LES ECHOS DE BRUXELLES N°264 : du 08 au 12 janvier 2024

Évaluation de l'avenir de la pêche dans l'UE : Le Parlement envisage des réformes et des mesures de durabilité - 10/01/2024 -

Au cours de sa session plénière de janvier, le Parlement européen devrait délibérer et voter sur trois rapports d'initiative propre portant sur la Politique commune de la pêche (PCP). Ces rapports, reflétant une décennie depuis la dernière réforme de la politique de la pêche, répondent à l'évaluation de la politique par la Commission européenne et jouent un rôle crucial dans la définition du discours sur l'avenir de la PCP.

Rapport de mise en œuvre de la PCP :

Publié le 21 février 2023, le paquet de politique de la pêche de la Commission met en avant les résultats positifs de la PCP mais suggère des domaines à améliorer. Tout en affirmant que la PCP est équipée pour une gestion durable des pêches, il plaide en faveur d'une approche écosystémique plus large, de l'attraction des jeunes et de l'innovation accrue. Le projet paneuropéen récemment lancé, "Pêcheurs du Futur", vise à explorer l'évolution de la profession jusqu'en 2050. Le rapport propose de passer des Captures Totales Admissibles (TAC) annuelles de chaque espèce à une approche plus globale basée sur l'écosystème. Il préconise également une répartition plus équitable des quotas nationaux entre les États membres.

Rapport de mise en œuvre de la CMO :

Le rapport de mise en œuvre de l'Organisation commune des marchés (CMO) met en lumière le passage de politiques basées sur l'intervention à un rôle orienté vers le marché pour les Organisations de Producteurs (OP). Cependant, il note des possibilités d'amélioration, notamment en établissant davantage d'OP dans les secteurs de la pêche artisanale et de l'aquaculture. Le rapport souligne également la nécessité d'un étiquetage de durabilité des produits, une préoccupation à traiter dans une future initiative législative sur les systèmes alimentaires durables.

Transition énergétique et Plan d'action marin :

Le partenariat de transition énergétique de la Commission, lancé en juin 2023, vise à réduire l'intensité carbone du secteur de la pêche. Les plafonds de capacité des flottes, un problème récurrent, pourraient être résolus en redistribuant la capacité disponible (inactive) entre les flottes des États membres. Le Plan d'action marin se concentre sur l'alignement des politiques environnementales et halieutiques, proposant des mesures pour une pêche durable, une meilleure sélectivité des engins de pêche et une réduction des impacts sur les espèces vulnérables et les fonds marins. De manière controversée, la Commission appelle les États membres à interdire la pêche mobile par chalutage de fond dans les zones marines protégées d'ici 2030.

Réponse du Parlement :

Le Parlement européen, par le biais de résolutions et de rapports de commission, a régulièrement abordé divers aspects de la politique de pêche de l'UE. La Commission de la pêche (PECH) insiste sur la nécessité d'une approche écosystémique, de la flexibilité dans l'obligation de débarquement, du renouvellement générationnel et de la mise en œuvre efficace des réglementations de la PCP. La commission PECH suggère des réformes potentielles, telles que l'application pragmatique de l'obligation de débarquement et la fixation de TAC à plus long terme, préconisant une plus grande transparence dans la répartition des quotas. Alors que le Parlement européen se prépare pour sa session plénière de janvier 2024, les trois rapports sur la PCP, la CMO et le plan d'action marin seront cruciaux pour façonner l'avenir de la pêche dans l'UE. Les délibérations et les votes détermineront l'orientation des réformes et des mesures de durabilité, reflétant l'engagement continu à équilibrer les intérêts économiques avec la préservation environnementale dans le secteur de la pêche européenne.

La Commission européenne nomme deux nouveaux directeurs pour sa direction générale de l'environnement et de la Pêche - 10/01/2024-

La Commission européenne renforce son équipe de direction avec deux nominations clés, plaçant Claudia Fusco à la tête de la direction générale de l'environnement (DG ENV) et Stylianos Mitolidis à la tête de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche (DG MARE).

