Agrinova.ma - LES ECHOS DE BRUXELLES N°313 : du 16 au 20 Décembre 2024
23-12-2024

LES ECHOS DE BRUXELLES N°313 : du 16 au 20 Décembre 2024

Présidence du Conseil Européen: Priorité de la Pologne du 01 janvier au 30 juin 2025 pour l'agriculture et vigilance aux barrières techniques 

- 16/12/2024 -

Le Conseil de l'Union européenne est l'enceinte où les ministres de chaque pays de l'UE se réunissent pour négocier et adopter la législation de l'UE. Le Conseil de l'UE représente les gouvernements des États membres. C'est là que les ministres et experts nationaux de chaque pays de l'UE se réunissent pour:

  • Négocier et adopter la législation de l'UE; Conclure des accords internationaux au nom de l'UE; Adopter le budget de l'UE. Elaborer la politique étrangère et de sécurité de l'UE. Coordonner les politiques des États membres dans des domaines spécifiques.

Pour la présidence du Conseil, chacun des États membres, à tour de rôle, préside les sessions du Conseil pendant six mois. La Hongrie exerce actuellement la présidence du Conseil, jusqu'au 31 décembre 2024. Par la suite la Pologne prendra la présidence tournante du 01 janvier au 30 juin 2025. Ainsi, le gouvernement polonais a dévoilé ses priorités pour sa présidence de l’UE au cours du premier semestre 2025.Voici le lien vers les priorités complètes : programme-de-la-presidence-polonaise-du-conseil-de-l-union-europeenne.pdf. En ce qui concerne l’agriculture, les principales priorités sont les suivantes :

  • Débat politique sur la vision de l'agriculture et de l'alimentation visant à façonner la PAC après 2027 pour la sécurité alimentaire et la stabilisation des revenus des agriculteurs et à favoriser la construction et le maintien d'une agriculture européenne compétitive et résiliente ainsi que le développement des zones rurales.
  • Soutenir la transformation nécessaire pour répondre aux défis environnementaux et climatiques, notamment l’accès à l’eau, la gestion durable des espèces protégées causant des

dommages à la production agricole.

  • Aspect de simplification de la future PAC avec un financement adéquat et rationalisation de la réalisation des objectifs du Pacte vert européen en simplifiant l’architecture verte de la PAC afin qu’elle soit acceptable pour les agriculteurs.
  • Mise en œuvre du principe de « rural proofing » (mécanisme de vérification de l’impact des autres politiques sur le développement rural), afin d’obtenir des recommandations à la Commission pour action dans le nouveau cadre financier pluriannuel et également de promouvoir une combinaison efficace de différentes sources de financement du développement rural afin de maintenir sa vitalité, y compris sa résilience aux changements démographiques défavorables.
  • Souligner le rôle de la recherche, de l’innovation et de la numérisation dans l’augmentation de la compétitivité de tous les domaines de l’agriculture européenne et dans la garantie de la sécurité alimentaire, tout en offrant un espace de débat régulier sur la situation des marchés agricoles afin d’identifier les menaces pour la compétitivité des produits agricoles de l’UE et les interventions nécessaires pour éliminer les distorsions du marché.
  • Débat sur l'état des lieux dans le domaine du commerce international des produits agricoles. et orienter la politique commerciale de l'UE vers les intérêts stratégiques et pratiques de l'agriculture européenne, en promouvant sa compétitivité vis-à-vis de la production agricole des pays tiers et en garantissant la sécurité des aliments importés dans l'UE, en accordant une importance particulière à la garantie de conditions de concurrence équitables avec les produits agricoles importés de pays tiers qui n'ont pas des normes et des exigences aussi élevées en matière de production agricole que l'UE.

https://polish-presidency.consilium.europa.eu/media/zkcno325/programme-of-the-polish-presidency-of-the-council-of-the-european-union.pdf

 

Emballages durables : Règlement sur les emballages Adopté par le Conseil avec flexibilité aux états membres de déroger aux restrictions d'emballage de moins de 1,5 kg 

- 16/12/2024 -

Le Conseil de l’Union européenne a officiellement adopté un règlement visant à réduire de manière significative la production de déchets d’emballages. Ce texte impose des objectifs contraignants en matière de réutilisation, limite certains types d’emballages à usage unique et oblige les opérateurs économiques à réduire le volume d’emballages utilisés. Le règlement couvre l’ensemble du cycle de vie des emballages, inscrivant ainsi l’Europe dans une démarche plus durable et respectueuse de l’environnement.

