive. Cette réunion sera cruciale pour tracer les grandes lignes des futures politiques climatiques européennes.

 https://www.politico.eu/article/changing-green-rules-wont-help-industry-eu-climate-chief-wopke-hoekstra-says/
 

 

Vers une politique agricole commune post-2027 : une vision durable, compétitive et centrée sur les agriculteurs 

- 09/12/2024 -

Le Conseil de l'Union européenne a adopté aujourd'hui à l'unanimité un ensemble de conclusions visant à façonner la future politique agricole commune (PAC) post-2027, centrée sur les agriculteurs, avec l'objectif de rendre l'agriculture européenne plus compétitive, résiliente face aux crises, durable, favorable aux agriculteurs et fondée sur la connaissance. Les conclusions soulignent l'importance stratégique de la PAC pour atteindre ces objectifs, notamment en garantissant la sécurité alimentaire, tout en assurant un niveau de vie équitable pour les agriculteurs et des prix raisonnables pour les consommateurs.

Les ministres de l'Agriculture des 27 États membres ont insisté sur le rôle essentiel de la PAC pour assurer la sécurité et la sûreté alimentaires, soulignant la nécessité de maintenir une PAC indépendante et à deux piliers, dotée de ressources et d'instruments adaptés pour répondre efficacement à ses multiples objectifs. Ils ont également souligné que la PAC, par le biais de paiements directs aux agriculteurs et d'autres formes de soutien, doit garantir un revenu stable aux exploitants et les inciter à participer à la transition écologique.

Le Conseil a également souligné que le développement rural devait continuer à jouer un rôle clé dans l'architecture de la PAC, en soutenant la viabilité des zones rurales. Les ministres ont mis en avant la nécessité d'améliorer le fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, de favoriser une meilleure répartition de la valeur ajoutée et d'assurer une plus grande transparence et une rémunération équitable pour les agriculteurs. Ils ont insisté sur la stabilité des revenus agricoles pour garantir des activités agricoles compétitives et économiquement viables dans toutes les régions de l'UE.

Le Conseil a également insisté sur la nécessité de soutenir les investissements visant à promouvoir la compétitivité et la durabilité. Un appel a été lancé en faveur de règles plus favorables aux agriculteurs, visant à réduire la bureaucratie et à simplifier les procédures, notamment en matière de plans stratégiques nationaux et d'obligations de déclaration pour les exploitants.

Les ministres ont souligné que les agriculteurs jouent un rôle crucial dans la transition verte et que la PAC doit continuer à les soutenir dans cette démarche. La PAC doit garantir un équilibre entre durabilité économique, sociale et environnementale. Par ailleurs, la compétitivité du secteur agricole a été affectée par les événements climatiques extrêmes et les crises sanitaires animales, ce qui a conduit à la reconnaissance de l'importance des outils de gestion des risques et des mesures d'adaptation au climat pour assurer la résilience du secteur.

Le Conseil a également souligné l'importance de la recherche et de l'innovation pour atteindre les objectifs climatiques et environnementaux et garantir une alimentation durable, saine et abordable pour les citoyens européens. L'économie circulaire et la bioéconomie ont été identifiées comme des leviers clés pour soutenir la transition verte dans les secteurs agricoles et forestiers.

Les conclusions appelant la Commission européenne à tenir compte de ces orientations lors de l'élaboration de ses propositions législatives sur la PAC post-2027 marquent un jalon important dans la réflexion sur l'avenir de l'agriculture en Europe. Ces conclusions, approuvées unanimement par le Conseil, s'inscrivent dans le cadre d'un processus de réflexion amorcé par la Commission, visant à dépolariser les débats sur l'agriculture et la transition verte.

https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2024/12/09/a-competitive-and-farmer-focused-common-agricultural-policy-council-approves-conclusions/

 

La Commission : Renforcement de l'application transfrontière de la législation contre les

pratiques commerciales déloyales 

- 10/12/2024 -

La Commission européenne propose des modifications ciblées au cadre juridique actuel fixé par le règlement portant sur l'organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM). Par exemple, en renforçant les règles applicables aux contrats entre agriculteurs et acheteurs, en faisant des contrats écrits une obligation générale et en améliorant la manière dont les contrats à long terme tiennent compte de l'évolution du marché et des fluctuations des coûts et des conditions économiques.