Claudia Fusco - Directrice Générale de l'Environnement

La DG ENV, chargée de protéger et d'améliorer l'environnement, voit Claudia Fusco, vétérane de la Commission européenne depuis plus de vingt ans, prendre les rênes en tant que directrice des affaires générales, de la connaissance et des ressources. Son expérience variée couvre des domaines clés tels que la concurrence, les transports, le marché intérieur, l'énergie, et l'environnement. Actuellement chef de l'unité "Green knowledge and Research Hub, LIFE," Fusco a démontré son engagement envers des politiques environnementales basées sur des connaissances scientifiques solides. En plus de son expertise, elle apporte une connaissance approfondie de la politique de promotion des petites et moyennes entreprises et de l'économie circulaire.

Stylianos Mitolidis - Directeur des Politiques de Pêche en Méditerranée et en Mer Noire

La DG MARE, responsable du développement de l'économie maritime européenne et de la promotion d'une pêche durable, accueille Stylianos Mitolidis en tant que directeur de la politique de la pêche en Méditerranée et en mer Noire. Avec vingt années de service à la Commission, Mitolidis apporte une expertise étendue dans des domaines tels que le commerce, l'antidumping, les subventions, et la pêche. Il a joué un rôle crucial dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Actuellement chef de l'unité "Soutien structurel aux États membres de la Méditerranée, de la mer Noire et des pays enclavés," il supervise la mise en œuvre de fonds cruciaux pour la pêche et l'aquaculture.

Ces nominations soulignent l'engagement continu de la Commission européenne envers la protection de l'environnement et le développement durable de la pêche, avec des leaders expérimentés prêts à guider ces domaines vitaux vers un avenir plus durable. Les dates d'entrée en vigueur des deux directeurs seront annoncées ultérieurement.

De nouvelles règles renforcent le contrôle des activités de pêche dans l'Union européenne - 09/01/2024 - Le mardi 9 janvier 2024, marque l'entrée en vigueur de règles révisées visant à moderniser et renforcer le système de contrôle des activités de pêche au sein de l'Union européenne (UE). Ces nouvelles dispositions s'appliquent tant aux navires de l'UE qu'à ceux opérant dans les eaux de l'UE, représentant une avancée majeure dans la promotion de la durabilité et de la conformité au sein de l'industrie de la pêche.

Les modifications apportées au règlement de l'UE sur le contrôle de la pêche témoignent d'une volonté de s'adapter aux évolutions technologiques et de rendre la pêche européenne plus durable. L'objectif est de prévenir la surpêche, d'établir un système de contrôle harmonisé et efficace, et de garantir une concurrence équitable entre les différentes flottes et bassins maritimes.

Les principaux changements englobent une amélioration significative du contrôle des activités de pêche et de la traçabilité des captures, grâce à l'utilisation des technologies les plus avancées. Des sanctions sévères seront appliquées à ceux enfreignant les règles, contribuant ainsi à instaurer un climat de conformité au sein de l'industrie.

Une des avancées notables est la numérisation complète du contrôle des activités de pêche, de la mer à l'assiette. La géolocalisation et la déclaration électronique seront progressivement étendues à tous les navires, quelle que soit leur taille, avec l'enregistrement obligatoire des captures dans certaines pêcheries récréatives. Le suivi des navires par le biais d'un système de suivi des navires (VMS) et l'enregistrement électronique des captures deviennent des pratiques obligatoires.

Pour la première fois, une traçabilité numérique intégrale sera requise le long de la chaîne d'approvisionnement, pour tous les produits de la pêche et de l'aquaculture frais et congelés. Cette mesure vise à lutter plus efficacement contre la pêche illégale et à garantir aux consommateurs des informations détaillées sur l'origine des produits. Les produits transformés, tels que les conserves, seront également inclus progressivement dans ce système.

Les nouvelles règles renforcent également l'"obligation de débarquement" pour éviter les rejets illégaux en mer. Les navires de pêche de plus de 18 mètres, présentant un risque élevé de non-

conformité, seront soumis à des obligations de surveillance électronique à distance, incluant l'utilisation de caméras embarquées.