Des emballages sûrs, durables et recyclables

Le règlement introduit plusieurs exigences, notamment en matière d’étiquetage, de marquage et d’information sur la composition des matériaux ou la teneur en contenu recyclé. Ces mesures visent à faciliter le tri des déchets par les consommateurs et à orienter leurs choix vers des solutions plus respectueuses de l’environnement.

Réduction des emballages plastiques à usage unique

Certaines catégories d’emballages plastiques à usage unique seront désormais restreintes. Par ailleurs, des objectifs contraignants de réutilisation pour 2030, et indicatifs pour 2040, sont fixés. Ces cibles varient selon le type d’emballage, avec des obligations spécifiques, comme 40 % pour les emballages de transport et de vente, et 10 % pour les emballages groupés. Les entreprises de vente à emporter devront également permettre aux clients d’utiliser leurs propres contenants, sans frais supplémentaires, pour les boissons chaudes ou froides et les plats préparés.

Prochaines étapes et mise en œuvre

L’adoption formelle de ce règlement par le Conseil constitue la dernière étape de la procédure législative ordinaire. Il sera prochainement publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrera en vigueur 18 mois après cette publication.

Contexte

Malgré une amélioration des taux de recyclage dans l’UE, la quantité de déchets d’emballages produits continue d’augmenter plus rapidement que celle recyclée. En 2022, chaque Européen a généré en moyenne 186,5 kilogrammes de déchets d’emballages, dont 36 kilogrammes de plastique. Ces chiffres soulignent l’urgence d’une action coordonnée et ambitieuse.

La directive sur les emballages et les déchets d’emballages, en vigueur depuis 1994 et révisée à plusieurs reprises, n’a pas permis de réduire suffisamment l’impact environnemental des emballages. En réponse, la Commission européenne a proposé en novembre 2022 un règlement destiné à remplacer la directive existante, actualisant ainsi le cadre réglementaire en vue de promouvoir une économie circulaire et un objectif de neutralité climatique.

Après l’adoption de leurs positions respectives en novembre et décembre 2023, le Parlement européen et le Conseil ont trouvé un accord provisoire le 4 mars 2024, marquant ainsi une étape clé vers une gestion plus durable des emballages dans l’UE.

https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2024/12/16/sustainable-packaging-council-signs-off-on-new-rules-for-less-waste-and-more-re-use-in-the-eu/                                                                                                                                                                                                                                4


Le Parlement accorde aux entreprises une année supplémentaire pour se conformer à la loi sur la déforestation 

- 17/12/2024 -

Le Parlement européen a voté massivement en faveur d’un report de l’application de la nouvelle réglementation visant à lutter contre la déforestation. Par 546 voix pour, 97 contre et 7 abstentions, les eurodéputés ont validé un accord provisoire avec le Conseil permettant de décaler la mise en œuvre des nouvelles obligations. Les grands opérateurs et commerçants devront désormais s’y conformer à partir du 30 décembre 2025, tandis que les micros et petites entreprises bénéficieront d’un délai supplémentaire jusqu’au 30 juin 2026. Cette décision a pour objectif de faciliter l’adoption des nouvelles règles sans compromettre les objectifs environnementaux fixés par le texte.

Ce report répond aux inquiétudes exprimées par plusieurs parties prenantes, notamment les États membres, les pays tiers et les acteurs économiques, qui ont souligné leur incapacité à se conformer pleinement à la réglementation d’ici fin 2024. En réponse, la Commission européenne a proposé de repousser d’un an l’entrée en vigueur des nouvelles obligations. Elle s’est également engagée à mettre en place, d’ici au 30 juin 2025, un système d’information destiné aux opérateurs et commerçants, ainsi qu’un mécanisme de classification des risques pour les pays et régions. Une révision générale du règlement est par ailleurs prévue au plus tard le 30 juin 2028. Celle-ci devra prendre en compte des mesures de simplification et de réduction des charges administratives pesant sur les entreprises.

