LES ECHOS DE BRUXELLES N°267 : du 29 janvier 2024 au 02 février 2024

Dérogations Proposées par la Commission Européenne pour la PAC en 2024 : Une Réponse aux Préoccupations des Agriculteurs - 31/01/2024 -

La Commission européenne a pris une mesure significative en proposant des dérogations pour l'année 2024 aux règles de la Politique agricole commune (PAC) de l'UE, afin d'alléger les contraintes pesant sur les agriculteurs liées au maintien de zones non productives. Cette proposition, soumise aux États membres pour un vote en comité, marque la première réponse politique concrète de la Commission aux préoccupations croissantes concernant les revenus agricoles, répondant également aux demandes exprimées par plusieurs États membres au sein du Conseil de l'agriculture. Pour bénéficier du soutien de la PAC auquel ils ont droit, les agriculteurs doivent maintenant se conformer à un ensemble renforcé de neuf normes favorables à l'environnement et au climat. Cette conditionnalité s'applique à près de 90 % de la surface agricole utilisée dans l'UE, jouant ainsi un rôle crucial dans la promotion des pratiques agricoles durables. Ces normes de base, collectivement appelées "GAEC" (bonnes conditions agricoles et environnementales), établissent des critères exigeants pour garantir la durabilité des activités agricoles. La norme GAEC 8, par exemple, impose aux agriculteurs de consacrer une part minimale de leurs terres arables à des zones ou caractéristiques non productives, englobant aussi bien les terres en jachère que des éléments tels que des haies ou des arbres. Les exploitations agricoles de moins de dix hectares de terres arables bénéficient généralement d'une exemption à cette obligation. Cependant, la proposition actuelle de la Commission offre la possibilité à tous les agriculteurs de l'UE d'être exemptés de cette exigence tout en maintenant leur éligibilité aux paiements directs de base de la PAC. Une innovation majeure de cette proposition consiste à permettre aux agriculteurs de remplir cette obligation en cultivant des cultures fixatrices d'azote, comme les lentilles, les pois ou les fèves, et/ou en adoptant des cultures intermédiaires sur 7 % de leurs terres arables. Les cultures intermédiaires, qui se développent entre deux cultures principales, peuvent servir de fourrage pour les animaux ou de fumier vert, renforçant ainsi les avantages environnementaux pour la santé du sol, la biodiversité et la limitation de la lixiviation des nutriments. Il est important de noter que ces cultures doivent être cultivées sans l'utilisation de produits de protection des plantes pour maintenir l'ambition environnementale de la PAC. La proposition de la Commission a été élaborée avec soin pour atteindre un équilibre délicat entre l'offre d'un soulagement approprié aux agriculteurs confrontés à diverses crises et la protection de la biodiversité et de la qualité du sol. La prochaine étape implique un vote des États membres lors d'une réunion du comité dans les jours à venir. Suite à cela, la Commission procédera à l'adoption formelle de la réglementation, qui s'appliquera rétroactivement à partir du 1er janvier 2024. Les États membres souhaitant appliquer la dérogation au niveau national doivent informer la Commission dans les 15 jours suivant le vote afin que les agriculteurs soient rapidement informés de ces changements cruciaux. Ce geste de la Commission marque une étape importante vers la conciliation entre les besoins des agriculteurs et les impératifs environnementaux dans le cadre de la PAC de l'UE.

Mesures Proactives de la Commission Européenne face aux Problèmes Techniques liés au CBAM & ICS2 - 29/01/2024 -