La Commission propose aussi de nouvelles règles sur l'application transfrontière des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire interdites par la directive sur les pratiques commerciales déloyales.

En moyenne, environ 20 % des produits agricoles et alimentaires consommés dans un État membre proviennent d'un autre État membre. Il est nécessaire de renforcer la coopération entre les

autorités nationales chargées de faire appliquer la législation, notamment en améliorant l'échange d'informations, les enquêtes et le recouvrement des sanctions.

Les deux propositions reflètent directement plusieurs recommandations du dialogue stratégique sur l'avenir de l'agriculture de l'UE et répondent à certains des défis les plus urgents auxquels le secteur agricole est confronté.

Parallèlement, la Commission a adopté aujourd'hui une modification du règlement de minimis pour le secteur agricole. Le règlement exempte les petits montants de soutien dans le secteur agricole du contrôle des aides d'État, étant donné qu'ils sont réputés de n'avoir aucune incidence sur la concurrence et les échanges au sein du marché unique. La modification adoptée porte le plafond de minimis maximal par entreprise sur trois ans de €25,000 à €50,000.

Principales règles de la directive

La directive prévoit la protection des fournisseurs les plus faibles contre les acheteurs les plus puissants, c'est-à-dire tout fournisseur de produits agricoles et alimentaires dont le chiffre d'affaires n'excède pas 350 millions d'euros, avec des niveaux de protection différenciés en deçà de ce seuil. Sont concernés les agriculteurs, les organisations de producteurs et les distributeurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à ce seuil. Elle s'applique également aux fournisseurs et aux acheteurs situés en dehors de l'UE, à condition que l'une des parties soit située dans l'UE.

Transposition nationale

Lors de la transposition de la directive dans leur droit national, les pays de l'UE peuvent choisir d'être plus stricts que la directive et d'aller au-delà de son champ d'application. Toutefois, ils ne

peuvent pas offrir une protection inférieure à celle prévue par la directive.

La Commission a publié un rapport intermédiaire sur l'état de la transposition et de la mise en œuvre de la directive en octobre 2021. En décembre 2022, tous les pays de l'UE avaient transposé la directive en droit national. Un rapport actualisé et un document de travail des services de la Commission publié en avril 2024 donnent désormais un aperçu des choix de transposition des 27 États membres.

 https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/mex_24_6342

 

La Commission européenne / BEI : Financement de 3 milliards d'euros du Groupe BEI en faveur des agriculteurs et de la bioéconomie 

- 10/12/2024 -

La Banque européenne d’investissement (BEI), sous la présidence de Nadia Calviño, a annoncé un programme de financement de 3 milliards d’euros destiné aux secteurs de l’agriculture, de la foresterie et de la pêche en Europe. Ce programme, en collaboration avec d’autres institutions financières, permettra de mobiliser près de 8,4 milliards d’euros d’investissements à long terme pour renforcer le secteur de la bioéconomie. Cette initiative, la plus ambitieuse jamais soutenue par la BEI pour l’agriculture européenne, s’échelonnera sur trois ans, avec les premiers prêts attendus pour le premier semestre 2025.

Une part importante des prêts sera dédiée aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants, souvent confrontés à des difficultés d’accès au financement bancaire traditionnel. De plus, un soutien ciblé sera accordé aux agricultrices pour réduire les déséquilibres de genre dans ce secteur. Ces financements favoriseront également les investissements verts, contribuant à la transition écologique et à l’atteinte des objectifs de durabilité de l’Union européenne. Christophe Hansen, commissaire à l’Agriculture et à l’Alimentation, a salué cet engagement, soulignant son importance pour combler les lacunes de financement dans le secteur agricole.