Christine Schneider, rapporteuse parlementaire (PPE, Allemagne), a salué cette avancée, estimant qu’elle permettra de garantir une mise en œuvre efficace et cohérente du règlement. Elle a souligné que les outils numériques et la catégorisation des risques doivent être exploités pour renforcer la prévisibilité et la fiabilité des chaînes d’approvisionnement. Elle a également insisté sur l’importance de mesures incitatives en faveur des pays à faible risque, tout en rappelant l’engagement du Parlement à surveiller étroitement la mise en œuvre des promesses de la Commission. « La mise en œuvre du présent règlement ne doit pas avoir d’incidence négative sur les parties prenantes et les consommateurs », a-t-elle déclaré, tout en appelant à une analyse d’impact approfondie dans le cadre de la révision à venir.

Pour que ce report entre en vigueur, le texte doit encore être approuvé par le Conseil et publié au Journal officiel de l’Union européenne avant la fin de l’année 2024. Cette réglementation adoptée par le Parlement le 19 avril 2023 vise à réduire l’impact de l’Union européenne sur la déforestation mondiale. Selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), 420 millions d’hectares de forêts ont été perdus entre 1990 et 2020, soit une superficie supérieure à celle de l’Union européenne. L’UE est responsable d’environ 10 % de cette déforestation, principalement en raison de la consommation de produits tels que l’huile de palme et le soja.

Ce règlement s’inscrit dans les efforts de l’Union pour lutter contre le changement climatique et préserver la biodiversité mondiale. Il impose des restrictions sur les produits issus de chaînes d’approvisionnement liées à la déforestation, comme le cacao, le café, l’huile de palme, le bois, le soja, le caoutchouc, le charbon de bois et le papier imprimé. Par cette démarche, l’Union européenne réaffirme son rôle de leader dans la lutte contre la déforestation et pour des pratiques durables au niveau mondial.

https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20241212IPR25961/deforestation-le-parlement-accorde-une-annee-de-plus-aux-entreprises

 

Think – Tank : Scénarios de ratification de l'accord UE-Mercosur 

- 18/12/2024 -

Le 6 décembre 2024, la présidente de la Commission européenne, Ursula Von der Leyen, et les quatre membres fondateurs du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) ont conclu un accord politique sur le pilier commercial de l’accord d’association UE-Mercosur. Cet accord, fruit de négociations supplémentaires entamées en mars 2023, vise à surmonter les préoccupations suscitées par un accord de principe de 2019. Désormais désigné comme le Partenariat UE-Mercosur, cet accord nécessite encore une révision juridique et une ratification par les institutions européennes et, potentiellement, les États membres.

Contexte historique et structure de l'accord

Les négociations sur l’accord UE-Mercosur reposent sur des directives adoptées par le Conseil en 1999, visant à moderniser l’Accord-cadre interrégional de coopération signé en 1995 et entré en vigueur en 1999. Comme d’autres accords similaires (avec l’Amérique centrale en 2012 et le Chili, dont la version modernisée a été conclue en 2024), l’accord UE-Mercosur s’articule autour de trois piliers : commercial, dialogue politique et coopération. Si les chapitres relatifs au commerce ont été publiés après l’accord de 2019, les autres volets, bien que finalisés en 2020, n’ont pas été rendus publics. Après la conclusion de l’accord politique de 2024, le texte doit être soumis à une révision juridique et traduit avant d’être proposé au Conseil pour signature et adoption.

Scénarios de ratification et enjeux juridiques

La ratification de l’accord dépendra de sa qualification juridique, qui déterminera s’il sera considéré comme un accord mixte (compétences partagées entre l’UE et les États membres) ou un

accord uniquement européen (compétence exclusive de l’UE). Plusieurs scénarios sont envisageables, inspirés d’expériences récentes :

Le modèle CETA : l’accord pourrait être présenté comme un accord mixte unique, nécessitant la ratification par tous les États membres. Ce modèle, bien qu’utile pour couvrir un large éventail de compétences, peut entraîner des blocages, comme en témoigne la lenteur de la ratification du CETA (17 des 27 États membres l’ont ratifié à ce jour).