La Commission Européenne est consciente des problèmes techniques qui ont empêché certaines entreprises de soumettre des données et des rapports liés au Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières de l'UE (CBAM) et au Système de Contrôle des Importations 2 (ICS2). Ces difficultés résultent d'un incident impliquant un composant technique affectant plusieurs systèmes douaniers de l'UE, y compris l'ICS2, ainsi que le fonctionnement du Registre CBAM. Afin d'apporter une réponse proactive pour aider les entreprises rencontrant des problèmes, la Commission a mis en place des solutions pour les déclarants. Pour faciliter la déclaration des entreprises ayant rencontré des difficultés et n'ayant pas encore soumis leur rapport trimestriel CBAM, une nouvelle fonctionnalité sera mise en place à partir du 1er février sur le Registre de Transition, leur permettant de "demander un report de soumission", offrant ainsi un délai supplémentaire de 30 jours pour soumettre leur rapport CBAM. Conformément aux orientations fournies aux Autorités Nationales Compétentes (ANC), aucune sanction ne sera imposée aux déclarants ayant rencontré des difficultés pour soumettre leur premier rapport CBAM. Un report de soumission d'un rapport CBAM en raison d'erreurs système serait, par définition, considéré comme justifié tant que la soumission se fait promptement une fois les erreurs techniques résolues. En tout état de cause, aucune sanction ne sera imposée par les ANC avant l'ouverture d'une procédure de correction, permettant aux déclarants de fournir des justifications et de corriger d'éventuelles inexactitudes dans leur rapport CBAM. Les déclarants n'ayant rencontré aucun problème technique majeur sont toujours encouragés à soumettre leur rapport CBAM d'ici la fin de la période de déclaration. Conformément au Règlement d'Application 2023/1773 régissant la période de transition, ils peuvent ultérieurement modifier et corriger leurs trois premiers rapports CBAM jusqu'au 31 juillet 2024. Bien que le système ait bien fonctionné ces derniers jours avec la soumission réussie de données et de nombreux rapports, les équipes techniques travaillent sans relâche pour résoudre les problèmes restants.

Révision des normes de commercialisation alimentaire de l'UE : Un pas en avant pour le miel, les jus de fruits, les confitures et le lait - 31/01/2024 -

La Commission européenne se félicite de l'accord politique conclu aujourd'hui entre le Parlement européen et le Conseil pour réviser et renforcer les normes de commercialisation existantes applicables au miel, aux jus de fruits, aux confitures et au lait. Ces Directives établissent des règles communes sur la composition, les noms de vente, l'étiquetage et la présentation de ces produits afin d'assurer leur libre circulation sur le marché intérieur et d'aider les consommateurs à faire des choix éclairés. Les Directives révisées convenues par les co-législateurs introduiront les changements suivants : Étiquetage obligatoire d'origine pour le miel : les pays d'origine dans les mélanges de miel devront apparaître sur l'étiquette par ordre décroissant avec la part en pourcentage de chaque origine. Les États membres auront la flexibilité d'exiger des pourcentages pour les quatre parts les plus importantes uniquement lorsqu'elles représentent plus de 50% du mélange. La Commission est habilitée par les co-législateurs à introduire des méthodes d'analyse harmonisées pour détecter l'altération du miel avec du sucre, une méthodologie uniforme pour retracer l'origine du miel et des critères pour s'assurer que le miel n'est pas surchauffé lors de sa vente au consommateur final.

Une plateforme sera mise en place pour conseiller la Commission sur ces questions. Cela limitera les pratiques frauduleuses et accroîtra la transparence de la chaîne alimentaire. Innovation et opportunités de marché pour les jus de fruits conformes aux nouvelles demandes des consommateurs : Trois nouvelles catégories seront disponibles : "jus de fruits réduits en sucre", "jus de fruits réduits en sucre à partir de concentré" et "jus de fruits concentré réduit en sucre". Ainsi, les consommateurs peuvent choisir un jus avec au moins 30% de sucres en moins. Il sera possible pour les jus de fruits d'indiquer sur leurs étiquettes que "les jus de fruits ne contiennent que des sucres naturellement présents" pour clarifier que, contrairement aux nectars de fruits, les jus de fruits ne peuvent pas contenir de sucres ajoutés - une caractéristique dont la plupart des consommateurs ne sont pas conscients. Teneur obligatoire en fruits plus élevée dans les confitures : une augmentation de la teneur minimale en fruits dans les confitures (de 350 à 450 grammes par kilo) et dans les confitures extra (de 450 à 500 grammes par kilo) améliorera la qualité minimale et réduira la teneur en sucre de ces produits pour les consommateurs de l'UE. Les États membres seront autorisés à utiliser le terme "marmelade" comme synonyme de "confiture", pour tenir compte du nom couramment utilisé localement pour ces produits. Le terme "marmelade" était autorisé jusqu'à présent uniquement pour les confitures d'agrumes. Étiquetage simplifié pour le lait : la distinction entre le lait "évaporé" et "condensé" sera supprimée, conformément à la norme du Codex Alimentarius. Le lait déshydraté sans lactose sera également autorisé. Les co-législateurs ont également donné mandat à la Commission pour évaluer, dans les trois prochaines années, les moyens d'informer les consommateurs sur l'origine des fruits utilisés dans la production de jus et de confitures. L'accord politique conclu par le Parlement européen, le Conseil et la Commission est maintenant soumis à l'approbation formelle des co-législateurs. À partir de l'entrée en vigueur, 20 jours après la publication du texte final, les États membres auront 18 mois pour transposer les nouvelles dispositions en droit national et 6 mois supplémentaires avant qu'elles ne s'appliquent dans toute l'Union.