En ce qui concerne les produits de la pêche importés, les importateurs de l'UE devront obligatoirement utiliser l'outil informatique CATCH à partir du 9 janvier 2026 pour soumettre les certificats de capture. CATCH rationalise le processus de certification des captures, facilitant l'échange de données entre les parties commerciales et les autorités de contrôle. Cet outil permettra une identification plus rapide des produits issus de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN), renforçant ainsi l'efficacité du système de certification des captures de l'UE.

Think – Tank : SÉCURITÉ DES ALIMENTS - 09/01/2024 - La législation alimentaire de l'Union européenne repose sur un règlement-cadre de 2002 qui énonce les principes généraux, intégrant le "principe de précaution". Cela inclut une approche basée sur l'évaluation des risques, des dispositions de traçabilité, et la création de l'EFSA pour évaluer les risques liés à la chaîne alimentaire.

Dans le domaine de l'hygiène des denrées alimentaires, le paquet "hygiène" de 2004 établit des règles spécifiques pour les denrées alimentaires d'origine animale, avec un système

d'autorégulation fondé sur l'analyse des risques. Les règles sont régulièrement mises à jour pour renforcer les bonnes pratiques d'hygiène.

La contamination des denrées alimentaires est réglementée par le règlement (UE) 2023/915, fixant des teneurs maximales pour certains contaminants. Les règles s'appliquent aux denrées alimentaires d'origine animale et végétale, avec des mises à jour périodiques des teneurs maximales en résidus.

Les matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires sont régis par un règlement-cadre de 2019, avec des exigences générales pour assurer la non-nocivité des composants. Des règles spécifiques peuvent être adoptées pour certains matériaux.

L'étiquetage des denrées alimentaires vise à fournir une information claire aux consommateurs, incluant la présence d'allergènes. Depuis 2016, l'origine des viandes non transformées doit être

indiquée. Des règles strictes encadrent les allégations nutritionnelles et de santé.

Les substances ajoutées aux denrées alimentaires, y compris les additifs alimentaires, sont soumises à une autorisation préalable. Le règlement (CE) nº 1333/2008 et (UE) nº 1129/2011 établissent les conditions d'emploi et la liste des substances autorisées.

La santé animale est réglementée par le règlement (UE) 2016/429, axé sur la prévention et l'éradication des maladies animales transmissibles. Un nouveau régime phytosanitaire vise à protéger les cultures contre les organismes nuisibles. Des règles strictes régissent les aliments pour animaux, y compris les teneurs maximales en substances indésirables et l'interdiction de la dilution de matières premières contaminées.

En résumé, la législation de l'UE couvre divers aspects, de la sécurité alimentaire à l'hygiène, la traçabilité, la contamination, l'étiquetage, et la santé animale, avec des mises à jour régulières pour garantir la sécurité des consommateurs et la transparence.

Validation par la Commission européenne d'un programme d'aides françaises de 2,9 Mds € pour promouvoir la transition vers une économie nette zéro - 08/01/2024 -

La Commission européenne a approuvé un régime français de soutien à l'investissement dans les industries vertes (crédit d'impôt pour investissement dans les industries vertes) d'un montant de 2,9 milliards d'euros pour favoriser la transition vers une économie nette zéro, conformément au plan industriel Green Deal. Le régime a été approuvé en vertu du cadre temporaire pour les aides d'État en cas de crise et de transition, adopté par la Commission le 9 mars 2023 et modifié le 20 novembre 2023, afin de soutenir des mesures dans des secteurs qui sont essentiels pour accélérer la transition verte et réduire les dépendances aux combustibles fossiles.

La France a notifié à la Commission, au titre du cadre temporaire pour la crise et la transition, un régime de 2,9 milliards d'euros destiné à soutenir les investissements dans les industries vertes afin de favoriser la transition vers une économie nette zéro.