Le modèle Chili : l’accord pourrait être scindé en deux parties, avec un accord commercial intérimaire (compétence exclusive de l’UE) mis en œuvre immédiatement, et un accord final mixte, incluant d’autres éléments, soumis à ratification nationale. Cette méthode permet une application rapide des dispositions commerciales, tout en respectant les compétences partagées.

Le modèle Singapour : une séparation complète pourrait être opérée entre les volets relevant des compétences exclusives de l’UE et ceux relevant des compétences partagées. Les deux accords

seraient juridiquement distincts et ratifiés indépendamment.

Rôle du Parlement européen et prochaines étapes

Le Parlement européen joue un rôle crucial dans ce processus. Il doit donner son consentement avant que le Conseil puisse conclure l’accord. Si le Parlement refuse son approbation, l’accord ne

https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/ATAG/2024/767166/EPRS_ATA(2024)767166_EN.pdf

 

L'Italie, un allié incertain de la France dans la bataille contre l’accord UE-Mercosur

- 16/12/2024 -

La récente dynamique entre Emmanuel Macron et Giorgia Meloni autour de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Mercosur met en lumière un jeu complexe de calculs politiques et économiques. Si le président français semble avoir trouvé en la Première ministre italienne une alliée inattendue pour contrer un accord qu’il combat depuis des années, une analyse plus fine révèle des intérêts divergents et une stratégie italienne plus ambivalente qu’il n’y paraît.

L’accord Mercosur, signé en principe par Ursula Von der Leyen le 6 décembre avec les dirigeants de l’Argentine, du Brésil, du Paraguay et de l’Uruguay, vise à créer un marché commun de près de 800 millions de personnes, représentant 20 % du PIB mondial. Depuis longtemps, la France s’y oppose fermement, invoquant la menace d’importations agricoles à bas prix qui risqueraient de fragiliser ses agriculteurs. En Italie, en revanche, ce traité bénéficiait jusqu’à récemment d’un soutien discret, porté par un secteur industriel désireux de conquérir de nouveaux marchés. Toutefois, le gouvernement de Meloni a récemment infléchi sa position, exprimant des inquiétudes sur l’impact potentiel pour les agriculteurs italiens.

Ce revirement apparent de Rome a suscité l’enthousiasme du gouvernement français, qui y a vu une opportunité de rassembler un front anti-Mercosur. Macron a salué la prise de position italienne lors du sommet du G20, tandis que les ministres français se félicitaient publiquement de ce rapprochement. Pourtant, des experts et des observateurs avertis mettent en garde contre un excès d’optimisme. Selon eux, Meloni adopte une posture stratégique, visant autant à ménager les sensibilités de son électorat qu’à préserver ses relations avec Bruxelles. En effet, des concessions sur des points clés, comme des contrôles sanitaires renforcés ou des compensations pour les agriculteurs, pourraient suffire à convaincre l’Italie de soutenir finalement l’accord.

L’Italie, deuxième exportateur européen vers l’Amérique du Sud, a des intérêts économiques bien différents de ceux de la France. Pour des analystes comme Antonella Mori, experte en économie à l’université Bocconi, l’Italie partage davantage la vision de l’Allemagne, principale promotrice du traité. L’industrie automobile du nord de l’Italie, intimement liée à celle de l’Allemagne, voit dans ce marché une opportunité de relancer ses exportations. Ainsi, il est probable que Rome finisse par voter en faveur de l’accord, comme l’indique une étude commandée en 2020 par le ministère italien des Affaires étrangères.

Enfin, il est clair que la perception publique joue un rôle central dans cette affaire. Tandis que l’opposition au traité est un sujet brûlant en France, où agriculteurs et politiciens de tous bords s’unissent contre le Mercosur, en Italie, le débat reste limité aux cercles politiques et médiatiques. Meloni semble vouloir maintenir ce faible niveau d’attention, ce qui lui offre une plus grande marge de manœuvre.