Le Fonds européen d'investissement s'engage à hauteur de 150 millions d'euros pour soutenir la transition énergétique - 29/01/2024 -

Le Fonds européen d'investissement (FEI) a signé un engagement de base de 150 millions d'euros en faveur du White Summit Capital Decarbonisation Infrastructure Fund II (WDIF II). Cet engagement du FEI est soutenu par le programme InvestEU. Le WDIF II, qui vise une taille cible de 500 millions d'euros, a pour objectif de soutenir des projets favorisant la transition vers une énergie propre, abordant les conséquences du changement climatique et assurant la sécurité de l'approvisionnement énergétique, entre autres. Ce fonds contribuera à combler le déficit de financement dans le segment du marché intermédiaire de la transition énergétique en soutenant des entreprises d'infrastructure à travers l'Europe, notamment dans le domaine de l'énergie, mais aussi de l'économie circulaire et du transport durable, afin de développer leur base d'actifs et de soutenir leur croissance. Le Commissaire à l'Économie, Paolo Gentiloni, a exprimé sa satisfaction en déclarant : "Nous sommes heureux, en collaboration avec le Fonds européen d'investissement (FEI) dans le cadre d'InvestEU, de soutenir financièrement ce fonds. Cette injection de capitaux offre aux entreprises les moyens nécessaires pour participer activement à nos efforts de décarbonisation. Cette initiative bénéficiera non seulement aux entreprises du secteur de l'infrastructure en facilitant les investissements indispensables dans les énergies renouvelables et la sécurité énergétique, mais elle générera également des retombées évidentes, se traduisant par la création d'emplois de haute qualité et une croissance durable pour l'Europe." Le programme InvestEU fournit à l'UE un financement à long terme en mobilisant des fonds privés et publics en soutien des priorités politiques de l'UE. Dans le cadre du programme, le Fonds InvestEU est mis en œuvre par des partenaires financiers qui investiront dans des projets en utilisant la garantie budgétaire de l'UE, mobilisant ainsi au moins 372 milliards d'euros d'investissements supplémentaires. Contexte Le Fonds européen d'investissement (FEI), faisant partie du Groupe de la Banque européenne d'investissement, a pour mission principale de soutenir les micro, petites et moyennes entreprises (PME) européennes en facilitant leur accès au financement. White Summit Capital (WSC), fondée en 2011, se spécialise dans les investissements en infrastructure liés à la transition énergétique. Avec plus de 2 milliards d'euros investis et des rendements réalisés dépassant 35% en taux de rendement interne (IRR). Le programme InvestEU joue un rôle crucial en fournissant à l'Union européenne un financement à long terme en mobilisant des fonds privés et publics importants pour soutenir une reprise durable. Il contribue également à attirer des investissements privés pour les priorités politiques de l'UE, telles que le Pacte vert européen et la transition numérique. En regroupant divers instruments financiers de l'UE, le programme InvestEU simplifie, rend plus efficace et flexibilise le financement des projets d'investissement en Europe. Il comprend le Fonds InvestEU, le Hub Consultatif InvestEU et le Portail InvestEU. Le Fonds InvestEU, doté d'une garantie budgétaire de 26,2 milliards d'euros, est mis en œuvre par des partenaires financiers, renforçant leur capacité à supporter les risques et mobilisant ainsi au moins 372 milliards d'euros d'investissements supplémentaires pour les projets.

Vers la Neutralité Climatique : L'UE Adopte des Règles Renforcées sur les Gaz Fluorés pour Atteindre ses Objectifs Climatiques - 29/01/2024 -

La Commission européenne salue l'adoption aujourd'hui de règles renforcées sur l'utilisation des gaz fluorés (HFC) et des substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO), représentant actuellement plus de 3 % des émissions totales de gaz à effet de serre (GES) de l'UE. Avec la conclusion du processus législatif aujourd'hui, une autre pièce du pacte vert européen a été achevée. L'approbation d'aujourd'hui marque une étape importante vers l'atteinte des objectifs climatiques de l'UE pour 2030 et la neutralité climatique d'ici 2050. Les nouvelles règles élimineront l'utilisation des hydrofluorocarbures (HFC), les gaz fluorés les plus courants, d'ici 2050. En vertu des nouvelles réglementations, les niveaux de quotas existants ont été considérablement réduits, limitant davantage les importations et la production d'HFC d'année en année. Les règles restreindront également l'utilisation de tous les gaz fluorés dans les équipements où des alternatives respectueuses du climat sont disponibles. Ces règles pionnières devraient servir d'exemple positif pour nos partenaires dans le monde entier et stimuler des actions similaires sur ces gaz dans d'autres pays.