Dans le cadre de cette mesure, l'aide prendra la forme d'un crédit d'impôt. La mesure sera ouverte aux entreprises qui prévoient des projets d'investissement dans la production de panneaux solaires, de batteries, d'éoliennes et de pompes à chaleur, ainsi que de composants clés pour la production de ces équipements et de matériaux critiques nécessaires à leur production.

La Commission a estimé que le régime français était conforme aux conditions énoncées dans le cadre temporaire pour les aides d'État à la crise et à la transition, en particulier : i) l'aide devrait encourager la production d'équipements stratégiques pour la transition vers une économie nette zéro ; ii) le montant de l'aide par bénéficiaire ne dépassera pas les plafonds fixés dans le cadre temporaire pour les aides d'État à la crise et à la transition ; et iii) l'aide sera octroyée jusqu'au 31 décembre 2025 au plus tard.

La Commission a conclu que le régime français est nécessaire, approprié et proportionné pour accélérer la transition écologique et faciliter le développement de certaines activités économiques, qui sont importantes pour la mise en œuvre du plan REPowerEU et du plan industriel Green Deal, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et aux conditions énoncées dans le cadre temporaire pour les aides d'État et les aides à la transition.

Contexte

Le 9 mars 2023, la Commission a adopté un nouveau cadre temporaire de crise et de transition pour favoriser les mesures de soutien dans des secteurs clés pour la transition vers une économie nette zéro, conformément au plan industriel Green Deal. Le cadre temporaire de crise et de transition contribue à accélérer les investissements et le financement pour la production de technologies propres en Europe. Il aide également les États membres à réaliser des projets spécifiques dans le cadre des plans nationaux de relance et de résilience qui relèvent de leur champ d'application.

Le cadre temporaire de crise et de transition a été modifié le 20 novembre 2023 afin de prolonger de six mois un nombre limité de sections visant à apporter une réponse à la crise résultant de l'agression de la Russie contre l'Ukraine et de l'augmentation sans précédent des prix de l'énergie.

La Belgique relance le débat sur le Nutri-Score au sein de l'UE : Un symposium scientifique prévu en avril - 08/01/2024 - La présidence belge du Conseil de l'Union européenne prévoit d'organiser un symposium scientifique sur le Nutri-Score en avril, rouvrant ainsi le débat sur cet étiquetage nutritionnel controversé. L'objectif déclaré est de « partager les expériences » entre les États membres qui utilisent le Nutri-Score et ceux qui s'opposent à son adoption au niveau européen.

Le symposium, programmé pour le 25 avril, réunira des experts pour faire le point sur ce système d'étiquetage volontaire déjà en vigueur dans certains États membres de l'UE. Selon le programme de la présidence belge, l'initiative vise à explorer les différentes perspectives sur le Nutri-Score, suscitant ainsi un dialogue constructif entre les parties prenantes.

Le Nutri-Score, lancé en France en 2017, est un système d'étiquetage qui classe les aliments sur une échelle de cinq niveaux, de A à E, associée à un code couleur allant du vert au rouge. Cette classification repose sur la valeur nutritionnelle des aliments, calculée pour une portion standard.

Depuis la fin de 2023, le Nutri-Score a subi des ajustements, notamment des critères plus stricts pour le lait et les céréales de petit-déjeuner, tandis que les critères relatifs à l'huile d'olive et aux autres graisses d'origine végétale ont été assouplis.

Dans le cadre de la stratégie phare de l'UE en matière de politique alimentaire, « de la ferme à la table », la Commission européenne avait initialement annoncé un étiquetage nutritionnel obligatoire des aliments dans toute l'Union européenne d'ici à la fin de 2022. Cependant, cette proposition législative a été reportée, comme d'autres initiatives similaires, afin d'éviter une polarisation excessive du débat, surtout en période électorale.

La Belgique, en tant que présidente du Conseil de l'UE, semble vouloir remettre le sujet sur la table. Le symposium prévu en avril fournira une plateforme pour discuter des expériences nationales, des perspectives divergentes et des implications potentielles de l'adoption généralisée du Nutri-Score au niveau européen. Cette initiative belge pourrait ainsi raviver les discussions et influencer la direction future de la politique alimentaire de l'Union européenne.