En conclusion, bien que la France espère rallier l’Italie à sa cause pour bloquer le traité, il est peu probable que Rome s’engage dans un rejet catégorique. Plutôt que d’être une alliée fiable dans cette bataille, Meloni semble utiliser le dossier pour avancer ses propres pions sur l’échiquier européen. La stratégie italienne, ancrée dans un équilibre subtil entre intérêts nationaux et opportunisme politique, reflète une approche pragmatique et calculée qui pourrait encore réserver des surprises.

 https://www.politico.eu/article/giorgia-meloni-italy-emmanuel-macron-france-eu-mercosur-trade-deal-south-america/

 

UE-Chili : Modernisation du pilier commercial de l'accord d'association 

- 18/12/2024 -

L'accord d'association UE-Chili de 2002 a marqué une étape importante dans les relations bilatérales, son volet commercial ayant entraîné une expansion notable du commerce entre les deux régions. Toutefois, face à un paysage commercial mondial en mutation, caractérisé par l'essor de puissances économiques comme la Chine, la position concurrentielle de l'UE sur le marché chilien a connu un déclin. Ce phénomène s'explique en partie par la multiplication des accords de libre-échange (ALE) conclus par le Chili avec d'autres pays, qui offrent des préférences commerciales plus avantageuses que celles prévues par l'accord initial.

Pour redynamiser leurs relations commerciales et exploiter pleinement leur potentiel, l'UE et le Chili ont entamé en 2017 des négociations visant à moderniser le volet commercial de leur accord d'association. L'objectif principal était de concevoir un accord commercial à la pointe du progrès, reflétant les valeurs et les intérêts partagés, notamment en matière de développement durable et de soutien aux petites et moyennes entreprises (PME). Le fruit de ces négociations, l'Accord-cadre avancé (ACA), englobe 36 chapitres couvrant un large éventail de domaines, allant du commerce des biens et services à la protection des investissements, en passant par les droits de propriété intellectuelle et le développement durable.

L'ACA se distingue notamment par sa portée ambitieuse en matière de libéralisation des échanges. Il prévoit la suppression des droits de douane sur 96 % des lignes tarifaires agricoles du côté chilien et 66 % du côté de l'UE, y compris des contingents tarifaires existants pour le fromage de l'UE et les céréales transformées du Chili, sur une période de sept ans. Au final, plus de 95 % du commerce bilatéral de produits agricoles sera exempt de droits de douane. L'accord introduit également un chapitre consacré au commerce et à l'égalité des sexes, une première dans un ALE de l'UE.

Cette disposition témoigne de l'engagement des deux parties à promouvoir une participation plus inclusive des femmes dans l'économie. Outre les gains économiques escomptés, l'accord modernisé vise à renforcer la coopération en matière de durabilité. Il prévoit des dispositions pour encourager l'adoption de technologies vertes pour une production et une consommation plus durables. Il intègre également un chapitre dédié aux systèmes alimentaires durables, qui aborde des questions telles que la santé animale et la réduction progressive de l'utilisation des antibiotiques comme facteurs de croissance.

Le Parlement européen a donné son approbation à l'ACA et à l'accord commercial intérimaire UE-Chili en février 2024, et le Chili a ratifié les deux accords en novembre 2024. La ratification de l'ACA par tous les États membres de l'UE marque la prochaine étape cruciale pour la mise en œuvre complète de cet accord ambitieux.

En somme, l'ACA représente une avancée significative dans les relations UE-Chili, promettant non seulement d'accroître les échanges commerciaux et les investissements, mais aussi de promouvoir le développement durable et l'inclusion sociale. Il témoigne de la volonté des deux partenaires de s'adapter aux réalités d'un monde globalisé et de construire un partenariat plus solide et plus équitable.

https://www.europarl.europa.eu/thinktank/en/document/EPRS_BRI(2018)630278
 

UE – UK : Vers un partenariat renforcé en des temps difficiles-

 - 16/12/2024 -

La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE) en 2020 a engendré une période de relations tendues, notamment en raison des difficultés liées à la mise en œuvre du Protocole sur l'Irlande/l'Irlande du Nord. Cependant, l'adoption du cadre de Windsor en 2023 a marqué un tournant, apaisant les tensions et ouvrant la voie à une amélioration progressive des relations bilatérales. Cet élan positif a été renforcé par la situation en Ukraine, qui a mis en évidence la nécessité d'une coordination accrue entre l'UE et le Royaume-Uni face aux menaces communes.