Lors de la conférence EU Agri-Food Days à Bruxelles, Nadia Calviño a précisé que ces investissements visent à soutenir une nouvelle génération d’agriculteurs et à promouvoir l’innovation, la résilience et la durabilité des petites entreprises de la bioéconomie. Le programme s’attachera à encourager des pratiques agricoles durables, à améliorer la santé des sols, à introduire des outils numériques et à renforcer la gestion de l’eau face aux défis climatiques. Un accent particulier sera mis sur la formation et l’acquisition de terres par les jeunes agriculteurs, contribuant à augmenter les 12 % de jeunes agriculteurs et les 31,6 % d’agricultrices actuellement présents en Europe.

Parallèlement, la BEI explore des moyens d’améliorer les systèmes d’assurance agricole contre les événements climatiques extrêmes, en partenariat avec la Commission européenne et le secteur de l’assurance. Cette initiative s’inscrit dans un dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture européenne, lancé en janvier 2024 par Ursula Von der Leyen, présidente de la Commission européenne. Ce dialogue vise à développer une vision commune pour l’avenir du système agricole et alimentaire de l’UE.

Le plan d’action de la BEI comprend également des programmes de financement innovants, tels qu’un programme de dette-risque pour les entreprises développant des technologies agricoles durables, des schémas de garantie soutenus par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et un programme de capital-investissement pour attirer des investisseurs privés dans des technologies innovantes du secteur agroalimentaire. Par ailleurs, le soutien aux infrastructures rurales, notamment les réseaux routiers, l’éducation et la gestion de l’eau agricole, sera intensifié.

Enfin, la BEI collaborera étroitement avec la Commission européenne pour maximiser les sources d’investissement public et réduire les risques pour les capitaux privés dans le secteur agricole, consolidant ainsi une stratégie globale de soutien au développement durable et inclusif de l’agriculture européenne.

 https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_24_6322

 

De nouvelles règles entrent en vigueur pour garantir une qualité de l'air plus saine à travers l'UE

 - 10/12/2024 -

L’Union européenne franchit une étape majeure dans la lutte contre la pollution atmosphérique avec l’entrée en vigueur de nouvelles normes de qualité de l’air, parmi les plus rigoureuses au monde. Les États membres ont désormais deux ans pour intégrer ces mesures dans leurs législations nationales. Alignées sur les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), ces normes visent à protéger la santé des citoyens et à atteindre l’ambitieux objectif européen de « pollution zéro » d’ici 2050.

Elles établissent des limites renforcées pour douze polluants, notamment les particules fines (PM2,5 et PM10), le dioxyde d’azote (NO2) et le dioxyde de soufre (SO2). Une avancée significative réside dans la réduction de plus de moitié de la valeur annuelle autorisée pour les particules fines PM2,5, démontrant une volonté claire de réduire les impacts sanitaires de la pollution atmosphérique.

Au-delà de l’amélioration de la qualité de l’air, la directive révisée introduit des droits nouveaux pour les citoyens européens. Ces derniers pourront désormais demander des indemnisations pour les dommages sanitaires causés par la pollution. La législation renforce également l’accès à la justice, impose des sanctions dissuasives aux contrevenants et garantit une meilleure information publique sur les niveaux de pollution et leurs effets sur la santé. Ces mesures visent à responsabiliser les acteurs publics et privés tout en favorisant la transparence.

La pollution de l’air reste l’une des menaces environnementales les plus graves pour la santé publique, causant environ 250 000 décès prématurés chaque année en Europe. Elle est à l’origine de maladies graves, notamment les accidents vasculaires cérébraux, le cancer et le diabète, touchant particulièrement les groupes vulnérables tels que les enfants, les personnes âgées et celles atteintes de maladies chroniques. En plus de son impact humain, la pollution atmosphérique représente un fardeau économique considérable, coûtant jusqu’à 850 milliards d’euros par an à l’Union européenne.