Royaume-Uni / Inde : Le ministre britannique Lord Ahmad lance des projets de développement durable en Inde et renforce les liens bilatéraux - 08/01/2024 - Lord (Tariq) Ahmad, ministre d'État chargé du Moyen-Orient, de l'Asie du Sud et des Nations unies, ainsi que représentant spécial du Premier ministre pour la prévention des violences sexuelles dans les conflits, entame aujourd'hui (lundi 8 janvier) une visite en Inde pour lancer deux projets de développement durable financés par le Royaume-Uni. Cette initiative s'inscrit dans le cadre d'une démarche visant à renforcer les liens bilatéraux entre le Royaume-Uni et l'Inde, tout en promouvant des initiatives cruciales pour l'environnement et le bien-être social.

À Chennai, Lord Ahmad inaugurera un projet d'atténuation de la chaleur en partenariat avec la Commission de planification de l'État du Tamil Nadu. Ce projet a pour objectif de fournir des recommandations au gouvernement du Tamil Nadu afin de préserver les écosystèmes vitaux. Parallèlement, avec la collaboration du ministère de l'environnement et du changement climatique du Tamil Nadu, il lancera un projet de gestion des déchets électroniques et des piles, visant à élaborer un plan de réduction des déchets de piles.

Au cours de sa visite, Lord Ahmad rencontrera des représentants des gouvernements nationaux et locaux pour discuter d'une multitude de sujets allant de l'énergie propre aux droits de l'homme. Des pourparlers seront également tenus pour évaluer les progrès en vue d'un accord commercial ambitieux entre les deux nations, une initiative qui bénéficie d'une forte volonté politique des deux parties.

Les États du Tamil Nadu et du Gujarat, deux des plus grandes économies de l'Inde, seront au centre des discussions, mettant en lumière le solide partenariat commercial existant entre le Royaume-Uni et l'Inde. Lord Ahmad profitera de cette occasion pour explorer de nouvelles opportunités de collaboration, notamment dans le domaine de la croissance des énergies propres.

Lord Ahmad a exprimé son enthousiasme à l'égard du potentiel des régions du Tamil Nadu et du Gujarat dans le développement des technologies émergentes. Il a souligné l'importance de promouvoir des projets d'innovation conjoints entre les entreprises britanniques et indiennes, couvrant des domaines aussi variés que la fabrication de produits renouvelables et les services financiers. Ces projets s'appuient sur le partenariat commercial étroit entre les deux pays.

Le renforcement des relations entre le Royaume-Uni et l'Inde demeure un pilier essentiel de la politique étrangère à long terme du Royaume-Uni, conforme à son engagement durable dans la région indo-pacifique, tel que défini dans le rapport d'examen intégré (Integrated Review Refresh). Cette visite de Lord Ahmad en Inde représente un pas significatif vers une collaboration accrue, mettant l'accent sur des projets de développement durable et des opportunités économiques fructueuses entre les deux nations.

L'essor des exportations marocaines et égyptiennes vers le Royaume-Uni face aux défis du commerce avec l'UE - 08/01/2024 -

Au cours des dernières années, le Maroc et l'Égypte ont connu une croissance significative de la valeur de leurs exportations vers le Royaume-Uni. Cette tendance remarquable découle en grande partie des difficultés croissantes du commerce britannique avec les États membres de l'Union européenne, confrontés à des protocoles d'importation complexes et à une inflation des prix des denrées alimentaires.

Face à ces défis, les importateurs britanniques ont cherché des alternatives en se tournant vers des pays non membres de l'UE. La part des importations hors UE est ainsi passée de 47 % à 51 %,   marquant   un   changement   significatif   dans   les   flux

commerciaux du Royaume-Uni.

Entre 2018 et 2022, les exportations de fruits et légumes égyptiens ont augmenté de manière spectaculaire, avec une augmentation de 150 %. Dans le même laps de temps, le Maroc a enregistré une croissance encore plus impressionnante, avec une hausse de près de 200 % de ses exportations vers le Royaume-Uni.