L'arrivée au pouvoir d'un gouvernement travailliste au Royaume-Uni en 2024, dirigé par Keir Starmer, a coïncidé avec le début d'un nouveau cycle politique au sein de l'UE, créant un contexte favorable à une "réinitialisation" des relations. Si le Royaume-Uni a exclu tout retour au marché unique ou à l'union douanière, le gouvernement Starmer s'est engagé dans un dialogue diplomatique avec l'UE, visant à approfondir la coopération dans des domaines clés tels que la sécurité, la défense, le commerce et la mobilité des jeunes. La révision prévue de l'Accord de commerce et de coopération (ACC) en 2026 représente une opportunité pour concrétiser cette ambition.

Malgré ces signes encourageants, le Brexit a eu un impact économique négatif sur le Royaume-Uni, se traduisant par une baisse des exportations de biens, une augmentation des prix à la consommation et une diminution des investissements des entreprises. L'opinion publique britannique reste divisée sur l'opportunité d'un retour dans l'UE, mais la nécessité d'une coopération plus étroite avec l'UE est de plus en plus reconnue.

La réélection de Donald Trump aux États-Unis constitue un facteur d'incertitude majeur pour l'avenir des relations entre l'UE et le Royaume-Uni. Certains analystes estiment que le retour de Trump pourrait inciter le Royaume-Uni à se rapprocher de l'UE pour faire face aux défis communs, tandis que d'autres craignent que cela ne le pousse à privilégier une alliance avec les États-Unis au détriment de ses liens avec l'Europe. L'impact réel de l'élection américaine dépendra des politiques mises en œuvre par la nouvelle administration Trump et des réponses stratégiques de l'UE et du Royaume-Uni.

En conclusion, les relations entre l'UE et le Royaume-Uni se trouvent à la croisée des chemins. Le contexte géopolitique actuel et la volonté politique affichée par les deux parties ouvrent la voie à un renforcement du partenariat bilatéral. Cependant, la réussite de cette "réinitialisation" dépendra de la capacité de l'UE et du Royaume-Uni à surmonter les défis liés au Brexit, à trouver des compromis sur des questions sensibles et à naviguer dans un environnement international en constante évolution.

https://www.europarl.europa.eu/thinktank/en/document/EPRS_BRI(2024)767164
 

 

UK – Norvège : Lancement du nouveau partenariat industriel vert 

- 15/12/2024 -

Le Royaume-Uni et la Norvège ont annoncé, ce 16 décembre, le lancement d’un nouveau partenariat industriel vert visant à exploiter leurs capacités de pointe en matière d’énergie propre. Cet accord stratégique, dont la signature est prévue pour le printemps 2025, a pour objectif de renforcer la sécurité énergétique, protéger les consommateurs et positionner le Royaume-Uni comme une superpuissance de l’énergie propre d’ici 2030. Il s’inscrit dans le cadre du Plan pour le changement du Premier ministre britannique.

Ce partenariat s’appuie sur une relation énergétique de longue date : la Norvège est le principal fournisseur de gaz naturel au Royaume-Uni, après le plateau continental britannique. En visite en Norvège, le Premier ministre Keir Starmer a souligné les avantages de projets transfrontaliers tels que le transport et le stockage de carbone, qui permettront de revitaliser les régions industrielles du Royaume-Uni, de créer des emplois et de stimuler la croissance économique durable pour les décennies à venir.