Jessika Roswall, commissaire à l’environnement, a qualifié ces nouvelles normes de moment charnière : « Ces règles amélioreront la qualité de vie de millions d’Européens tout en protégeant notre biodiversité et nos écosystèmes. Elles marquent un tournant vers une Europe plus compétitive, durable et exempte de pollution, où l’air pur deviendra une réalité. »

Ces normes ambitieuses reflètent l’engagement de l’Union européenne à inscrire la lutte contre la pollution de l’air au cœur de ses priorités. En favorisant une meilleure santé publique, une résilience accrue et la préservation des écosystèmes, l’Europe s’affirme comme un modèle de durabilité pour relever les défis environnementaux de notre époque.

 https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/mex_24_6342

 

De nouvelles règles entrent en vigueur pour garantir une utilisation plus sûre des produits chimiques sur le marché de l'UE

 - 10/12/2024 -

L’entrée en vigueur des nouvelles règles sur la classification, l’étiquetage et l’emballage des produits chimiques (CLP) marque une étape importante pour renforcer la protection des consommateurs, des travailleurs et de l’environnement. Ces mesures visent également à améliorer le fonctionnement du marché intérieur de l’Union européenne en facilitant la circulation des produits contenant des substances dangereuses.

La réglementation révisée introduit des dispositions visant à accroître la sécurité chimique et la transparence de l’information. Désormais, les sites internet devront afficher clairement les propriétés dangereuses des produits chimiques qu’ils proposent. Les publicités et offres en ligne devront également inclure des informations explicites sur les dangers liés à ces substances, garantissant ainsi une meilleure sensibilisation des utilisateurs.

Afin de simplifier les échanges au sein de l’UE, des exigences plus claires et plus accessibles seront mises en place. Cela inclut notamment l’adoption de l’étiquetage numérique, qui devrait améliorer la lisibilité des informations sur les produits et faciliter leur libre circulation sur le marché européen.

La réglementation renforcera également la détection des substances et mélanges dangereux à l’échelle de l’Union. Une attention particulière sera accordée à l’envoi d’informations plus détaillées aux centres antipoison pour mieux répondre aux urgences médicales, notamment dans le cadre de la distribution transfrontalière.

Le calendrier d’application des nouvelles règles sera échelonné. Les principales obligations pour l’industrie entreront en vigueur à partir du 1ᵉʳ juillet 2026. Toutefois, certaines dispositions, comme celles sur le format des étiquettes, ne seront obligatoires qu’à partir du 1ᵉʳ janvier 2027. Les substances et mélanges déjà mis sur le marché avant ces dates pourront rester dans la chaîne d’approvisionnement jusqu’au 1ᵉʳ juillet 2028 pour les substances et au 1ᵉʳ janvier 2029 pour les mélanges, sans nécessiter de reconditionnement ni de réétiquetage.

Ces évolutions témoignent de l’engagement de l’Union européenne à renforcer la sécurité et la durabilité dans la gestion des produits chimiques tout en facilitant leur circulation harmonieuse sur son marché unique.

 https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/mex_24_6342

 

OMC : Le Goods Trade Barometer « Une croissance mondiale modérée malgré les incertitudes économiques »

- 09/12/2024 -

Le Goods Trade Barometer, un indicateur avancé composite pour le commerce mondial, fournit une vision actualisée de l’état du commerce international en analysant les tendances des échanges de marchandises. Cet indicateur composite repose sur une lecture des données en temps réel, offrant une perspective claire sur l’évolution des volumes commerciaux par rapport aux tendances historiques. Une valeur supérieure à 100 signale une croissance au-dessus de la moyenne, tandis qu’une valeur inférieure indique une contraction actuelle ou imminente.

En octobre 2024, l’indice du baromètre a atteint 102,7, marquant un dépassement significatif par rapport à la valeur de référence de 100 et à l’indice trimestriel des volumes commerciaux. Cette performance laisse présager une croissance soutenue des échanges mondiaux au cours du quatrième trimestre. Toutefois, cet optimisme est tempéré par des incertitudes économiques persistantes, notamment en raison des possibles réorientations des politiques commerciales et des tensions géopolitiques qui pèsent sur la stabilité des échanges.