Stimuler les investissements verts

Pour stimuler les exportations d'équipements respectueux du climat et s'assurer que des produits nocifs ne sont pas mis sur le marché mondial, les nouvelles mesures sur les gaz fluorés veilleront à ce que les équipements obsolètes utilisant des réfrigérants à potentiel de réchauffement global élevé ne puissent pas être exportés hors de l'UE. L'accord d'aujourd'hui envoie un signal clair aux fabricants de produits utilisant traditionnellement des gaz fluorés pour orienter leurs investissements vers des alternatives respectueuses du climat chaque fois que cela est possible. Cela stimulera l'innovation et le développement de technologies propres. On s'attend à ce que les prix baissent à mesure que le marché des équipements respectueux du climat se développe, et les nouveaux équipements entraîneront généralement des économies d'énergie accrues grâce à une plus grande efficacité énergétique sur la durée de vie des produits. De nouvelles mesures visant à mieux faire respecter ces règles et à surveiller le marché faciliteront le contrôle des importations et des exportations par les autorités douanières et de surveillance, et permettront de réprimer le commerce illégal de gaz et d'équipements connexes.

Contexte

Les gaz fluorés et les SACO sont des gaz à effet de serre produits par l'homme, très puissants, qui contribuent au réchauffement climatique lorsqu'ils sont libérés dans l'atmosphère, souvent plusieurs milliers de fois plus puissants que le dioxyde de carbone (CO2). Les deux groupes de substances ont traditionnellement été utilisés dans des applications quotidiennes telles que la réfrigération, la climatisation, l'isolation, la protection contre l'incendie, les lignes électriques et comme propulseurs d'aérosols. La Commission a proposé deux projets de règlements en avril 2022 révisant les règles sur les gaz fluorés et les SACO afin d'aligner ces politiques sur les objectifs climatiques de l'UE et sur les règles internationales en vertu du Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Les règlements ont également été adaptés pour améliorer la mise en œuvre et le respect des règles. Les colégislateurs de l'UE ont conclu un accord provisoire le 5 octobre 2023. Le Parlement européen a approuvé les deux règlements le 16 janvier 2024, et le vote d'aujourd'hui du Conseil marque la fin du processus législatif. Les règlements entreront en vigueur 20 jours après leur publication au Journal officiel de l'Union.

DÉCISION (UE) 2024/412 DU CONSEIL du 16 janvier 2024 : L'UE Autorise la Signature d'un Protocole Renforçant ses Liens avec l'Égypte - 30/01/2024 -

Le 16 janvier 2024, le Conseil de l'Union européenne a émis la Décision n° 2024/412, ouvrant la voie à la signature et à l'application provisoire d'un protocole significatif. Cette décision s'inscrit dans le contexte de l'Accord euro-méditerranéen, qui établit une association entre l'UE et ses États membres d'une part, et la République arabe d'Égypte d'autre part. L'accord euro-méditerranéen initial a été scellé par l'UE en 2004 à travers la Décision 2004/635/CE du Conseil en date du 21 avril. Cependant, consciente de l'évolution des relations et des opportunités de coopération avec l'Égypte, l'UE a autorisé la Commission européenne le 18 juin 2007 à négocier un Protocole complémentaire à cet accord. Les négociations ont abouti le 8 mars 2023, marquant une étape cruciale vers le renforcement des liens entre l'UE et l'Égypte. Le Protocole en question établit des règles financières et techniques, offrant à l'Égypte la possibilité de participer à certains programmes de l'UE. Cela inclut la perspective de recevoir une assistance financière pour soutenir divers projets. Le Protocole s'articule autour de principes généraux régissant la participation de l'Égypte aux programmes de l'Union. Il fournit un cadre horizontal détaillé pour la coopération économique, financière et technique, élargissant ainsi les domaines potentiels de collaboration entre l'UE et l'Égypte. Il est essentiel de noter que le Protocole s'applique uniquement aux programmes pour lesquels les actes juridiques constitutifs pertinents prévoient explicitement la participation de l'Égypte. Ainsi, la signature et l'application provisoire du Protocole n'entraînent pas automatiquement l'exercice des pouvoirs liés aux différentes politiques sectorielles de l'UE lors de l'élaboration des programmes. La Décision du Conseil confère l'autorisation formelle de signer le Protocole au nom de l'UE. Elle permet également son application provisoire, une étape importante en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur définitive. Cette décision marque une avancée significative dans les relations entre l'UE et l'Égypte, témoignant de la volonté des deux parties de renforcer leur coopération à travers des accords mutuellement bénéfiques. L'UE, par le biais de cette décision, continue de façonner ses partenariats stratégiques dans la région euro-méditerranéenne, ouvrant de nouvelles opportunités de collaboration et de prospérité.