En 2022, les dépenses du Royaume-Uni en fruits et légumes marocains ont atteint 425 millions de livres sterling, et ce chiffre a continué de progresser en 2023, dépassant les 352 millions de livres sterling. Ces chiffres témoignent de 

l'importance croissante des partenariats commerciaux entre le Royaume-Uni, le Maroc et l'Égypte.

Les exportations marocaines vers le Royaume-Uni se concentrent principalement sur des produits tels que les tomates de serre, les mandarines et les baies. En 2023, le Royaume-Uni a consacré 160 millions de livres sterling à l'achat de framboises, mûres, myrtilles et fraises marocaines, 163 millions de livres sterling pour les tomates, et 36 millions de livres sterling pour les mandarines. Cette diversification des importations témoigne de la confiance croissante du marché britannique dans la qualité et la variété des produits marocains.

Outre les produits mentionnés, le Maroc exporte également des poivrons, des courgettes, des concombres, des brocolis, des choux fleurs, des pastèques et des avocats vers le Royaume-Uni. Cette diversité dans l'offre répond aux besoins variés des consommateurs britanniques et renforce la position du Maroc en tant que fournisseur fiable sur le marché britannique.

Parallèlement à cette montée en puissance des exportations marocaines, les importations en provenance de fournisseurs européens traditionnels, tels que les Pays-Bas, la Belgique et 

la France, ont connu un déclin notable. Les importations françaises ont même diminué de moitié au cours de la même période de cinq ans, reflétant les changements structurels dans les préférences d'approvisionnement du Royaume-Uni.

Il est intéressant de noter que même en tant que membre de l'UE, la Pologne a réussi à augmenter sa part de marché au Royaume-Uni, avec une progression de 33 % de ses importations au cours de la même période. De même, l'Espagne a renforcé ses exportations vers le Royaume-Uni, montrant une capacité d'adaptation face aux nouveaux défis du commerce international.

En conclusion, la hausse des exportations marocaines et égyptiennes vers le Royaume-Uni s'inscrit dans un contexte de changements importants dans les dynamiques commerciales mondiales. Les importateurs britanniques, confrontés à des obstacles croissants dans leurs échanges avec l'UE, se tournent vers des partenaires extra-européens tels que le Maroc et l'Égypte. Ces évolutions témoignent non seulement des défis actuels, mais aussi des opportunités nouvelles qui émergent sur la scène internationale du commerce.

Question Parlement : Découverte du ravageur « faux carpocapse » sur des fruits du Maroc - 08/01/2024 -

• Question du 18 décembre 2023, avec demande de réponse écrite « 1 »
• Député Parlementaire : Clara Aguilera (S&D)

Contexte et Question :

En novembre 2023, la Commission a confirmé une première découverte du « faux carpocapse de la pomme » ( Thaumatotibia leucotreta ) dans une cargaison de

grenades en provenance du Maroc, un pays tiers qui était jusqu'à présent considéré comme une zone exempte de cet organisme de quarantaine.

Le faux carpocapse de la pomme a un effet dévastateur sur des dizaines de cultures et d’espèces d’arbres. Son entrée et sa diffusion dans l’UE entraîneraient une diminution moyenne de 26 % de la production d’agrumes. Il cause également de graves dommages à d'autres types de production, comme les fruits à noyau, la pomme, la poire, l'avocat, la vigne, l'olivier, le kaki, la grenade, le poivron, la tomate et l'aubergine, ainsi que la rose et le chêne.

Compte tenu du volume élevé des exportations marocaines de fruits et légumes vers l'UE, notamment via l'Espagne, le risque est élevé que ce ravageur s'implante et se propage à tous les types de production qui y sont sensibles.

1.Quelles mesures le gouvernement marocain prend-il pour lutter contre ce ravageur ? 2.Face à cette première découverte, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre ?