L’analyse des composantes du baromètre révèle des performances variées selon les secteurs. La plupart des indices se situent sur ou au-dessus de la tendance, à l’exception notable de l’indice des composants électroniques, stabilisé à 95,4, en dessous du seuil de référence. Les indices des commandes à l’exportation et des matières premières, proches de 100,5, indiquent une croissance alignée sur la tendance, tandis que les secteurs du fret aérien (102,9), des produits automobiles (104,0) et du transport par conteneur (105,8) affichent des résultats robustes. En particulier, l’indice du transport par conteneur a enregistré la progression la plus marquée sur trois mois, soulignant un regain d’activité dans ce domaine. En revanche, le fret aérien semble perdre de son dynamisme.

L’indice des commandes à l’exportation, souvent perçu comme le plus prédictif, reste proche du seuil de 100. Cela suggère une croissance modérée et régulière du commerce à court terme, sans fluctuation marquée. Ces données illustrent une relative résilience des échanges, malgré un contexte économique mondial instable.

Perspectives globales pour 2024 et 2025

Les dernières prévisions de l’OMC, publiées le 10 octobre, tablent sur une croissance des volumes d’échanges de 2,7 % pour 2024, suivie d’une hausse légèrement supérieure de 3,0 % en 2025. Bien que globalement stables par rapport aux prévisions d’avril dernier, ces estimations cachent des variations régionales significatives. Les économies asiatiques ont vu leurs exportations dépasser les attentes au premier semestre 2024, tandis que les importations nord-américaines ont également progressé plus rapidement que prévu. En revanche, l’Europe continue de faire face à un repli des flux commerciaux, tant à l’importation qu’à l’exportation, un facteur qui freine la croissance globale du commerce mondial.

Malgré ces disparités, les prévisions restent optimistes pour les prochaines années. Cependant, les experts surveillent de près les facteurs d’instabilité, comme les tensions commerciales et l’évolution des chaînes d’approvisionnement. La prochaine mise à jour des perspectives commerciales par l’OMC est attendue pour avril 2025, offrant une opportunité d’affiner les estimations à mesure que les tendances se précisent.

  https://www.wto.org/english/news_e/news24_e/wtoi_09dec24_e.htm

 

Rapport OMC : Augmentation des restrictions commerciales sur fond de politiques unilatérales

- 11/12/2024 -

Lors du lancement du dernier rapport de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la Directrice générale Ngozi Okonjo-Iweala a souligné une augmentation significative des mesures restrictives et facilitantes adoptées par les membres de l’organisation entre octobre 2023 et octobre 2024. Les nouvelles mesures restrictives au commerce ont couvert des échanges estimés à 887,7 milliards USD, marquant une hausse importante par rapport aux 337,1 milliards USD de l’année précédente. Parallèlement, les mesures facilitant le commerce, telles que les réductions tarifaires et la simplification des procédures d’importation, ont augmenté pour atteindre une valeur de 1 440,4 milliards USD, contre 977,2 milliards USD l’année précédente.

Une tendance contrastée entre restrictions et facilitations

Malgré les efforts pour promouvoir le commerce, la Directrice générale a averti que les restrictions commerciales continuaient de s’accumuler sans retrait significatif des mesures existantes. En octobre 2024, les restrictions sur les importations en vigueur touchaient environ 11,8 % des importations mondiales, soit une valeur de 2 942 milliards USD, contre 9,9 % (2 480 milliards USD) l’année précédente. Les restrictions à l’exportation ont également augmenté, couvrant 276,7 milliards USD de biens échangés, soit 1,1 % des exportations mondiales, en forte progression par rapport aux 159,1 milliards USD (0,7 %) de la période précédente.