Le Comité de Pilotage du Mécanisme de Financement de l'OMC pour la Pêche : Un Pas Crucial vers une Pêche Durable - 31/01/2024 -

Le Comité de pilotage du Mécanisme de financement de l'OMC pour la pêche a tenu sa première réunion le 31 janvier afin de se préparer à fournir une assistance aux membres en développement et aux membres des pays les moins avancés (PMA) pour les aider à mettre en œuvre l'Accord sur les subventions à la pêche. La Directrice générale adjointe Angela Ellard a souligné l'importance que l'assistance soit prête à être fournie dès l'entrée en vigueur de l'Accord. La DGA Angela Ellard a marqué le début d'une nouvelle étape lors de la première réunion du Comité de pilotage du Mécanisme de financement de l'OMC pour la pêche. Avec l'acceptation formelle de l'Accord par 56 membres de l'OMC, dépassant ainsi la moitié nécessaire à son entrée en vigueur, l'accent est mis sur l'urgence de définir la stratégie future et d'accélérer l'opérationnalisation du Fonds. L'enthousiasme manifesté par les membres, notamment en vue de la MC13, souligne l'importance de cette phase, cruciale pour la création de disciplines supplémentaires sur les subventions à la pêche. Les négociations actuelles suscitent un intérêt particulier des membres en développement, soulignant la nécessité d'une assistance technique et du renforcement des capacités pour mettre en œuvre les nouvelles disciplines. Cela témoigne de l'engagement envers une pêche mondiale plus durable et équilibrée. Le Comité de pilotage, l'organe directeur du Fonds, est composé de représentants du Secrétariat de l'OMC, de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), du Groupe de la Banque mondiale et du Fonds international de développement agricole ; ainsi que de représentants des donateurs et des bénéficiaires. Le Comité de pilotage est chargé d'évaluer les demandes d'assistance et d'autres questions liées au fonctionnement du Fonds, avec le soutien du Secrétariat du Fonds. Les membres en développement et les PMA ayant ratifié l'Accord sont éligibles pour recevoir une assistance une fois que l'Accord entre en vigueur. Lors de la réunion, des discussions préliminaires ont eu lieu sur quatre domaines : les procédures de gouvernance, les lignes directrices pour les projets et les subventions de préparation de projets, les plans de suivi et d'évaluation, ainsi que les stratégies de transparence et d'engagement. Des groupes de travail ont été créés pour approfondir ces domaines. Seize donateurs ont contribué au Fonds avec plus de 8 millions de francs suisses collectivement à ce jour et ont promis un autre montant de 4 millions de francs suisses. Les membres qui ont fait des dons ou se sont engagés envers le Fonds jusqu'à présent sont l'Australie, le Canada, l'Union européenne, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Islande, le Japon, le Liechtenstein, les PaysBas, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, le Portugal, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni. Étant donné que le nouvel Accord sur les subventions à la pêche entraînera des ajustements et des améliorations aux cadres législatifs et administratifs des membres de l'OMC, à leurs obligations de transparence et de notification, ainsi qu'à leurs politiques et pratiques de gestion des pêches, l'Article 7 de l'Accord prévoit la création d'un mécanisme de financement volontaire pour fournir une assistance technique ciblée et renforcer les capacités afin d'aider les membres en développement et les moins avancés à mettre en œuvre ces dispositions.