Récemment, le gouvernement britannique a signé ses premiers contrats liés au captage, à l’utilisation et au stockage du carbone (CCUS). Deux projets phares, Northern Endurance Partnership et Net Zero Teesside, en partenariat avec BP et l’entreprise norvégienne Equinor, illustrent cette coopération. Ces initiatives créeront des milliers d’emplois qualifiés et fourniront de l’énergie propre à un million de foyers dès 2028.

La collaboration se poursuit également dans le secteur de l’éolien flottant, avec le projet Green Volt, un parc éolien flottant majeur au large de l’Écosse. Ce projet, développé par Vårgrønn (Norvège) et Flotation Energy (Royaume-Uni), constitue une première commerciale à l’échelle européenne et marque une avancée dans le domaine des énergies renouvelables marines.

Les deux Premiers ministres, Keir Starmer et Jonas Gahr Støre, ont salué cette coopération ambitieuse. M. Starmer a insisté sur l’importance de sécuriser l’approvisionnement énergétique du Royaume-Uni, tout en réduisant sa dépendance aux fluctuations des prix internationaux et aux régimes autoritaires. M. Støre, quant à lui, a mis en avant les avantages mutuels de l’innovation et de la création d’emplois verts pour réussir la transition énergétique.

En parallèle, les deux pays travailleront à identifier les défis liés au développement de la mer du Nord comme hub de stockage de carbone, notamment par l’élaboration d’un accord bilatéral sur le transport transfrontalier de CO2.

Cette annonce s’inscrit dans une série d’actions climatiques prises par le gouvernement britannique, telles que la levée de l’interdiction de l’éolien terrestre, le développement de l’énergie solaire et la fin de l’utilisation du charbon pour produire de l’électricité. Par ailleurs, la société norvégienne Statkraft poursuit ses investissements au Royaume-Uni, notamment avec le projet Swansea Greener Grid Park, visant à stabiliser le réseau et réduire le recours aux combustibles fossiles.

Ce partenariat stratégique témoigne d’une volonté commune de construire une économie énergétique durable, ancrée dans l’innovation et la collaboration internationale.

https://www.gov.uk/government/news/uk-and-norway-join-forces-to-seize-green-industrial-opportunities
 

 

Pollution zéro : le Conseil arrête sa position sur la réduction des pertes de granulés plastiques dans le transport maritime

 - 17/12/2024 -

Le Conseil de l’Union européenne a adopté une position générale sur un règlement visant à prévenir les pertes de granulés plastiques dans l’environnement. Ce texte, qui constitue la base des négociations à venir avec le Parlement européen, propose des mesures ambitieuses pour limiter la pollution par ces matières premières utilisées dans la fabrication de produits en plastique. Les nouvelles règles pourraient réduire les pertes de granulés plastiques dans l’environnement jusqu’à 74 %.

Le règlement s’appliquera à tous les maillons de la chaîne d’approvisionnement, incluant les opérateurs économiques, les transporteurs et les navires de mer. Il impose des pratiques rigoureuses pour la manipulation et le transport des granulés plastiques, ainsi que des obligations de nettoyage en cas de pertes. Les transporteurs, qu’ils soient établis dans l’UE ou dans des pays tiers, devront notifier leurs activités aux autorités compétentes. Les transporteurs non européens devront désigner un représentant autorisé dans l’UE pour garantir des conditions de concurrence équitables.

En réponse à la contribution significative du transport maritime à la dispersion des granulés plastiques, des obligations spécifiques ont été introduites pour ce secteur, telles que l’utilisation d’emballages de haute qualité et la fourniture d’informations techniques sur le fret. Ces mesures viennent compléter celles applicables aux autres modes de transport (routier, ferroviaire et fluvial). Leur mise en œuvre est toutefois repoussée d’un an par rapport au reste des règles pour faciliter leur adoption. Le règlement sera également ajusté si l’Organisation maritime internationale (OMI) adopte de nouvelles normes dans ce domaine.

Les opérateurs devront prouver leur conformité par un certificat délivré par un organisme tiers, sauf pour les microentreprises et celles manipulant moins de 1 000 tonnes de granulés par an, qui devront simplement fournir une autodéclaration. Les petites entreprises bénéficieront d’un délai de quatre ans pour se conformer à ces exigences. Par ailleurs, les États membres pourront recourir à des systèmes d’autorisation nationaux pour garantir le respect des règles.