Cependant, une éclaircie notable a été observée dans la réduction des restrictions sur les exportations de produits alimentaires, de fourrage et d’engrais, qui sont passées de 29,6 milliards USD en 2023 à 11,8 milliards USD en 2024. Cette diminution reflète les efforts pour assurer la sécurité alimentaire mondiale.

Dynamique des mesures correctives

Le rapport a relevé une augmentation des mesures correctives commerciales, avec une moyenne mensuelle de 28,2 nouvelles enquêtes initiées, contre 16,7 l’année précédente. En revanche, le nombre moyen de mesures terminées par mois a chuté à 9,3, le niveau le plus bas enregistré depuis 2015. Les mesures antidumping continuent de représenter près de la moitié (49,5 %) des mesures correctives appliquées.

Un commerce mondial fragile mais essentiel

La Directrice générale a mis en garde contre la fragilité croissante de l’environnement commercial mondial, exacerbée par les tensions géopolitiques et les mesures unilatérales. Elle a cependant réaffirmé le rôle crucial du commerce dans la résolution des défis mondiaux, notamment la croissance économique, la création d’emplois, la sécurité alimentaire et la lutte contre le changement climatique. Mme Okonjo-Iweala a appelé à renforcer le système commercial multilatéral pour qu’il continue de fournir des avantages à tous.

Enfin, le rapport met en lumière l’émergence de mesures commerciales liées à la sécurité nationale, affectant une valeur limitée d’environ 79,6 milliards USD, soit 0,2 % du commerce mondial. Par ailleurs, plusieurs gouvernements ont adopté de nouvelles mesures pour favoriser la transition vers une économie bas-carbone, plus durable et plus efficace en ressources. Le rapport observe également une fragmentation accrue du commerce mondial, les échanges s’intensifiant entre économies partageant des intérêts similaires.

 https://www.wto.org/english/news_e/news24_e/trdev_11dec24_e.htm

 

OMC / Comité directeur du Fonds pour la pêche : Approbation du budget & plan de travail

pour 2025 - 11/12/2024 -

Lors de la quatrième réunion du Comité de pilotage en 2024, la Directrice générale adjointe de l’OMC, Angela Ellard, a annoncé que le Fish Fund était pleinement prêt à devenir opérationnel. Cet outil est conçu pour soutenir la mise en œuvre de l’Accord sur les subventions à la pêche, lequel entrera en vigueur une fois que 24 membres supplémentaires de l’OMC auront déposé leurs instruments d’acceptation. À ce jour, 87 membres ont déjà réalisé cette formalité.

Angela Ellard a exprimé sa gratitude envers les co-présidents du Comité de pilotage – les Pays-Bas, le Nigeria et la Côte d’Ivoire – pour leur leadership dans l’établissement du fonds. Elle a souligné l’essor rapide de cette initiative, créée il y a seulement deux ans, et a insisté sur son potentiel d’impact à long terme.

Jonathan Werner, gestionnaire du Fish Fund, a présenté le plan de travail et le budget pour 2025. L'objectif principal consiste à assurer le fonctionnement effectif du mécanisme, avec un accent particulier sur la distribution rapide des fonds. Deux appels à propositions sont planifiés pour 2025, chacun visant à attribuer 2,5 millions USD. Cependant, leur mise en œuvre demeure conditionnée à l’entrée en vigueur de l’Accord.

Le plan inclut également des activités liées à la gestion et aux opérations du Secrétariat, au renforcement des partenariats, à la communication et à la mise en place d’un cadre de suivi,

d’évaluation et d’apprentissage.

Le Fish Fund a déjà reçu près de 15 millions USD de contributions confirmées. Les pays donateurs incluent notamment l’Australie, le Canada, l’Union européenne, la Finlande, la France, l’Allemagne, l’Islande, le Japon, la Corée du Sud, le Liechtenstein, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, le Portugal, l’Espagne, la Suède et les Émirats arabes unis. De plus, le Royaume- Uni s’est engagé à fournir 1 million de livres sterling.