Forum des Investisseurs UE-Asie Centrale : Un Engagement de 10 Milliards d'Euros pour l'Avenir de la Connectivité des Transports Durables - 29/01/2024 -

Le Forum des investisseurs pour la connectivité des transports entre l'UE et l'Asie centrale a débuté aujourd'hui à Bruxelles, réunissant des représentants des gouvernements, des institutions financières, des entreprises et de la société civile d'Europe, d'Asie centrale et d'ailleurs. Le vice-président exécutif de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis, a annoncé que les institutions financières européennes et internationales présentes au Forum s'engageront à hauteur de 10 milliards d'euros pour soutenir et investir dans la connectivité des transports durables en Asie centrale. Au cours des deux prochains jours, les participants discuteront des investissements nécessaires pour transformer le corridor de transport transcaspien en une route de pointe, multimodale et efficace, reliant l'Europe et l'Asie centrale en 15 jours. En plus d'ouvrir de nouvelles possibilités pour les entreprises, le développement de la connectivité des transports vise à renforcer l'intégration régionale et le développement économique de l'Asie centrale. C'est pourquoi le Forum des investisseurs met l'accent sur les connexions de transport conformes à tous les aspects de la durabilité, en ligne avec les principes de connectivité de confiance du programme Global Gateway. L'engagement de 10 milliards d'euros est un mélange d'investissements en cours et planifiés que la Commission européenne envisage de mobiliser à court terme pour le développement durable des transports en Asie centrale, après des consultations approfondies avec les partenaires internationaux présents au Forum. En termes concrets, plusieurs engagements significatifs ont été pris le premier jour du Forum, notamment des protocoles d'accord totalisant 1,47 milliard d'euros signés entre la Banque européenne d'investissement (BEI) et les gouvernements du Kazakhstan, du Kirghizistan et de l'Ouzbékistan, ainsi que la Banque de développement du Kazakhstan. Ces prêts seront rendus possibles par des garanties fournies par la Commission européenne. Plus tard dans la journée, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) signera un protocole d'accord avec le Kazakhstan, représentant un pipeline d'investissement de 1,5 milliard d'euros avec des projets déjà en préparation pour le développement global de la connectivité des transports dans la région de l'Asie centrale. En résumé, le Forum des investisseurs réunit des représentants de haut niveau de la Commission européenne, des États membres de l'UE, de l'Asie centrale, ainsi que des pays du Caucase et de la Turquie. Il s'appuie sur les conclusions de l'étude de juin 2023 sur les connexions de transport durables entre l'Europe et l'Asie centrale, menée par la Commission européenne et la BERD. Depuis la publication de l'étude, la Commission européenne a travaillé à opérationnaliser ses conclusions, mobilisant avec ses partenaires, au sein de l'équipe Europe et au-delà, un engagement financier de 10 milliards d'euros. Le Forum des investisseurs approfondit la collaboration de longue date de l'UE avec les cinq pays d'Asie centrale et s'inscrit dans le cadre de la stratégie Global Gateway, qui vise à réduire les disparités mondiales en matière d'investissement et à renforcer les connexions intelligentes, propres et sécurisées dans les secteurs numérique, énergétique et des transports.

Think - Tank : TRANSPORT MARITIME « APPROCHE STRATÉGIQUE » - 29/01/2024 -

Les directives européennes régissant le transport maritime reposent sur la mise en œuvre du principe de libre circulation des services et le strict respect des règles de concurrence. L'objectif principal est d'appliquer le principe de libre prestation de services au transport maritime de l'Union tout en assurant le respect des règles de concurrence. La base juridique de ces politiques repose sur l'article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), complété par des dispositions générales du traité concernant la concurrence et la libre prestation de services. En ce qui concerne les accomplissements, les politiques de transport maritime ont fait l'objet d'évaluations régulières depuis 1985. Des moments clés comprennent un mémorandum en 1985, une communication sur une nouvelle stratégie maritime en 1996, et des directives réglementaires visant à libéraliser le cabotage. Les paquets législatifs de 1986 et 1992 ont levé les restrictions aux armateurs de l'Union et libéralisé le cabotage national, renforçant ainsi la compétitivité. Le régime de concurrence a été élargi aux services de cabotage et de tramp internationaux par le règlement (CE) nº 1419/2006, accompagné de l'adoption de lignes directrices sur l'application des règles de concurrence en 2008. Des directives, notamment la directive 1999/63/CE, ont été établies pour réguler la durée du travail des gens de mer, avec des révisions ultérieures. Concernant les normes environnementales, plusieurs directives et règlements ont été adoptés pour réduire l'impact environnemental, couvrant la gestion des déchets, l'interdiction des composés organostanniques, et la prévention de la pollution par les navires. Face à la crise de la COVID-19, la Commission a mis en place des directives visant à protéger la santé des travailleurs maritimes et a ajusté les règles en réponse à la pandémie, notamment en prolongeant certains certificats et licences. En 2023, un nouveau paquet a été présenté pour réviser les règles de sécurité maritime, englobant le respect des obligations des États du pavillon, le contrôle par l'État du port, les enquêtes sur les accidents, et la gestion de l'Agence européenne pour la sécurité maritime. Le Parlement européen a joué un rôle actif dans la formulation et l'évolution de ces politiques, mettant en avant l'importance de la durabilité, de la compétitivité et de l'innovation dans le secteur maritime. Récemment, il a renforcé les exigences relatives aux émissions de gaz à effet de serre et aux carburants de substitution.