3.La Commission a-t-elle prévu de procéder à des inspections sur le terrain pour clarifier et/ou déterminer la présence de ce ravageur au Maroc et prévenir d'autres cas de ce type?

Question Parlement : Mesures immédiates pour lutter contre la propagation du "faux carpocapse" à partir du Maroc - 08/01/2024 -

• Question du 20 décembre 2023, avec demande de réponse écrite « 1 »
• Député Parlementaire : Jordi Cañas (Renew) Contexte et Question :

Une cargaison de grenades en provenance du Maroc touchée par le "faux carpocapse" (Thaumatotibia leucotreta) a récemment été saisie. Jusqu'à présent, le Maroc était considéré comme exempt de ce ravageur. Les organisations agricoles signalent que la présence de "faux carpocapses" peut conduire à une infestation très dangereuse susceptible de se propager rapidement et de dévaster une grande variété de cultures.

Compte tenu du volume élevé des exportations de fruits et légumes du Maroc vers l'UE, en particulier via l'Espagne, il existe un risque sérieux que ce ravageur s'implante et se propage dans toute l'Europe. Son introduction et sa propagation dans l'UE entraîneraient la perte de 26 % du rendement des agrumes en moyenne et endommageraient gravement d'autres cultures.

À la lumière de ce qui précède :

1. Compte tenu du risque extrêmement grave que ce parasite fait peser sur la santé des plantes, la Commission compte-t-elle ouvrir sans délai une enquête pour déterminer l'ampleur réelle de la menace ? Quelles mesures entend-elle prendre pour éviter que ce parasite n'atteigne l'Europe ?
2. Si la présence du "faux carpocapse" au Maroc est confirmée, la Commission demandera-t-elle des comptes au gouvernement marocain pour ne pas l'avoir notifié et n'avoir pas pris de mesures préventives ?

Réponse à Question Parlement : Blocages des camions agroalimentaires espagnols à la frontière avec la France - 09/01/2024 -

• Question du 19 octobre 2023, pour réponse écrite « 1 »
• Députés Parlementaires : Dolors Montserrat (PPE), Juan Ignacio Zoido Álvarez (PPE)

Contexte et Question :

Dans la matinée du 19 octobre 2023, quelque 500 vignerons français ont bloqué le poste frontière du Perthus avec l'Espagne et saccagé plusieurs camions espagnols. Les manifestants ont brûlé des pneus au péage de l'autoroute, contrôlé les camions en provenance d'Espagne et saccagé ceux transportant des tomates, du vin et du cava. Ils ont jeté la cargaison sur la route tandis que la police gardait ses distances et ne faisait absolument aucun geste pour intervenir.

Nous condamnons avec la plus grande fermeté cette attaque scandaleuse et exigeons que des mesures soient prises pour empêcher que les marchandises soient ainsi bloquées et détruites. À la lumière de ceci : 1.La Commission condamne-t-elle les agissements d'un groupe important de viticulteurs français qui ont bloqué, saccagé et détruit les camions espagnols et les produits qu'ils transportaient? Comment la Commission compte-t-elle évaluer les dommages que ces actes de vandalisme ont causés à l'unité du marché intérieur?

2.La Commission va-t-elle inciter les autorités nationales à garantir la libre circulation des Européens et à protéger leurs marchandises ?

Réponse commune donnée par M. Breton au nom de la Commission européenne

La libre circulation des marchandises est l'une des quatre libertés fondamentales de l'UE et la pierre angulaire du marché intérieur. Lorsque des obstacles surviennent, les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires et proportionnées pour assurer la libre circulation des marchandises sur leur territoire, conformément aux obligations du traité et au règlement 2679/98/CE du Conseil du 7 décembre 1998 [ 1] relatif au fonctionnement du système intérieur. marché en ce qui concerne la libre circulation des marchandises entre les États membres, qui a introduit le mécanisme d'alerte précoce.

Cette réglementation était en partie le résultat des incidents évoqués dans l'arrêt de la Cour de justice européenne (CJCE) du 9 décembre 1997 dans l'affaire C-265/95, Commission contre France [2] .