Cet accord vise à réduire les subventions nuisibles à la pêche durable. Pour cela, il exige des ajustements des cadres législatifs et administratifs des membres de l’OMC, une plus grande transparence, et une meilleure gestion des ressources halieutiques. Conformément à l’article 7 de l’Accord, le Fish Fund a été créé pour fournir une assistance technique et un renforcement des capacités aux pays en développement et aux pays les moins avancés.

Bien que des progrès significatifs aient été réalisés, la lenteur de l’acceptation formelle par certains membres reste un obstacle. En outre, l’évolution des politiques nationales et la capacité des

pays bénéficiaires à mettre en œuvre efficacement les mesures prévues seront déterminantes pour le succès de l’Accord.

En conclusion, le Fish Fund représente une opportunité majeure pour soutenir une pêche durable tout en renforçant la coopération internationale. Son succès dépendra de l’engagement continu des membres de l’OMC et de leur volonté de promouvoir une gestion responsable des ressources marines.

 https://www.wto.org/english/news_e/news24_e/ffm_11dec24_e.htm

 

Le Conseil approuve l'accord de pêche UE-Royaume-Uni pour 2025 

- 09/12/2024 -

Le Conseil a approuvé un accord conclu avec le Royaume-Uni sur les possibilités de pêche pour plus de 80 totaux admissibles des captures (TAC) pour les stocks gérés conjointement par l’UE et le Royaume-Uni en application de l’accord de commerce et de coopération (ACC) entre l’UE et le Royaume-Uni. L’accord garantit les droits de pêche des pêcheurs de l’UE dans l’Atlantique et en mer du Nord pour 2025, et sa conclusion en temps utile garantira la stabilité et la sécurité pour les pêcheurs de l’UE et pour l’industrie.

Principaux éléments de l'accord

L'UE et le Royaume-Uni ont fondé leur accord sur les meilleurs avis scientifiques disponibles fournis, en particulier, par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM). L’accord conclu entre les deux parties contribue à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche de l’UE, à savoir garantir la durabilité écologique, économique et sociale de la pêche. L’accord est conforme à l’accord de commerce et de coopération conclu avec le Royaume-Uni.

En ce qui concerne les stocks pour lesquels aucun avis du CIEM n'a été émis, l'UE et le Royaume-Uni sont convenus de continuer à collaborer pour améliorer la disponibilité de données qui

permettront d'étayer les futurs avis scientifiques, tout en prenant acte des progrès réalisés jusqu'à présent.

Concernant les stocks faisant l'objet d'un avis préconisant des captures nulles, les délégations sont convenues qu'il serait approprié d'établir des TAC spécifiques pour les prises accessoires (des espèces capturées involontairement au cours d'une pêche ciblant d'autres espèces spécifiques) afin d'éviter les quotas limitants qui conduiraient à fermer des pêcheries. Ces TAC ont été fixés à des niveaux visant à prévenir une augmentation de la mortalité par pêche tout en permettant la reconstitution des stocks.

Prochaines étapes

Lors de la session du Conseil "Agriculture et pêche" des 9 et 10 décembre, les ministres s'efforceront de parvenir à un accord politique sur les possibilités de pêche globales dans l'Atlantique et la mer du Nord pour les stocks halieutiques gérés de manière indépendante par l'UE. Les chiffres relatifs aux stocks partagés entre l'UE et le Royaume-Uni seront intégrés dans cet accord politique global.

Par la suite, le texte sera mis au point par les juristes-linguistes du Conseil. Puis le règlement sera formellement adopté par le Conseil et publié au Journal officiel. Ses dispositions s'appliqueront à partir du 1er janvier 2025.

Dans le cas de trois autres stocks gérés conjointement, pour lesquels les avis scientifiques ne correspondent pas à l’année civile, à savoir le lançon (mer du Nord), le sprat (mer du Nord et Manche) et le tacaud norvégien, l’UE et le Royaume-Uni tiendront des consultations au cours de l’année 2025.

 https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2024/12/09/council-approves-eu-uk-fishing-deal-for-2025/
 

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