Question Parlement : Accords d’association en vue de la participation de pays tiers aux programmes de l’Union - 30/01/2024 -

 Question du 25 janvier 2024, avec demande de réponse orale « 1 »

 Député Parlementaire : Christian Ehler

Contexte et Question :

En ce qui concerne les accords internationaux relatifs à la participation de pays tiers aux programmes de l’Union (ci-après dénommés «accords»), la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes :

1. Compte tenu des compétences étendues attribuées au comité mixte institué par le projet d’accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande (y compris sa capacité d’adopter et de modifier les protocoles relatifs aux associations aux programmes de l’Union sans autre participation parlementaire), comment la Commission entend-elle veiller à ce que le Parlement conserve son contrôle et son pouvoir d’approbation en ce qui concerne les futures associations aux programmes de l’Union ?

2. La Commission peut-elle s’engager à accroître la transparence en ce qui concerne la mise en œuvre des accords au moyen de rapports réguliers et détaillés, afin de permettre au Parlement d’exercer son droit de regard ?

3. La Commission entend-elle structurer les futurs accords de manière à garantir le respect des prérogatives du Parlement en ce qui concerne les accords d’association à un programme de l’Union ?

4. La Commission entend-elle engager des négociations sur un accord interinstitutionnel qui respecte pleinement à la fois la lettre et l’esprit des traités, dans le plein respect du principe du contrôle parlementaire dans la mise en œuvre des accords d’association, y compris en ce qui concerne l’adoption et la modification de protocoles?

Réponse à Question Parlement : Clarté juridique du transport maritime CCS et CCUS - 31/01/2024 -

 Question du 03 janvier 2024, pour réponse écrite « 1 »

 Députés Parlementaires : Marianne Vind (S&D)

Contexte et Question :

Compte tenu de l'importance du transport du CO2 dans le cadre de la loi sur l'industrie nette zéro et du rôle central du transport maritime, le CO2 doit être considéré comme un nouveau produit commercial favorisant de nouveaux types de navires et d'activités sous pavillon européen, dans le but d'assurer le transport maritime pour le stockage géologique sûr et permanent ou l'utilisation du CO2 entre les États membres de l'UE et l'Espace économique européen (EEE). La sécurité juridique du transport transfrontalier est donc essentielle. Le protocole de Londres de l'Organisation maritime internationale définit le transport transfrontalier autorisé des déchets, le CO2 destiné à une utilisation ultérieure, comme dans les installations PtX, étant exempté. Toutefois, une proposition d'amendement portant spécifiquement sur le CO2 destiné au stockage permanent est en attente de ratification, ce qui a donné lieu à des discussions sur la nécessité de conclure des accords bilatéraux entre les États membres.

1. La Commission peut-elle confirmer que la directive 2009/31/CE et la directive 2003/87/CE sont les cadres juridiques applicables en place dans l'EEE pour le captage, le transport transfrontalier (y compris le transport maritime) et le stockage géologique sûr du dioxyde de carbone entre les États membres de l'UE et l'EEE ?

2. En conséquence, la Commission peut-elle confirmer que tout exploitant de réseaux de transport de CO2 et/ou de sites de stockage de CO2 bénéficie pleinement du cadre juridique de l'UE pour importer ou exporter du CO2 capturé sans accords bilatéraux lorsque l'objectif est le stockage permanent ?