À la suite d'une demande des autorités espagnoles, la Commission a demandé aux autorités françaises de fournir des informations sur les perturbations survenues le 19 octobre 2023 dans les communes du Boulou et du Perthus, proches de la frontière avec l'Espagne, ainsi que sur les mesures qu'elles ont adoptées ou envisageaient d'adopter. pour faciliter la libre circulation des marchandises.

Les autorités françaises ont répondu en indiquant qu'elles avaient rapidement adopté les mesures nécessaires pour mettre fin aux actes de vandalisme causant des dégâts.

Ils ont également indiqué que la gendarmerie poursuit une enquête suite au dépôt de plainte de plusieurs chauffeurs routiers. La Commission a demandé aux autorités françaises d'adopter les mesures nécessaires pour éviter que des perturbations similaires ne se reproduisent.

Réponse à Question Parlement : Substituts de viande « définition et protection du consommateur » - 09/01/2024 -

• Question du 26 octobre 2023, pour réponse écrite « 1 »
• Députés Parlementaires : Benoît Lutgen (PPE)

Contexte et Question :

Réponse donnée par Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne

Le règlement (UE) no 1169/2011 détermine la dénomination des denrées alimentaires et veille à ce qu'elle n'induise pas les consommateurs en erreur. Étant donné que le cadre juridique en vigueur assure un niveau élevé de protection des consommateurs, la Commission ne prévoit pas de fournir

La pression se fait de plus en plus forte pour que les consommateurs adoptent un régime végétarien. Un

rapport du WWF a notamment associé le retard pris par la Commission pour atteindre la neutralité carbone à la politique agricole commune qui, selon eux, continuerait à encourager de manière inappropriée la consommation de produits d’origine animale.

Si nous pouvons rêver de voir plus de fruits et de légumes dans nos assiettes, force est de constater que ce sont surtout les produits préparés qui remplacent la viande, tels que les «steaks végétariens», à base de soja importé et contenant souvent des OGM.

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes :

1. Une définition des substituts de viande est-elle prévue au cours des prochains mois?
2. Un label   d’origine   pour   les substituts   de   viande   sera-t-il proposé, afin d’encourager   une

consommation locale, et donc plus durable, de ces produits?

1. Quels sont les progrès réalisés en ce qui concerne les clauses miroirs pour la production agricole, destinées à soutenir nos producteurs et à protéger nos consommateurs, tout en agissant avec plus de cohérence au niveau du climat?

une définition des substituts de viande.

Il est obligatoire d'indiquer le pays d'origine ou le lieu de provenance d'une denrée alimentaire lorsque, en l'absence d'une telle information, le consommateur pourrait être induit en erreur quant au pays d'origine ou au lieu de provenance réel du produit. Des informations sur l'origine des denrées alimentaires peuvent également être fournies aux consommateurs sur une base volontaire, pour autant qu'elles ne soient pas trompeuses, ambiguës ou prêtant à confusion pour les consommateurs.

Dans son rapport de juin 2022 sur l'«Application des normes sanitaires et environnementales de l'Union aux produits agricoles et agroalimentaires importés», la Commission a indiqué que l'UE agit dans trois domaines parallèles afin de relever les normes de durabilité agroalimentaire à l'échelle internationale et d'étendre aux produits importés certaines normes de production nationales: les enceintes multilatérales et les organismes internationaux de normalisation, la coopération bilatérale et les accords commerciaux, et enfin l'adoption de mesures autonomes de l'UE (sur la base d'une évaluation au cas par cas et dans le respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce).

Comme annoncé dans la stratégie «De la ferme à la table», l'Union agit déjà, par exemple, en interdisant l'utilisation d'antimicrobiens favorisant la croissance dans les produits animaux importés dans l'UE et en fixant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides pour les substances actives clothianidine et thiaméthoxame sur la base de considérations environnementales d'intérêt mondial. En outre, dans ses relations bilatérales et multilatérales, l'UE encourage également l'orientation du système alimentaire mondial vers la durabilité.