Enfin, les autorités nationales seront responsables des inspections environnementales et devront mettre à disposition du public des informations gratuites sur la manipulation des

granulés plastiques. Ces efforts visent à mieux sensibiliser les acteurs et à réduire les risques de pollution.

Les négociations entre le Conseil et le Parlement européen sur le texte final débuteront en 2025. Ce règlement représente une étape clé dans la lutte contre la pollution plastique et la préservation de l’environnement, en particulier face à la dispersion massive de granulés plastiques, dont la durée de vie dans les milieux aquatiques se compte en décennies.

https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2024/12/17/zero-pollution-council-agrees-its-position-on-reducing-plastic-pellets-losses-including-in- maritime-transport/                                         11

 

Think – Tank : Un cadre de certification de l'Union pour l'absorption du carbone 

- 18/12/2024 -

Le 30 novembre 2022, la Commission européenne a présenté une proposition législative visant à créer un cadre de certification de l'Union pour les suppressions de carbone. Cette initiative, annoncée pour la première fois dans le nouveau plan d'action pour l'économie circulaire de mars 2020, vise à garantir des suppressions de carbone de haute qualité certifiées par l'UE, par le biais d'un cadre de gouvernance transparent et crédible. L'objectif est de stimuler les investissements dans les activités de suppression du carbone et d'accroître leur déploiement, conformément à l'objectif de neutralité climatique de l'UE pour 2050.

La proposition, qui est devenue le règlement (UE) 2024/3012, a été adoptée par le Parlement européen lors de sa session plénière de novembre 2023 et par le Conseil le 17 novembre 2023. Un accord provisoire a été conclu le 20 février 2024 et approuvé par les États membres le 8 mars 2024.

Le règlement établit un cadre pour la certification des suppressions de carbone de haute qualité, définies comme le stockage du carbone atmosphérique ou biogénique dans des réservoirs géologiques, des réservoirs biogéniques, des produits et matériaux durables et l'environnement marin, ou la réduction des rejets de carbone d'un réservoir biogénique dans l'atmosphère. Le cadre proposé repose sur trois piliers : les critères de qualité, les procédures de certification de conformité et le fonctionnement interne et la reconnaissance des systèmes de certification.

La proposition met en avant quatre critères de qualité clés pour les suppressions de carbone, regroupés sous l'acronyme QU.A.L.ITY : quantification, additionalité, stockage à long terme et durabilité. La quantification est déterminée par la différence entre les suppressions nettes de carbone et une valeur de référence. L'additionalité exige que la suppression de carbone aille au- delà des exigences légales et soit due à l'effet incitatif de la certification. Le stockage à long terme implique la démonstration de la capacité à stocker le carbone pendant de longues périodes, avec des mesures de surveillance et de responsabilité en cas de rejet. Enfin, les critères de durabilité exigent que les suppressions de carbone soient conformes aux exigences minimales de durabilité, notamment en matière d'atténuation du changement climatique, d'adaptation au changement climatique, d'utilisation durable de l'eau et des ressources marines, de transition vers une économie circulaire, de prévention et de contrôle de la pollution, et de protection et de restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

Le règlement exige que les systèmes de certification, qui peuvent être privés ou publics, soient reconnus par la Commission européenne. Ces systèmes doivent garantir la gouvernance, la transparence et la responsabilité, ainsi que la vérification de la précision, de la fiabilité et du rapport coût-efficacité des audits de certification. Ils doivent également établir des registres publics pour rendre les informations sur les certificats et les processus accessibles au public.

Le règlement a suscité des réactions mitigées de la part des parties prenantes. Certains ont salué l'initiative, tandis que d'autres ont critiqué le manque de détails dans la proposition législative, notamment en ce qui concerne l'utilisation des certificats. Certains se sont également inquiétés du risque de greenwashing et de la possibilité que le cadre n’entrave les efforts de réduction des émissions.

https://www.europarl.europa.eu/thinktank/en/document/EPRS_BRI(2023)739312
 

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