Réponse donnée par M. Hoekstra au nom de la Commission européenne

La Commission reconnaît l'importance de la sécurité juridique pour le transport transfrontalier de dioxyde de carbone (CO2) entre les États membres et dans l'Espace économique européen (EEE). À cet égard, la Commission confirme que la directive 2009/31 et la directive 2003/87 constituent le cadre juridique applicable en vigueur dans l'EEE pour le captage, le transport transfrontalier et le stockage géologique sûr du CO2 entre les États membres. et l'EEE. Ainsi, tout opérateur de réseaux de transport de CO2 et/ou de sites de stockage de CO2 bénéficie pleinement du cadre juridique de l’UE pour importer ou exporter du CO2 capturé sans accords bilatéraux. Les parties peuvent toutefois convenir, par le biais d'accords bilatéraux, de questions résiduelles qui ne sont pas couvertes par le droit de l'UE, telles que la coopération entre les autorités compétentes en matière d'autorisation. Ce qui précède s'applique également dans le contexte du Protocole de Londres. Le cadre juridique mis en œuvre, à savoir l’intégration des deux directives de l’UE dans l’accord EEE, fait office d’« arrangement » pertinent entre les parties, au sens de l’art. 6(2) du Protocole de Londres introduit par amendement en 2009. Jusqu'à ce que l'amendement soit formellement ratifié, les Parties qui souhaitent exporter du CO2 peuvent l'appliquer à titre provisoire. En ce sens, une déclaration formelle d'application provisoire de l'amendement de 2009 doit être déposée auprès du Secrétariat du Protocole de Londres par la Partie exportatrice. Pour de plus amples informations, le document d’analyse des services de la Commission sur cette question peut être consulté.

Réponse à Question Parlement : Reconnaître le potentiel des technologies de fermentation pour un système alimentaire résilient et durable - 29/01/2024 -

 Question du 04 décembre 2023, pour réponse écrite « 1 »

 Députés Parlementaires : Sylwia Spurek (Verts/ALE)

Contexte et Question :

L'Europe doit réduire les émissions provenant de l'agriculture pour faire face à la crise conjointe du climat et de la sécurité alimentaire, atteindre les objectifs du "Green Deal" et créer un environnement propice à une bioéconomie alimentaire forte, compétitive et à l'épreuve du temps. La fermentation de précision utilise des microbes pour produire des alternatives sans animaux au lait, aux œufs et au fromage pour une fraction des terres, des émissions, de l'énergie et de l'eau nécessaires à la production traditionnelle d'œufs et de produits laitiers. En favorisant des solutions innovantes comme celles-ci, l'UE peut contribuer à l'atténuation du changement climatique, encourager l'autonomie des protéines et contribuer à un système alimentaire plus résilient et durable.

Dans ce contexte :

1. La Commission a-t-elle l'intention de publier le cadre législatif pour un système alimentaire durable avant la fin du mandat actuel et, dans l'affirmative, inclura-t-elle dans son champ d'application la promotion d'une production alimentaire plus durable, telle que les alternatives aux œufs et aux produits laitiers sans animaux, obtenues par fermentation ?

2. Dans le cadre de la future stratégie européenne sur les protéines, la Commission reconnaît-elle les technologies de production alimentaire basées sur les biotechnologies, telles que la fermentation (de précision), comme un secteur hautement prioritaire à développer afin de parvenir à l'autonomie stratégique et à la résilience dans le secteur agroalimentaire ?

3. Quels leviers politiques la Commission entend-elle déployer pour mieux informer les consommateurs des alternatives durables disponibles aux produits d'origine animale, y compris les alternatives aux œufs et aux produits laitiers sans animaux ?

Réponse donnée par M. Wojciechowski au nom de la Commission européenne

1. La Commission continue à travailler sur la proposition relative à un cadre pour des systèmes alimentaires durables, bien qu'aucune décision n'ait été prise à ce stade concernant le calendrier de son adoption. Les produits obtenus par biotechnologie (fermentation de précision, par exemple) auxquels l'Honorable Parlementaire fait référence peuvent entrer dans le champ d'application de la nouvelle législation alimentaire. Si tel est le cas, une approbation individuelle est obligatoire, sur la base d'une série complète de données de sécurité à évaluer par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). La Commission profitera également du dialogue stratégique sur l'avenir de l'agriculture dans l'UE pour veiller à ce que les parties prenantes des systèmes alimentairesfassent entendre leur voix.

2. Dans son rapport sur les protéines végétales pour un système alimentaire durable prévu pour le premier trimestre 2024, la Commission adopte un point de vue holistique sur l'offre et la demande de protéines ; dans ce contexte, elle aborde les possibilités de développement de protéines végétales et alternatives dans l'UE, en analysant la demande de protéines dans le secteur de l'élevage et dans l'alimentation humaine.

3. Les technologies de fermentation de précision sont l'une des nombreuses innovations en matière de protéines alternatives actuellement en cours de développement. Cependant, il est nécessaire de mieux connaître et comprendre la capacité de ces technologies à fournir une alternative durable aux protéines d'origine animale. Par l'intermédiaire du programme Horizon Europe, la Commission soutient la recherche visant à améliorer les connaissances dans ce domaine, ce qui contribuera à terme à sensibiliser le public à ces alternatives.